Le groupe Socialiste Radical Citoyen à L'Assemblée Nationale

23 juin 2009 –
Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, nous sommes ici pour voter la loi, et chacun d’entre nous en tire honneur. Nous le faisons avec humilité, quand il faut relever un défi, comme celui de la violence, et avec conviction, dans le respect des valeurs que nous pensons servir en agissant pour le bien commun.
À ce titre, il n’y a parmi nous ni juristes ni énarques ni diplômés de Sciences Po, mais des législateurs. C’est pourquoi, négligeant de répondre à certains arguments, j’en viens à l’essentiel : nous pouvons nous tromper – le Conseil constitutionnel en décidera –, mais il nous semble que vous vous apprêtez à instituer une responsabilité pénale collective. C’est du moins ainsi que nous lisons votre texte.
Mme Batho a mené sa démonstration avec rigueur et sans polémique, ajoutant à son analyse certaines propositions qui vous ont manifestement agacés. Son propos est simple : en se fondant sur le cœur du droit, elle a tenté de vous montrer que le texte n’est pas constitutionnel. N’étant pas parvenus à vous en convaincre, lors de nos travaux en commission, nous avons déposé des amendements. Agir ainsi n’a rien d’original : nous nous sommes contentés de faire notre travail de parlementaires.
Qu’a donc dit Mme Batho ? Que vous allez à l’encontre de principes fondamentaux du droit pénal, élevés au rang constitutionnel – ce qui n’est pas rien. Que vous allez porter atteinte au principe constitutionnel, affirmé en 1999, du caractère personnel et intentionnel de la faute. Dois-je vous rappeler les articles VIII et IX de la Déclaration des droits de l’homme, que le Conseil constitutionnel a cités dans le septième considérant de sa décision du 16 juin 1999 ? En tout état de cause, je fais état de ces éléments afin que, demain, le Conseil constitutionnel puisse se référer à sa propre jurisprudence, selon laquelle «la définition d'une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci.» Et le Conseil rappelait aussi que «nul n’est punissable que de son propre fait.»
Or, avec le texte que nous examinons, vous inventez le délit préventif et la responsabilité pénale collective. Nous répétons, sans autre prétention que celle de dire ce que nous pensons juste, que vous faites une erreur au regard de nos règles constitutionnelles.
Vous allez porter atteinte au principe de légalité, au principe de proportionnalité, et au principe de l’individualisation des peines. Évidemment, nous débattrons de cette proposition de loi et, comme toujours, vous serez sans doute majoritaires. Mais il faudra bien en venir à une autre question : ce texte est-il utile ? Est-il efficace ?
Comme Delphine Batho l’a fait, et comme le fera dans un instant François Pupponi, nous examinerons les prétendus vides juridiques que le rapporteur affirme avoir repérés – il en cite deux à la page 21 de son rapport – et nous nous ferons un devoir de vous montrer que ces vides n’en sont pas. Lors de toutes les auditions –pas seulement une ou deux ou trois : toutes !–, tous les magistrats, tous les syndicats de police nous ont dit que ce texte, en l’état, était non seulement inutile mais de plus inefficace.
Monsieur Ciotti, je salue votre brio : vous avez été élu rapporteur cinq minutes avant l’ouverture de la séance, mais votre discours, que j’imagine improvisé, était exhaustif. Vous maîtrisez donc votre sujet et je ne doute pas que nous aurons le débat au fond que nous demandons. En effet nous ne nions pas les problèmes, nous ne rejetons pas votre texte d’un revers de manche : nous avons des propositions en la matière, nous voulons nous battre.