Bioéthique : compte-rendu de l'audition du 26 janvier 2011
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Compte rendu de l’audition du 26 janvier
Compte rendu d’audition.
Dans le cadre du débat relatif à la bioéthique, le groupe auditionne :
Geneviève Delaisi de Parseval : psychanalyste, chercheuse en Sciences Humaines.
René Frydman : professeur des Universités, gynécologue, chef de service à la maternité Antoine Béclère de Clamart, membre de la commission Nationale des naissances.
Intervention d’Alain Claeys, député de la Vienne :
Il indique brièvement les amendements arrêtés mardi 25 janvier par la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi :
-amendement de suppression de la disposition du projet de loi sur la levée de l’anonymat du don de gamètes.
-amendement relatif aux Centres d’Etudes et de Conservation des Œufs et du Sperme (CECOS).
Il précise d’autre part que les interventions des invités porteront sur les nouvelles techniques d’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), notamment sur la question de la levée de l’anonymat du don de gamètes, et celle de la Gestation Pour Autrui (GPA).
Intervention de Geneviève de Parseval :
Sur la question de l’anonymat sur le don de gamètes :
Elle remet en cause la Loi bioéthique de 1994 qui l’établit, et se prononce en faveur de la levée de l’anonymat sur le don de gamètes :
-la Loi bioéthique de 1994 est paradoxale :
La mise en place initiale de l’anonymat donne de l’importance à la vérité biologique alors qu’elle avait au contraire pour objectif d’en affirmer le caractère secondaire, en consacrant la primauté de la vérité sociologique. En effet, si la vérité biologique est réellement secondaire, alors pourquoi vouloir à tout prix la dissimuler ? Sous prétexte de préserver sans cesse la vérité affective et sociologique, on renvoie toujours au questionnement de la vérité biologique, qui n’est qu’une vérité partielle. De plus, le dogme du déni, que la Loi a institué, favorise le désir psychique de l’enfant de rechercher ses origines biologiques.
-la Loi bioéthique de 1994 est inappropriée aujourd’hui :
L’anonymat sur le don empêche de répondre aux aspirations des enfants nés d’Insémination Artificielle avec Donneur (IAD), qui souhaitent pouvoir accéder à leurs origines biologiques afin de satisfaire un besoin légitime et compréhensible de connaissance de leur propre histoire, et non pas avec la volonté de tisser des liens avec le donneur.
L’anonymat sur le don va également à l’encontre du culte de l’individu qui règne dans notre société, et il est déjà en pratique difficile d’anonymiser les échantillons de sperme. Le don est un geste qui est fait en toute connaissance de cause, et d’ailleurs l’actuel encadrement légal de ce geste est sur ce point de bon sens (révocabilité du don, consentement de l’épouse requit).
L’anonymat sur le don poursuit enfin la fausse idée qu’il fallait cacher « le vrai père », or le donneur ne l’a jamais été ; il fait simplement un don d’hérédité, sans pour autant donner sa personnalité, etc. (propos du Doyen Carbonnier au moment de la réforme du Code Civil). C’est cette idée de « vrai père » qui donne de l’importance au donneur, et au caractère biologique.
Intervention de René Frydman :
-Sur l’autorisation de la recherche sur embryons (à destination de projet parental) :
Il est favorable à son autorisation. A l’heure actuelle, la recherche sur embryon s’effectue en dehors de tout projet parental, avec destruction obligatoire de l’embryon. La congélation d’embryons avant destruction n’est permise que dans ce cadre.
-Sur l’innovation thérapeutique :
Le but est ici d’améliorer l’efficacité de la fécondation in-vitro, en donnant à l’embryon de plus grandes chances de développement et de viabilité, garantissant ainsi un meilleur taux de réussite au projet parental.
L’innovation thérapeutique implique un développement de différentes techniques de conservation des embryons (vitrification, congélation), or la législation actuelle assimile ces techniques à une recherche sur l’embryon, et les interdit.
Il serait intéressant de créer un cadre législatif qui autorise ce type de recherche tout en l’évaluant de manière précise, et de soutenir également l’innovation sur la possibilité d’obtenir des gamètes ou des embryons dans la perspective de leur implantation dans l’utérus.
