Le recul du gouvernement sur l’accessibilité des personnes handicapées

A de nombreuses reprises, le gouvernement a essayé de modifier la loi de 2005 qui pose le principe de la généralisation de l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées prévue pour 2015. A l’approche de cette échéance, la majorité fait marche arrière en introduisant des dispositifs de dérogation sans aucune concertation avec les associations de personnes handicapées. 

Dans une proposition de loi relative au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, des parlementaires de la majorité soutiennent un dispositif de dérogation pour le bâti neuf. Les députés socialistes demandent la suppression de cet article et alerte les familles sur cette régression qui contredit tous les engagements pris sur le handicap. A l’initiative du groupe SRC, un débat sur les politiques du handicap a lieu jeudi 17 février dans l’hémicycle.

La loi de 2005 devait apporter des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent les personnes handicapées et leurs familles. Les maisons départementales des personnes handicapées créées par cette loi et qui devaient faciliter, à travers un guichet unique, l’accès au droit, ont été très rapidement confrontées à des difficultés dues à la multiplicité des statuts des personnels et au manque de financement. Ces difficultés ont créé une inégalité territoriale dans l’accueil et le traitement des problèmes des personnes handicapées.

Les MDPH connaissent toujours des difficultés concernant leurs dotations budgétaires. Les fonds promis par l’Etat pour compenser les frais de personnel mis à disposition n’ont toujours pas été versés. La différence de statut, l’absence de remplacement des personnels en cas de retour vers l’administration d’origine fragilisent ces équipes. De plus, les MDPH ont souvent recours à des personnels en contrats aidés peu qualifiés pour l’accueil et l’information. 

Beaucoup de familles de personnes handicapées mentales ou psychiques rencontrent toujours les mêmes difficultés. Le statut précaire des auxiliaires de vie scolaire remet gravement en cause l’insertion des élèves handicapés à l’inverse des déclarations du ministre de l’Education nationale. 

Dernier point, l’insertion des travailleurs handicapés n’avance pas en raison de la mise en place de la régionalisation des plans d’insertion au détriment des plans départementaux qui étaient plus efficaces du fait de leur proximité.

Six ans après son adoption, la loi de 2005 qui a suscité beaucoup d’espoir n’est pas à la hauteur des ambitions affichées. C’est pourquoi le groupe SRC a souhaité dans le cadre de sa niche parlementaire, un débat sur la situation des politiques du handicap.

Questions au gouvernement :

Martine CARRILLON-COUVREUR, députée de la Nièvre, le 16 février 2011

Annick GIRARDIN, députée de Saint-Pierre-et-Miquelon, le 16 février 2011

• La majorité remet en cause l'accessibilité pour les personnes handicapées - lire communiqué du 17 février 2011

• Le recul du gouvernement sur l’accessibilité des personnes handicapées - Lire le communiqué  14/02/11

• Intervention de Martine CARRILLON-COUVREUR, le 17 février 2011