Le groupe Socialiste Radical Citoyen à L'Assemblée Nationale

Madame la députée, la carte judiciaire n’avait pas été modifiée depuis 1958 ! Avouez que notre société a changé, que les populations se sont déplacées. Dans certaines juridictions, il y avait si peu de jugements rendus chaque année, avec parfois d’ailleurs si peu de personnel, que la justice risquait de ne pas être au sommet de sa performance. Pour juger en effet, il faut pouvoir échanger, dans un certain environnement.

C’était l’objet de la réforme de la carte judiciaire, dont le principe était accepté par tout le monde, y compris par les magistrats.

De nombreux députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ce n’est pas vrai ! Les syndicats de magistrats m’ont même dit qu’à leur avis, on aurait pu et peut-être dû aller plus loin. C’est la réalité !

Les communes dans lesquelles des juridictions ont été supprimées ont exercé des voies de recours. Celles-ci ont toutes été rejetées par le Conseil d’État vendredi dernier, sauf dans trois cas. Il a annulé la suppression des tribunaux de Moulins, décision sur le fond que je respecterai bien entendu. Les deux autres annulations, qui concernent des tribunaux pour enfants, dont celui de Guingamp, sont fondées uniquement sur une irrégularité de procédure, le comité technique paritaire des services judiciaires, qui doit obligatoirement être consulté, n’ayant pas été correctement composé. Je remettrai donc en route une nouvelle procédure.

Quant à la proximité, nous avons d’autres moyens de la réaliser et c’est ce que je suis en train de faire.