La proposition de loi du groupe SRC visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier a été rejetée par l'UMP et ses alliés. Le texte de la majorité adopté en juillet dernier, qui interdit simplement la fracturation hydraulique mais pas d'autre type d'exploitation, n'avait pas convaincu les parlementaires de gauche et écologistes. Ils se sont opposé à ce texte qui ne répond pas aux interrogations des habitants des zones concernées. Il demeure que quelle que soit la technique utilisée, l'exploitation de ces énergies fossiles est dangereuse pour l'environnement et donc pour les populations et compromet gravement la transition énergétique et le respect des engagements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.     

Ce texte ne satisfait ni les députés de gauche, ni les citoyens, toujours mobilisés contre l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, car la loi n’interdit absolument pas le recours à d’autres techniques d’exploration de mines d’hydrocarbures de schiste.  Or, d’autres techniques existent et sont aussi impactantes pour l’environnement que la technique interdite par le texte. Il s’agit par exemple de la «fracturation pneumatique» qui consiste à injecter non pas de l’eau mais de l’air comprimé dans la roche mère afin de la désintégrer, ou à utiliser la fracturation en injectant du propane gélifié (deux techniques actuellement expérimentées aux Etats-Unis).

Ensuite, le texte voté en juin dernier n’abroge pas les permis litigieux.  Le Gouvernement s’était pourtant prononcé, à plusieurs reprises, en faveur de l’abrogation des permis litigieux. Il s’est contenté d’abolir les trois permis les plus contestés, espérant ainsi une baisse de la contestation.

De plus, les permis d’exploration ont été signés sans enquête publique, sans étude d’impact environnemental et social préalable et sans débat public.

Enfin, les forages d’exploration de mines d’hydrocarbures non conventionnels impactent la biodiversité, les paysages et les activités économiques locales.

Notre proposition de loi demande :

•  l'abrogation de la loi d’affichage votée en juillet 2011 par la majorité présidentielle

•  l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur le territoire national

•  l’abrogation des permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels avec effet rétroactif

• un amendement adopté en commission propose une redevance exclusive spécifique pour les zones économiques au large des territoires d'outre mer, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, établie au bénéfice de la région d'outre mer concernée

Lire la proposition de loi

Lire l'explication de vote de Philippe Martin, député du Gers - 11 octobre 2011

Lire l'intervention de Jean-Paul Chanteguet, député de l'Indre le 6 octobre 2011