Instauration d’une épreuve de « formation aux premiers secours »
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PROPOSITION DE LOI
portant instauration d’une épreuve de
« formation aux premiers secours » pour les candidats
au diplôme national du brevet des collèges,
présentée par Mesdames et Messieurs
Hervé FÉRON, Pascal DEGUILHEM, Jean-Marc AYRAULT, Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Gérard BAPT, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Marie-Noëlle BATTISTEL, Jean-Louis BIANCO, Gisèle BIEMOURET, Serge BLISKO, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Marie-Odile BOUILLÉ, Christophe BOUILLON, Monique BOULESTIN, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, François BROTTES, Martine CARRILLON-COUVREUR, Laurent CATHALA, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Claude DARCIAUX, Michèle DELAUNAY, Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Odette DURIEZ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Albert FACON, Martine FAURE, Geneviève FIORASO, Valérie FOURNEYRON, Jean-Louis GAGNAIRE, Geneviève GAILLARD, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Catherine GÉNISSON, Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Élisabeth GUIGOU, David HABIB, Sandrine HUREL, Christian HUTIN, Monique IBORRA, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Marietta KARAMANLI, Jérôme LAMBERT, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Annick LE LOCH, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN Michel LIEBGOTT, François LONCLE, Victorin LUREL, Louis-Joseph MANSCOUR, Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Martine MARTINEL, Gilbert MATHON, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Pierre MOSCOVICI, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Marie-Renée OGET, Michel PAJON, Jean-Luc PÉRAT, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Philippe PLISSON, Catherine QUÉRÉ, Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, Bernard ROMAN, Marcel ROGEMONT, Gwendal ROUILLARD, Alain ROUSSET, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Odile SAUGUES, Christophe SIRUGUE, Christiane TAUBIRA, Pascal TERRASSE, Jean-Louis TOURAINE, Marisol TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Jacques VALAX, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2), députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, en France, 60 000 personnes décèdent d’un arrêt cardiaque, 20 000 décès sont imputables aux accidents domestiques et la route a tué 4 000 personnes. On estime que dans 30 % des cas, le décès aurait pu être évité s’il avait été prodigué des soins de premiers secours dans les minutes suivant l’accident.
Ce triste constat est intolérable et il est urgent de faire de la formation au geste de premiers secours une priorité. La formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) a vocation de faire de celui qui la suit le premier maillon de la chaine de secours qui permet de sauver des milliers de vie chaque année. Elle est accessible à tous, sans pré-requis à partir de 10 ans et dure une dizaine d’heures.
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé aux articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l’éducation les dispositions qui rendent cette formation obligatoire dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. Faute de volonté politique forte de faire entrer cette obligation dans les faits, elle est restée malheureusement jusqu’à maintenant théorique.
Nous proposons donc de l’intégrer à l’examen du diplôme national du brevet des collèges. En plus d’évaluer les compétences et les connaissances acquises à la fin du collège, ce diplôme fait appel à des notions moins académiques relevant du « vivre ensemble ». Depuis 2007, il comporte en effet une note dite de « vie scolaire ». L’enseignement dispensé dans le cadre de la discipline « éducation civique » a aussi permis au collégien de prendre toute la mesure du devoir moral qui incombe à tout citoyen de porter secours aux personnes en danger. Il s’agit là de formation à la citoyenneté active.
Pour offrir une dimension citoyenne supplémentaire à cette formation, nous proposons qu’elle soit assurée par des jeunes ayant choisi de s’engager dans une mission au service de la collectivité dans le cadre du service civique.
Cette formation pourra être prévue en terme de mission dans le cadre de la convention qui lie les conseils généraux aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les SDIS pourront mettre en œuvre cette formation grâce aux emplois service civique qu’ils ont d’ores et déjà ou qu’ils auront recrutés.
Cette intégration répond tout d’abord à la nécessité d’améliorer la qualité et la rapidité des soins de premiers secours, condition nécessaire pour sauver la vie des victimes d’accidents. Elle permettra aussi de faire des titulaires du diplôme national du brevet des collèges des citoyens en devenir plus responsables et capables de se mettre au service des autres.
L’article 1er précise les conditions d’obtention du diplôme national du brevet des collèges, celui-ci est sanctionné par la formation acquise à l’issue de la scolarité suivie dans les collèges, notamment la formation aux premiers secours.
L’article 2 vise à permettre aux volontaires du service civique de mettre en œuvre la formation dans le cadre des SDIS conventionné avec les conseils généraux.
L’article 3 précise les modalités d’application de la présente loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’obtention du brevet est conditionnée au suivi d’une formation de dix heures aux premiers secours, dispensée dans le cadre scolaire et assurée par des volontaires du service civique dont les missions sont définies à l’article L. 120-30 du code du service national »
Article 2
Les volontaires du service civique effectuent cette mission dans le cadre d’une convention définie à l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.
Article 4
Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.