L'Assemblée adopte le PLFSS 2013 !

L'examen du budget de la sécurité sociale pour 2013 s'est clos aujourd'hui par un vote solennel des députés. La majorité a adopté par 318 voix contre 228 un ensemble de mesures pour redresser les comptes sociaux et améliorer la santé des Français. Cet équilibre reposera d'un côté sur un redéploiement de certaines dépenses de protection sociale et de l'autre sur plus de 5 milliards d'euros de recettes et d'économies nouvelles. Parmi les mesures les plus emblématiques:
 

- Gratuité des contraceptifs pour les mineures entre 15 et 18 ans.

 

- Prise en charge à 100% de l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG).

 

- Création de 200 postes de praticiens locaux de médecine générale pour remplacer les départs à la retraite dans les territoires souffrant de désertification médicale.

 

- Allocation de 2 milliards d'euros supplémentaires pour le budget des hôpitaux.

 

- Elargissement du dispositif de congé de paternité qui devient le "congé de paternité et d'accueil à l'enfant". Ce congé sera ouvert au partenaire du parent, que le couple soit hétérosexuel ou homosexuel.

 

- Fin de la convergence tarifaire entre hôpitaux publics et privés.

 

- Suppression du système du forfait pour les particuliers employeurs qui devront désormais payer les cotisations sociales de leur employé sur le salaire réel.

 

- Mise en place d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie de 0,3% sur les pensions de retraite, dispositif qui ne concernera que les retraités imposables.

 

- Augmentation des taxes sur le tabac et du droit d'accise sur la bière.

 

- Mise en place d'une taxe spécifique de 50 euros par hectolitre pour les boissons énergisantes à base de taurine

 

Alors que l’année 2013 sera déterminante pour l’avenir de notre modèle social, le PLFSS 2013 s'attachera à tenir la promesse des fondateurs de la sécurité sociale : assurer une retraite digne à chaque Français, permettre à chacun d’accéder aux soins, soutenir les familles et protéger les salariés.

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