Le débat instituant les taxes sur les sodas qui s’est déroulé le 21 octobre en séance public montre une grande improvisation du Gouvernement et préfigure un alourdissement général des taxes sur les consommateurs Français. Deux taxes ont été créées sur les sodas ce matin : une taxe sur les sodas avec édulcorants et une taxe sur les sodas « lights ». L’argument de la lutte contre l’obésité est tombé : il s’agit d’augmenter le rendement de la taxe pour soutenir une baisse du coût du travail dans le secteur agricole. 

Tous les consommateurs, quel que soit leur revenu, contribueront de la même façon à l’allègement du coût du travail des salariés du secteur agricole de 1 euro par heure afin de réduire le différentiel de compétitivité de la France avec les pays européens concurrents.
 

Encore une fois, le Gouvernement fait l’inverse de ce qu’il promet. En effet, le 30 mars 2011, le Ministre de l’agriculture refusait une mesure similaire arguant d’une part de  son incompatibilité avec les règles européennes et d’autre part du refus Gouvernemental d’alourdir les prix pour les Français : « nos concitoyens sont déjà confrontés à une augmentation des prix alimentaires, que j’avais annoncée dès le mois de novembre dernier, due à l’insuffisance de la production agricole. N’en rajoutons pas ! ». Le Premier Ministre lui-même rejetait cette voie devant la FNSEA, au Congrès de Saint-Malo. François Fillon expliquait s’opposer à toute démarche du type TVA sociale car « elle se heurte au niveau déjà très élevé de la fiscalité de la consommation ».

L’arbitrage a finalement été opéré contre les consommateurs qui vont subir l’entrée en vigueur d’une TVA sociale ignorante des différences de richesses.
 

Au-delà du visible bricolage que la discussion interne à l’UMP en séance publique démontre, il faut poser la question de la compatibilité européenne de la mesure envisagée. Il s’agit en effet selon les dires mêmes du Président de la république le 11 octobre de palier l’exonération accordée au secteur agricole : "Les 210 millions d'euros d'exonération de charges sur les entreprises agricoles seront financés grâce (notamment) au produit de la taxe sur les boissons sucrées […] C'est normal que lorsque nous prévoyons une aide, on prévoit son financement parce que sinon on conduit son pays à la ruine et je n'ai pas été élu pour cela".
 

Du point de vue juridique, une telle organisation peut relever de l’aide sectorielle que les règles de l’Union européenne interdisent. Dans un arrêt du20 novembre 2003 (C-126/01) la Cour européenne de justice avait rappelé que sont incompatibles avec le traité des aides qui:

1) sont accordées directement ou indirectement au moyen de ressources d'État, ou imputables à l'État

2) sous quelle forme que ce soit, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise

3) faussent la concurrence et favorisent «certaines entreprises ou certaines productions» par rapport à d'autres

4) sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres.
 

Le dispositif voté ce matin destiné à compenser l’allègement du coût du travail entre parfaitement dans cette liste des interdits. Les agriculteurs doivent déjà commencer de s’inquiéter du possible remboursement que l’Union européenne leur demandera dans quelques années. Les consommateurs, eux, continueront de payer.