-Sur la GPA :
Il n’est pas favorable à son autorisation, car c’est une démarche à hauts-risques
-dans les cas précis de demande d’avortement du couple demandeur. -à propos de la commercialisation de la pratique de la GPA, qui sous-tend l’exploitation des femmes partout dans le monde (en Inde par exemple). Autoriser cette pratique favoriserait le risque d’exploitation.
-car la GPA revêt un caractère incertain. Il est dangereux de faire croire à l’évidence de son succès lorsque l’on met en jeu l’aliénation d’une personne à une autre.
-Sur la levée de l’anonymat du don de gamètes :
Il y est plutôt favorable, et propose la mise en place d’une double condition à son autorisation : le maintien de l’anonymat au déclenchement de la pratique, avec la possibilité de le faire tomber par les volontés combinées du donneur et de l’enfant, si les parents ont préalablement consenti à informer leur enfant sur la manière dont il est né.
Sur cette question, l’enfant dispose d’un droit à pouvoir savoir, mais pas un droit de savoir.
Nouvelle intervention de Geneviève Delaisi de Parceval :
-Sur la GPA :
La GPA ne constitue pas un choix de la «religion biologique», les couples étant demandeurs à raison de problème médical sérieux. Si tel n’est pas le cas ils ont volontiers recours au don d’ovocytes. Ils souhaitent, dans le cadre d’une GPA, un « protocole de maternité partagée », qui fait apparaître une mère d’intention (qui parfois est aussi la mère génétique), et une mère qui porte.
-Sur le statut du Tiers :
Il faut réfléchir à ce statut de manière globale, en s’intéressant aux donneurs d’embryon, de sperme ou à la donneuse d’ovocytes autant qu’à la mère porteuse, dont le cas ne doit pas être particularisé.
Si aujourd’hui l’idée d’autoriser la GPA n’est pas mûre, elle le sera peut être à l’avenir.
Débat avec les députés
Intervention de Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, à propos de la GPA :
L’idée d’instrumentalisation du corps est idéologiquement inconcevable pour un socialiste, mais il existe des trajectoires de couple légitime menant à la réalisation d’une GPA à l’étranger que l’on ne peut nier. Comment ne pas tomber alors dans l’hypocrisie et ne pas empêcher les histoires d’amour d’aboutir.
Intervention de Catherine Lemorton, députée de Haute-Garonne, à propos de l’anonymat du don :
Une réflexion est menée avec un certain nombre de CECOS en défaveur de la levée de l’anonymat, idée qu’elle partage. Elle précise que ces organismes, confrontés à un manque de donneurs et qui craignent que la fin de l’anonymat aggravent encore ce phénomène, incitent comme ils le peuvent les couples demandeurs à se présenter avec un donneur, ce qui constitue déjà une entrave de fait à l’anonymat, et un danger pour la liberté de conscience des enfants.
La vérité peut être dite aux enfants sur la manière dont ils ont été conçus, car l’AMP est une façon de faire des enfants. Dès lors la question du vrai et du faux père n’existe plus.
En fait, il n’y a aucune vérité biologique qui tienne, et continuer la réflexion sur la légitimité ou non de la recherche des origines génétiques constituerait une régression. Le débat entre l’inné et l’acquis est censé être tranché pour les socialistes ; assumer notre position c’est aussi prouver notre refus de cautionner les déclarations de Sarkozy sur l’éventuelle existence de prédispositions génétiques à la pédophilie ou à l’homosexualité.
Son expérience personnelle confirme qu’en matière de don, il est question de générosité. Son propre enfant, né par IAD, lui a un jour confié qu’il espérait ne jamais avoir à ouvrir la porte d’entrée à quelqu’un se présentant comme son père.
Intervention de Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe-et-Moselle :
-Concernant la recherche sur embryon :
Il rappelle l’importance de la distinction entre recherche et innovation thérapeutique, et propose, dans la lignée des propos de R. Frydman, qu’on fasse du terme « innovation thérapeutique » le terme générique, à la place de « recherche sur l’embryon ».
