Cette semaine, l'Assemblée nationale examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2013. Réduction du déficit des comptes sociaux, priorité au développement du secteur hospitalier et à la médecine de proximité constitueront l'épine dorsale du budget de la sécurité sociale pour l'année qui s'annonce.

Alors que le déficit général de la sécurité sociale s'élève aujourd'hui à 13,3 milliards d'euros, la majorité s'attelle cette semaine à l'examen du PLFSS. Celui-ci fait l'objet d'une double exigence: réduire le déficit des comptes sociaux à 11,4 milliards d'euros d'ici la fin de l'année 2013 tout en plaçant la santé des Français au centre des priorités.

Cet équilibre repose d’un côté sur un redéploiement des dépenses de protection sociale et de l'autre sur plus de 5 milliards d'euros de recettes et d'économies nouvelles.

Niveau recettes, le PLFSS prévoit un effort de 5,5 milliards d'euros qui se décompose en 2,1 milliards d'économies et 3,4 milliards de recettes. Ces nouvelles ressources seront dégagées par la réduction de certaines niches fiscales et la correction de situations inéquitables. Par exemple, les travailleurs indépendants cotiseront désormais à l'assurance-maladie à un taux proportionnel à l'ensemble de leurs revenus d'activité et les particuliers employeurs paieront obligatoirement les cotisations sociales de leurs employés sur le salaire réel afin d'améliorer le niveau de protection sociale de ces derniers.

Les députés débattront également de l’augmentation du droit d'accise sur la bière, de la hausse de la fiscalité sur le tabac ainsi que de la taxe annuelle de 0,3% sur les pensions des retraités imposables, dont le produit servira à financer le chantier de la dépendance.

Ces efforts budgétaires dégageront des marges de manœuvre pour mieux protéger les français. Avec la progression de 2,7% de l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie), ce sont 4,6 milliards d'euros supplémentaires qui seront consacrés à la santé de nos concitoyens. Parmi les grandes priorités, 2 milliards d'euros supplémentaires seront alloués au budget des hôpitaux. Concernant la médecine de proximité, la ministre a annoncé la création de 200 postes de praticiens locaux de médecine générale destinés à remplacer les départs à la retraite dans les territoires souffrant de désertification médicale.

Le PLFSS 2013 permettra également de mettre fin aux déremboursements, de limiter les dépassements d’honoraires, de garantir le remboursement à 100% de l’IVG ou de créer 3000 places en établissement d’accueil pour les personnes handicapées.
 

Alors que l’année 2013 sera déterminante pour l’avenir de notre modèle social, le PLFSS 2013 s'attachera à tenir la promesse des fondateurs de la sécurité sociale : assurer une retraite digne à chaque Français, permettre à chacun d’accéder aux soins, soutenir les familles et protéger les salariés.