Déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres du Parlement

mercredi 2 décembre 2009 00h00

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE relative à la déclaration de patrimoine du Président de la République
et des membres du Parlement,

 

présentée par

MM. René DOSIÈRE, Jean-Jacques URVOAS, Jean-Marc AYRAULT et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche  et apparentés ,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Soumettre les élus à l’obligation de déclarer leur situation patrimoniale, comme le prévoit la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988, afin de combattre la suspicion dont ils sont l’objet, même lorsque celle-ci est excessive et illégitime par son caractère général, ne constitue pas une innovation.

Ainsi que le rappelle Philippe Séguin, alors président de l’Assemblée nationale, dans le rapport d’un groupe de travail « politique et argent » (octobre 1994), le 4 vendémiaire an IV de la République (26 septembre 1795), la Convention décréta que « chaque représentant du peuple sera tenu, dans le délai d’une décade et dans celui de deux décades pour ceux qui sont négociants ou marchands, de déposer la déclaration de fortune qu’il avait au commencement de la Révolution et de celle qu’il possède actuellement. »

Cette disposition n’a pas connu un franc succès. Il faudra attendre la loi organique du 11 mars 1988 pour que le législateur s’intéresse à nouveau au patrimoine du Président de la République et des parlementaires.

S’agissant du Président de la République, la déclaration de patrimoine est effectuée auprès du Conseil constitutionnel : tout candidat à l’élection présidentielle doit remettre sa déclaration sous pli scellé, accompagnée d’un engagement de déposer s’il est élu, à l’issue de son mandat, une nouvelle déclaration qui sera publiée au Journal officiel dans les huit jours de son dépôt.

La remise de la déclaration initiale est effectuée à peine de nullité de la candidature dont elle constitue une condition substantielle.

Le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel la déclaration du candidat élu, en même temps que sont publiés les résultats de l’élection.

Il n’est pas chargé d’apprécier la variation de situation patrimoniale du Président de la République. Toutefois, la publication d’une déclaration en début et en fin de mandat permet aux citoyens de se faire une opinion.

Encore faut-il que les deux déclarations soient comparables ; en effet il est prévu qu’elles doivent concerner « la totalité des biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l’article 1538 du code civil. »

Or, en cas de rupture ou de modification de la communauté, il n’est plus possible de rapprocher les deux déclarations et, dans ces conditions, la déclaration de patrimoine perd toute sa signification.

Il est donc proposé, à l’article 1er, de compléter la législation en précisant que toute rupture ou modification de la communauté donne lieu, dans les deux mois, à une nouvelle déclaration de patrimoine.

Concernant les parlementaires, la déclaration s’effectue auprès de la commission nationale de la transparence financière de la vie politique, qui a pour mission « d’assurer le caractère confidentiel des déclarations reçues », puisque la situation de patrimoine n’est pas rendue publique. L’absence de déclaration entraine l’inéligibilité pour une durée d’un an.

Cependant, il n’existe aucune sanction en cas de déclaration inexacte ou fausse. La commission nationale pour la transparence financière de la vie politique a relevé, dans ses derniers rapports, l’impossibilité qui est la sienne dans ces conditions de remplir la mission confiée par le législateur.

Une autre proposition de loi, ordinaire celle là, propose de remédier à ces difficultés en créant un délit de déclaration de patrimoine inexacte ou fausse au sens de l’article 441-1 du code pénal. Pour les élus, la sanction applicable est l’inéligibilité d’un an, à l’instar de ce qui existe en cas de non déclaration.

L’article 2 de la présente proposition de loi organique prévoit l’extension de cette sanction d’inéligibilité aux députés et sénateurs.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
 

Article 1er
 

Le III de l’article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les deux mois qui suivent une rupture ou une modification de la communauté, une nouvelle déclaration est adressée au conseil constitutionnel qui en assure la publication au Journal officiel dans les huit jours. »

Article 2

Après l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un article L.O. 128-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 128-1. – Peut être déclaré inéligible pour un an par le juge pénal, saisi par la Commission pour la transparence financière de la vie politique, celui qui a déposé une déclaration de patrimoine inexacte ou fausse au sens de l’article 441-1 du code pénal. »

LES DEPUTES NOUVELLE GAUCHE
Mercredi 7 Juin 2017
Olivier Faure invité de France3 à 18H00
Dimanche 11 Juin 2017
Olivier Faure invité de BFM à 22H30
Dimanche 11 Juin 2017
Olivier Faure invité de RTL à 20H10
Mercredi 5 Juillet 2017
Olivier France invité de France Info à 8H30
RESEAUX SOCIAUX

Facebook