Le Défenseur des droits : une belle idée, gâchée
Les députés socialistes ont voté contre le projet de loi instaurant un Défenseur des droits. Sur le principe, ils avaient la volonté de permettre l'émergence d'une telle institution, disposant des moyens et de l'indépendance nécessaires à la défense des libertés publiques.
Lors des débats, les députés socialistes ont défendu des amendements pour que le Défenseur des Droits reprenne les pouvoirs actuels des autorités administratives indépendantes existantes. La création de cette nouvelle institution ne doit pas se traduire par un recul en termes de moyens d'action par rapport aux dispositifs actuels. Ils avaient également plaidé pour une amélioration globale du texte quant aux possibilités de saisines et à la composition des collèges.
Des dissensions sont apparues dans la majorité, notamment quant à la place de Défenseur des Enfants, qui ne sera plus qu'un simple adjoint. Plusieurs amendements socialistes ont pu être adoptés, sans que les déséquilibres du texte en aient été modifiés.
Ce texte est une déception. Non seulement, il dissout des institutions qui ont fait la preuve de leur efficacité (Médiateur de la République, Commission nationale de déontologie de la sécurité, Défenseur des enfants, HALDE et Contrôleur général des lieux de privation de liberté), mais en outre, il ne donne à cette nouvelle institution ni les pouvoirs, ni l'autorité, ni l'indépendance dont elle aura besoin pour remplir sa mission.
Jean-Jacques Urvoas, député socialiste du Finistère, analyse les enjeux du débat.
La création d'un Défenseur des droits était une belle idée. Les députés socialistes abordaient ce débat avec l'ambition de créer une nouvelle institution, indépendante et forte, au service des libertés publiques. Mais la rédaction même du projet de loi initial, les reculs importants survenus au Sénat et l'impossibilité d'améliorer le texte en Commission des lois, ont eu raison de nos espoirs.
D'abord, le Défenseur des droits ne sera pas un contre-pouvoir, mais une autorité nommée directement par le Président de la République. La réforme constitutionnelle de juillet 2008 nous en avait donné l'illustration, le Défenseur des droits achève de nous en convaincre : l'idée même de contrepouvoirs est étrangère au pouvoir actuel. Bien sûr la constitutionnalisation de cette nouvelle autorité (article 71-1 de la Constitution) constitue une avancée. Mais que vaut-elle si une loi organique vient en garantir l’asservissement par le pouvoir exécutif ? Comment croire que le Défenseur osera aller contre le pouvoir qui l'a nommé?
Ensuite, le Défenseur des droits organise une perte de compétences, par la manière dont est pensée sa gouvernance, la centralisation qui le caractérise et le champ sans doute trop large des autorités administratives indépendantes (AAI) qu'il absorbe. Les députés socialistes ne sont pas hostiles à l'idée de rassembler au sein d'une même institution l'ensemble des AAI œuvrant dans le domaine des libertés publiques. Mais ce regroupement ne devait pas masquer un appauvrissement. Or, c'est bien ce qu'organise le futur Défenseur des droits. Les collèges, appelés à se substituer aux anciennes AAI, n'auront qu'un simple avis consultatif, et le futur Défenseur des droits n'aura pas à motiver sa décision de ne pas suivre cet avis...
Enfin, l'incohérence globale du texte fait paradoxalement craindre une visibilité faible de l'institution. Ici on facilite la saisine par les citoyens et donc on crée la possibilité d'une identification du Défenseur par les citoyens, mais là on casse cette future visibilité en voulant couvrir tous les champs et en détruisant la spécificité et la légitimité acquise par certaines AAI. Le Défenseur des droits sera à la fois Médiateur de la République, Commission nationale de déontologie de la sécurité, Défenseur des enfants, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Mais parviendra t-il réellement à être tout cela à la fois ? Et le citoyen le saura t-il seulement ?
Jean-Jacques Urvoas, député socialiste du Finistère
www.urvoas.org
Jean-Jacques Urvoas, député socialiste du Finistère, analyse les enjeux du débat.
retrouvez la vidéo de son intervention en séance à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011
Intervention de Patricia ADAM, députée du Finistère, le 16 févreir 2011
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