Fourre-tout juridique qui traduit l’impuissance du pouvoir à juguler l’insécurité, cette loi consacre la privatisation rampante des fonctions régaliennes de l’Etat en matière de sécurité.

Alors que les forces de l’ordre se solidarisent avec les magistrats pour exprimer leur colère face à un pouvoir qui les prive de plus en plus de soutien et de considération, cette loi met en lumière la dégradation des moyens qui leur sont affectés.

Parce que la sécurité de nos concitoyens ne saurait être sacrifiée sur l'autel du libéralisme, le groupe socialiste a voté contre cette loi et  va déposer un recours auprès de Conseil constitutionnel.

La politique de sécurité menée depuis huit ans par Nicolas Sarkozy est un échec. La priorité à la sécurité, thématique de prédilection du Président, n’existe que dans les discours, certainement pas dans la réalité budgétaire. Alors que les principales sources d’insécurité continuent de progresser, le gouvernement poursuit la paupérisation des forces de sécurité, qui ont déjà subi 9000 suppressions de postes depuis 2002. Pour masquer l’absence de résultats d’une politique du chiffre absurde, le gouvernement donne un nouveau tour de vis pénal, qui s’assoit sur nos principes de droit et de libertés sans apporter de sécurité supplémentaire. Parallèlement, les fonctions régaliennes de l’Etat en matière de sécurité sont progressivement déléguées au secteur privé, notamment par le biais des nouvelles technologies.

Pour les socialistes, le droit à la sécurité est un fondement de la République. La nécessité d’une présence quotidienne des forces de sécurité sur le terrain est incompatible avec les milliers de suppressions d’emplois programmées. Parce qu’elle touche aux droits fondamentaux des citoyens, la sécurité doit impérativement demeurer la prérogative régalienne de l’Etat, qui ne saurait se défausser sur les entreprises de sécurité privées. Les députés socialistes ont porté une vision alternative de la protection et de la sécurité, fondée sur des principes d’efficacité, de fermeté et de respect du droit. Nous voulons rétablir la confiance entre les forces de sécurité et la population. L’efficacité des forces de sécurité doit être évaluée au regard du service rendu à la population, de l’efficacité judiciaire et de l’évolution réelle de la délinquance. Dans cet esprit, nous avons notamment défendu la définition de zones de sécurité prioritaire et le déploiement d’une police de quartier dotée de moyens de dissuasion, d’investigation et de répression.

Lors des débats, l'aile droite de l'UMP a de nouveau fait partler d'elle. C'est le cas notamment avec le retour discret de la double peine. C'est aussi le cas avec l'assouplissement du permis à points, adopté contre l'avis du gouvernement. Le délai de récupération de l'intégralité des points perdus a en effet été ramené de 3 à 2 ans, à l'exception des très graves infractions. Alors que Nicolas Sarkozy affirmait le 30 septembre dernier dans l'Yonne qu'il n'accepterait "jamais un message laxiste s'agissant de la lutte contre les violences routières", le vote des députés UMP adresse bel et bien un message laxiste aux automobilistes. Ce retour en arrière ne pourra avoir qu'un effet négatif sur la sécurité routière en France, le signal donné étant celui d'une plus grande tolérance à l'égard des faibles excès de vitesse.

Delphine BATHO, députée des Deux-Sèvres : question au gouvernement le 15/03/11 - lire

Recours au Conseil constitutionnel - 15 février 2011 -  Lire

Intervention de Delphine BATHO, députée des Deux-Sèvres - Motion de rejet préalable - 8 février 2011

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