Majoration des droits à construire : abrogation d'une réforme improvisée et impraticable

Les députés devraient confirmer le 25 juillet prochain le vote des sénateurs qui ont le 10 juillet dernier abrogé le dispositif relatif à l'augmentation des droits à construire. Vivement critiqué, y compris par des élus de doite, l’augmentation de 30% des surfaces constructibles, votée juste avant les élections, est le type même de réforme improvisée et impraticable dont nous ne voulons plus. C’est un cadeau aux promoteurs immobiliers qui provoque le chambardement dans les plans d’occupation des sols sans apporter de solutions significatives à la pénurie de logements sociaux et intermédiaires. Son abrogation est le point de départ d’une nouvelle politique du logement accessible à tous

1/ L’encadrement des loyers dans les 140 agglomérations sous tension.

2/ Un programme de construction de 500 000 logements sociaux et intermédiaires qui s’appuiera sur l’augmentation progressive du plafond du livret A, sur la cession à prix modérés des terrains disponibles de l’Etat aux collectivités locales et sur le renforcement des pénalités de la loi SRU.

Le logement est un droit, ce n’est pas un luxe. C’est tout le sens de cette nouvelle politique qui vise à contenir l’inflation immobilière et à relancer la construction de logements accessibles à tous.

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