Avec le rejet de la levée de l’anonymat sur le don, le projet de loi correspond en bien des points à celui de 2004. Il déplore par ailleurs l’absence d’avancées en matière de recherche sur les cellules embryonnaires, et s’interroge sur les conséquences du basculement de l’AMP vers l’Assistance à la Procréation, qui ouvre la voie à la mise en œuvre de techniques pour des raisons qui ne seraient plus forcément d’ordre médical.
-Concernant l’anonymat du don :
Lever l’anonymat du donneur de gamètes entraînerait un questionnement difficile sur le devenir de l’encadrement juridique des naissances sous X.
Soumettre la levée de l’anonymat à la volonté du donneur pose des difficultés, dans la mesure où celle-ci peut évoluer, et parce qu’apparaîtrait un risque d’inégalités entre enfants devant l’accès à leurs origines biologiques (les enfants d’une même famille ne pouvant avoir le même donneur).
Intervention d’Aurélie Filippetti, députée de Moselle, à propos de la GPA :
Le but d’une loi autorisant la GPA est d’encadrer le fait qu’une femme puisse faire le don de porter un enfant pour un couple, geste fondé sur des valeurs (comme l’altruisme) dont on ne peut nier la noblesse. Une loi permettrait de mettre un terme à la pratique de la GPA à l’étranger, et garantirait un encadrement plus satisfaisant.
L’argument du bouleversement possible de la psychologie de la mère porteuse pendant la grossesse ne tient pas, car alors il est valable pour toutes les mères, qui de la même manière entament une aventure à risque.
Il est dommage de s’interdire cette notion du don.
Intervention de Philippe Tourtelier, député d’Ille-et-Vilaine :
-Sur la GPA :
Les GPA fondées sur la notion de générosité représenteraient 5 % des cas ; il est important d’approfondir la réflexion à partir de cette statistique, qui demande également à être confirmé ou tout du moins précisé.
-Sur l’anonymat du don :
L’exemple de la Suède nous montre que la levée de l’anonymat a eu pour effet d’accroître considérablement le secret à l’intérieur des familles, les parents cachant la vérité de la conception à l’enfant dès lors qu’il avait la possibilité de connaître l’identité du donneur.
Permettre la recherche sur l’identité de son géniteur, c’est réhabiliter la primauté du génétique.
Intervention de Philippe Vuilque, député des Ardennes, à propos de l’anonymat du don :
La loi pose le principe du don gratuit et anonyme, pour le sang et les organes.
La levée de l’anonymat doit être totale, ou l’idée doit alors être abandonnée (l’accès permit par la loi actuelle à certaines informations médicales et génétiques, comme l’origine ethnique ou encore la couleur des yeux, n’est pas satisfaisant).
La levée totale de l’anonymat conduirait à une inégalité entre enfants dans l’accès à leurs origines. De plus, l’exemple de la Suède nous montre qu’il résulte de la levée totale de l’anonymat une omerta générale dans les familles.
Intervention de Christophe Caresche, député de Paris, à propos de la GPA :
Il semble qu’il y ait sur la GPA un consensus à propos de ses risques et de ses dérives. Cependant, réduire la GPA à ses risques conduit à nier la liberté d’une femme à disposer de son corps.
Le législateur est habilité à encadrer la pratique, mais pas à se prononcer d’un point de vue éthique en projetant ses convictions personnelles.
Réponse de René Frydman :
-Sur la recherche et l’innovation, il semble que l’idée de les soutenir et les encourager fasse consensus, et il s’en réjouit.
-Sur la levée de l’anonymat sur le don de gamètes :
Il précise d’une part le principe de la double condition à remplir afin de faire tomber l’anonymat, qu’il a énoncé précédemment : la volonté du donneur peut parfaitement évoluer, et sera prise en compte seulement si elle fait suite à une demande expresse de l’enfant de pouvoir accéder à ses origines.
D’autre part, on ne peut pas renoncer à la levée de l’anonymat sous prétexte qu’elle créerait une inégalité dans l’accès aux origines, car cette inégalité existe déjà pour tous les enfants, pas seulement ceux pour qui la naissance procède d’une AMP.
Le principe de respect de la liberté doit présider la réflexion.
