Le groupe Socialiste Radical Citoyen à L'Assemblée Nationale

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La défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par le Gouvernement, sous ses allures de politique sociale a considérablement déstructuré le marché de l’emploi. Ce système a vu en un an le chômage exploser et les conditions de travail des salariés se dégrader, par Jean MALLOT, député de l’Allier

Proposition de loi du groupe socialiste, radical, citoyen – 30 avril 2009

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, chaque jour, notre pays s’enfonce un peu plus dans une crise économique et sociale sans précédent : le chômage a augmenté de 22 % en un an.

Il y a un mois, à Saint-Quentin, le Président de la République déclarait : «Jusqu’à présent, nous n’avons pas commis d’erreur.» Hélas, vous en avez bel et bien commis, et de graves. Messieurs les secrétaires d’État, dites-le à M. Sarkozy quand vous le verrez : il est important qu’il en prenne conscience. Vous avez commencé très fort, dès juillet 2007, au tout début du quinquennat, avec l’article 1^er de la fameuse loi dite TEPA. Le clou, c’est quand même ce dispositif qui instaure une exonération d’impôt sur le revenu et des réductions de cotisations sociales, salariales et patronales pour la rémunération des heures supplémentaires dans l’entreprise. Pour le patron, ce système fait que l’heure supplémentaire coûte moins cher que l’heure normale.

Mais il y a un coût pour l’État : 4,4 milliards d’euros. Bref, l’État paie pour augmenter le chômage, puis la collectivité paie pour indemniser les chômeurs et soutenir les personnes dans la détresse. Comment s’étonner que, avec un tel système, le chômage ait commencé à remonter fortement en 2008, pour exploser en août 2008 ? Lorsqu’on paie les CDI en heures supplémentaires, on n’a plus besoin des intérimaires ni des CDD. La crise a bon dos. Comment ose-t-on nous expliquer que la crise financière qui s’est déclarée en septembre 2008 est responsable du chômage du mois précédent ? En réalité –nous le savons, mais peut-être la droite l’ignore-t-elle encore–, cette crise terrible appelle à la fois des mesures conjoncturelles, pour faire face à l’urgence, limiter les dégâts, préparer la reprise, relancer l’économie, et des mesures structurelles, pour éviter que la situation dans laquelle nous nous trouvons ne se reproduise. C’est bien cela qui fait la pertinence de nos propositions.

Pour soutenir le pouvoir d’achat en augmentant les salaires –je parle du salaire direct, monsieur Méhaignerie–, nous voulons conditionner les réductions de cotisations sociales –qui, à l’origine, ont été accordées aux entreprises pour traiter la question du coût de la main-d’œuvre peu qualifiée, et qui, sous couvert de réduction de la charge salariale pour favoriser l’embauche et soutenir la compétitivité internationale des entreprises, constituent souvent des trappes à bas salaires– à la conclusion d’un accord salarial, et non plus seulement à sa négociation.

L’effet à court terme sur le pouvoir d’achat est évident et le rééquilibrage en faveur de la rémunération du travail par le biais de la négociation collective viendra, sur le long terme, remédier à l’excès constaté en faveur de la rémunération du capital, dont nous savons qu’il constitue l’une des causes principales de la situation de crise actuelle.

Le fameux G20 du 2 avril dernier ne s’y est d’ailleurs pas trompé, puisqu’il s’engage, dans sa déclaration finale, à «soutenir ceux qui sont touchés, en créant des emplois et en adoptant des mesures pour soutenir les revenus». C’est notamment pour cela que les articles 3 et 4 de notre proposition de loi – avant qu’ils n’aient été écartés par l’application de l’article 40 de la Constitution – prévoyaient, via la généralisation des contrats de transition professionnelle, de porter à 80 % du salaire, pendant deux ans, l’indemnisation des salariés victimes d’un licenciement économique, et de prolonger de six mois l’indemnisation de ceux qui perdent leur emploi en fin de CDD ou en fin de contrat d’intérim, et qui sont souvent des jeunes.

Je veux revenir, avant de conclure, sur le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires qui, pour les entreprises, a représenté un effet d’aubaine, en révélant et en bonifiant des heures supplémentaires qui étaient déjà effectuées, tout en ayant, pour les salariés, un effet chômage que nous constatons dans la réalité.

Première observation : au moment où le Gouvernement s’intéresse aux difficultés que rencontrent les jeunes pour accéder au marché du travail –voyez M. Hirsch–, les 4,4 milliards d’euros que coûte ce dispositif seraient bien utiles. Cet argent serait donc bien utile pour financer 150 000 à 200 000 emplois jeunes, formule qui, vous le savez, a fait ses preuves, il y a quelques années, grâce à Martine Aubry et dont bien des responsables politiques de l’époque, y compris de droite, ont reconnu les mérites évidents.

Deuxième observation : Alain Vidalies l’a bien montré, ce dispositif est diabolique, puisqu’il accélère la montée du chômage en situation de crise. En effet, il incite les entreprises à sauter une étape pour passer directement au licenciement : on supprime les CDD et les contrats d’intérim, pour licencier ensuite les CDI après avoir épuisé la première étape.

En réalité, l’effet sera encore plus terrible lorsque la reprise viendra puisque, les carnets de commandes se regarnissant, les chefs d’entreprise demanderont aux salariés déjà présents dans l’entreprise de faire des heures supplémentaires avant de procéder à l’embauche de nouveaux salariés.

Ces mécanismes sont pervers dans la mesure où ils produisent du chômage et déforment complètement le système économique. De surcroît, ils retarderont, le moment venu, les effets positifs de la reprise économique.

Voilà une mesure tout à fait emblématique de cette politique contradictoire et totalement erronée que nous combattons pied à pied, y compris ce soir.