Haute Autorité pour la diffusion des œuvres Et la protection des droits sur internet
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Haute Autorité pour la diffusion des œuvres
Et la protection des droits sur internet
75014 Paris
Madame la Présidente,
Vous m’avez sollicité ainsi que les députés de mon groupe parlementaire par un courrier d’octobre 2010 afin que la représentation nationale soit associée « à la réflexion et aux actions » de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Vous m’avez transmis un questionnaire pour lequel une réponse était attendue pour le 8 novembre.
Je tiens, par la présente, à vous faire part de mon étonnement et de celui de mon groupe parlementaire. Le questionnaire envoyé ne traite que de questions relatives à la communication de la HADOPI alors même qu’aucune réponse n’a été apportée aux interrogations formulées depuis de longs mois par les députés du groupe socialiste, radical et citoyen sur la mise en œuvre des missions de la Haute autorité.
Des interrogations légales se posent tout d’abord. Alors que la négligence caractérisée est intimement liée, par le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010, au fait de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de son accès à internet, la HADOPI n’a pas encore rempli sa mission de labellisation des moyens de sécurisation. La répression est en place mais non les moyens de protection. Sur ce point, selon vous, des logiciels capables de sécuriser totalement un accès à internet existent-ils réellement ?
Deux autres exemples montrent le retard pris concernant le volet dit « positif » de la HADOPI. Qu’en est-il de la labellisation des offres légales ? De même, vous avez attendu le 5 octobre dernier pour lancer un appel d’offre pour la mise en place du portail de référencement regroupant les possibilités légales d’accéder à une œuvre. Quant à la carte « musique jeunes », bien que son montant facial soit quatre fois inférieur aux annonces du Président de la République en janvier dernier, nous serions intéressés de connaître le coût exact de cette mesure.
Plus globalement, concernant les questions budgétaires, 12 millions d’euros ont été demandés pour le fonctionnement de la HADOPI dans le projet de loi de finances pour 2011 alors que, lors des débats parlementaires, c’est un budget de 6,7 millions d’euros qui avait été annoncé. Je vous rappelle, à titre de comparaison, que cette somme correspond au budget de la Halde en 2010. Les crédits budgétaires risquent, qui plus est, d’être abondés afin de faire face à de nouvelles et prévisibles obligations. En effet, à quel stade se trouve le débat entre votre autorité, le Gouvernement et les fournisseurs d’accès à internet sur l’indemnisation de l’identification des adresses IP par ces derniers ?
Nous serions également intéressés de connaître la volumétrie de la saisine de la HADOPI par les ayants droit. Par ailleurs, pouvez-vous indiquer le nombre de mails d’avertissement envoyés à ce jour aux internautes ainsi que le volume visé par la HADOPI ? Lors de l’examen des projets de loi au Parlement, l’envoi de 10 000 mails d’avertissement par jour soit 3,65 millions par an avait été annoncé !
Concernant les personnes potentiellement visées par le mécanisme répressif de la HADOPI, des personnes morales –entreprises, collectivités territoriales, administration- ont-elles été d’ores et déjà contactées ?
Enfin, les artistes, les créateurs semblent les oubliés de ce dispositif. Les députés de mon groupe et moi-même sommes impatients de connaître ceux réellement protégés par la HADOPI. Comme l’a avoué le Gouvernement dans ses observations au Conseil Constitutionnel, seuls 10 000 titres musicaux et 1 000 films seront surveillés. Ces chiffres semblent d’ailleurs avoir été revus à la baisse concernant le cinéma. Ce n’est donc qu’une infime minorité de la création qui est protégée.
Mon groupe parlementaire n’a cessé de rappeler son attachement à la défense du droit d’auteur et droits voisins et a proposé, lors des débats parlementaires, différentes pistes de rémunération de la création à l’ère numérique. Il est fort à craindre que le dispositif mis en place à grand frais par la HADOPI n’apporte finalement pas un centime de plus aux créateurs. L’urgent et l’essentiel ne résident pas dans les outils de communication dont les élus ont besoin pour faire la promotion de la HADOPI, c’est pourquoi j’ai décidé de ne pas répondre au questionnaire de votre Haute autorité.
Dans l’attente des réponses aux questions légitimes que se posent les députés du groupe S.R.C., je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l’assurance de ma parfaite considération.
Jean-Marc Ayrault