-Sur la GPA :
Il est très attentif à la demande des couples stériles, mais la GPA est une pratique plus complexe, dont la légalisation susciterait de nombreuses difficultés :
-maîtrise périlleuse de l’accroissement certain et continu du nombre de demandes.
-prise en compte inédite de la situation psychologique du conjoint et des éventuels autres enfants, ainsi que du paramètre pécuniaire (officiel ou officieux).
-questionnement sur le futur des mères porteuses, pour qui il existe une réelle mise en danger psychique ; et si quelques unes gardent de bons rapports avec la famille, on perd de vue la plupart d’entre elles, ce qui est inacceptable d’un point de vue scientifique.
Sur toutes les questions concernant la levée d’une aliénation, il est primordial de toujours protéger les plus faibles. Or sur le plan international, le problème de l’exploitation des femmes est avéré.
Sur le plan éthique, on ne peut se satisfaire de la réussite de la pratique pour les 10 % de femmes non exploitées, alors que par la même occasion on a ouvert la voie à la légitimation de l’exploitation, qui existera toujours, à moins de porter la lutte mondialement, avec un engagement de principe.
Réponse Geneviève Delaisi de Parseval :
-Sur les raisons de la mise en place de l’anonymat du don par la Loi bioéthique de 1994 :
L’enjeu était de trouver la manière de régulariser la filiation des enfants nés d’Insémination Artificielle avec Donneur (IAD). Le législateur a alors décidé de faire prévaloir la filiation d’intention (sociale) sur la filiation naturelle, et c’est ce qui a logiquement conduit à la mise en place de l’anonymat.
Cependant, interdire l’accès à ses origines pour l’enfant né d’IAD constitue une stigmatisation surprenante. De plus, ces enfants ne réclament pas l’accès à leurs origines, mais simplement le fait d’en avoir la possibilité.
Elle précise qu’aujourd’hui en France, il y a 50 000 enfants nés par IAD, que la plupart vont bien et ne manifestent pas la volonté de connaître leurs origines biologiques. Cependant cet état de fait ne doit pas empêcher la réflexion sur l’opportunité de faire évoluer la Loi de 1994.
-Sur la GPA :
Les risques concernent toutes les AMP, pas seulement la GPA. Concernant un éventuel dédommagement pour les donneuses d’ovocytes, elle n’y voit pas d’inconvénients.
Sur tous les sujets qui touchent à la bioéthique, il est important de faire un effort de prospective.
Intervention de Serge Blisko, député de Paris :
La GPA ne peut être comparée à d’autres formes d’exploitations plus explicites.
Aujourd’hui l’AMP a laissé place à l’Assistance à la Procréation, et cette évolution correspond à une demande nouvelle, celle de « faire famille » en dehors de la conception traditionnelle.
Il s’interroge sur la légitimité des parlementaires à imposer des solutions aux femmes ayant une difficulté médicale à procréer, aux couples homosexuels, etc.
Réponse de René Frydman :
Il réitère sa satisfaction de constater la volonté des députés de soutenir la Recherche, notamment pour pouvoir tenter de répondre au problème de l’infertilité.
Il évoque la question du financement de la Recherche et de la pratique des AMP. Ces dernières résultent de volontés individuelles, destinées à satisfaire un besoin de convenance, alors faut-il en appeler à la solidarité nationale pour les encourager ?
Réponse de Geneviève Delaisi de Parseval :
En 1994, la Loi était prématurée par rapport à l’avancée de la science, mais aujourd’hui cette dernière a profondément évolué, notamment en matière d’AMP.
Pour trouver le rapport adéquat entre la Loi et le champ scientifique, il faut s’accorder sur les valeurs qui vont gouverner la Science.
Le Bureau National du parti socialiste a quelque peu fait preuve de contradiction en se prononçant en faveur de l’homoparentalité tout en étant opposé à la GPA.
Intervention de Jean-Marc Ayrault, député de Loire-Atlantique et Président du groupe :
Il remercie les intervenants d’avoir répondu favorablement à l’invitation, et retient le point de consensus trouvé sur la nécessité de soutenir et d’encourager le développement de la Recherche.
26/01/11