Cette semaine débute à l'Assemblée nationale l'examen du budget 2013. Celui-ci marque un effort historique. Pour la première fois sous la Vème République, un gouvernement et une majorité s'apprêtent à réduire significativement le déficit public en conjuguant hausse des recettes et réduction de la dépense. Karine Berger, députée des Hautes-Alpes revient sur les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2013.

Le projet de loi de finances soumis cette semaine à l'examen du Parlement détermine les dépenses et les recettes de l'Etat pour l'année 2013. Il porte un double objectif : garantir l'indépendance du pays face aux marchés financiers tout en protégeant le pouvoir d'achat des classes populaires et des classes moyennes.

La France s'est lourdement endettée ces 30 dernières années et à plus forte raison sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, période durant laquelle la dette publique sera passée de 64% du PIB en 2007 à près de 90% en 2012. Résultat de cette politique qui a consisté à remettre systématiquement les choix courageux à plus tard, l'Etat emploie aujourd'hui près de 14% de son budget, soit 50 milliards d'euros, à payer les intérêts de la dette. Autant d'argent qui pourrait être utilisé à meilleur escient: en faveur de l'emploi, de l'éducation ou du logement...

Le redressement des comptes publics doit commencer dès maintenant pour que l'Etat retrouve les marges de manoeuvres qu'il a perdues, pour respecter la parole donnée au niveau européen et pour cesser de reporter la dette sur les générations futures. Le budget 2013 marque le début de cet effort avec l'objectif ferme de réduire à 3% le déficit public d'ici la fin de l'année :

- 10 milliards d'euros seront économisés par la réduction des dépenses. Les effectifs de la fonction publique resteront stables et les emplois créés dans les ministères prioritaires que sont l'éducation, la justice et la sécurité seront compensés. En outre, le budget dévolu à la défense sera réduit à hauteur de 2,2 milliards d'euros.

- 10 milliards d'euros seront récoltés grâce à une fiscalité ajustée aux grandes entreprises : limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt, réforme de la niche Copé, contribution exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance. Cet effort demandé aux grandes entreprises épargnera les PME et compensera la baisse injuste de la fiscalité qui avait été accordée par le précédent gouvernement.

- 10 milliards d'euros sur les ménages avec une hausse de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu à 45%, la création d'une tranche extraordinaire à 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d'euros, la mise à contribution des revenus du patrimoine. Au total, l'impôt versé par le 1 % des ménages les plus aisés augmentera de plus de 2,8 milliards d'euros.

Examiné en commission, le texte initial a fait l'objet de plusieurs amendements qui seront discutés en séance publique : plafonnement à 7 500 euros par an de la somme totale des dons qu'une même personne peut consentir à un ou plusieurs partis politiques, instauration d'une redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires, réduction du plafond des intérêts d'emprunts déductibles... le redressement des comptes publics était un engagement fort de François Hollande, désormais aux responsabilités, le gouvernement et la majorité présidentielle s'emploient à respecter cet objectif qui conduira en 2017 à renouer avec l'équilibre des comptes.