La fiscalité relative à la biodiversité

jeudi 15 décembre 2011 11h16

Audition devant le groupe SRC de Guillaume SAINTENY, consultant en développement durable,
Maitre de Conférences à l’Ecole Polytechnique

Guillaume Sainteny, enseignant à Polytechnique et ancien Directeur des études économiques et de l’évaluation environnementale au Ministère du développement durable, est venu présenter au groupe SRC, le mercredi 14 décembre 2011, quelques-unes des pistes de réforme d’orientations générales et de recommandations concrètes et réalisables à court terme en matière de fiscalité de la biodiversité, contenues dans son rapport. Le Centre d'analyse stratégique avait été mandaté par le Premier Ministre F. FILLON en juillet 2010 pour répertorier les aides publiques néfastes à la biodiversité dans le but, bien évidemment, de les réduire et mieux, de les supprimer. Il s’agit d’un engagement acté en 2009 dans la loi Grenelle 1 mais également pris lors de la signature des Accords d’Aichi conclus dans le cadre de la conférence internationale de Nagoya pour la biodiversité en octobre 2010.

Insistant sur le fait que tous les secteurs ou presque de notre économie sont concernés par l’érosion de la biodiversité et constatant qu’encore trop peu d’efforts sont entrepris au niveau national pour lutter contre la perte de biodiversité –alors que la France, de par sa situation biogéographique et de par la richesse de la diversité biologique ultramarine, a une responsabilité particulièrement importante en la matière-, Guillaume SAINTENY a listé rapidement devant le groupe les aides publiques dont le lien de causalité avec le déclin de la biodiversité est démontré.

 

Après avoir listé les difficultés liées à la saisine (et notamment l’absence de clarté qui entoure certaines subventions ou encore l’absence de comptabilité analytique qui ne permet pas d’identifier spontanément les subventions potentiellement favorables ou défavorables à la biodiversité), le groupe de travail présidé par G. SAINTENY a retenu une définition extensive des aides publiques dommageables à la biodiversité qui couvre à la fois les subventions, les dépenses fiscales, les avantages d’origine règlementaire, la non-application ou l’application partielle de la règlementation ainsi que les subventions implicites.

 

Ces aides publiques doivent être supprimées non seulement dans le cadre de la lutte contre l’érosion de la biodiversité mais également dans le cadre du redressement global des finances publiques, Guillaume SAINTENY de rappeler le coût des niches grises (5.8Md € par an).

 

Cet expert nous a présenté les cinq grandes causes de perte de biodiversité en France :

-          Destruction et dégradation qualitative des habitats par fragmentation, changement d’usage des terres, artificialisation, simplification et intensification des pratiques agricoles ;

-          Surexploitation des ressources naturelles renouvelables ;

-          Pollutions ;

-          Changement climatique ;

-          Espèces exotiques envahissantes.

 

Guillaume SAINTENY  a rappelé qu’il n’existe pas de fiscalité écologique en France. Les « éco–taxes » existantes sont instituées dans un but budgétaire et non incitatif, leur taux étant beaucoup trop bas pour modifier les comportements. Il a ainsi présenté le cas de la TGAP sur l’oxyde d’azote (NOx) dont les émissions sont  impliquées dans les phénomènes de «pollution acide ».

 

Guillaume SAINTENY a comparé la TGAP NOx et la taxe suédoise sur le NOx, et a mis en exergue une évidence : avec un taux de 160 € la tonne –alors que le taux de la taxe suédoise est de 5400 € la tonne- la TGAP ne peut être internalisante et ne peut être efficace environnementalement parlant. Il convient bien évidemment de relever ce taux, qui est à ce jour, plus de 30 fois plus bas que le taux de la taxe suédoise qui, elle, a démontré ces dernières années son efficacité !

 

Il convient bien évidemment de privilégier une véritable éco fiscalité incitative et non une fiscalité budgétaire à but de rendement.

 

Guillaume SAINTENY s’est plus spécifiquement étendu sur les aides publiques qui favorisent la destruction et la dégradation des habitats naturels : artificialisation, semi-artificialisation et fragmentation.

 

L’étalement urbain a été identifié de façon nette et consensuelle par le groupe de travail comme non maîtrisé en France (à la différence d’autres pays, comme l’Allemagne qui travaille depuis près de 15 ans sur la réduction de l’artificialisation des sols) et comme l’un des facteurs majeurs de l’érosion de la biodiversité.

 

Guillaume SAINTENY a rappelé que 75 000 hectares sont artificialisés chaque année en France (un département tous les 10 ans) et que ce rythme pourrait demain s’accélérer et arriver à 90 000 ha de terres artificialisés chaque année.

 

L’artificialisation des sols et l’étalement urbain s’accélèrent au détriment de la biodiversité, de l’agriculture et de l’emploi rural, de la trame verte et bleue, de l’imperméabilité des sols,  de l’augmentation de la consommation énergétique et de la création d’une véritable ségrégation géographique.

 

Nous devons nous emparer de ce sujet et y répondre le plus rapidement possible. Il y a urgence.

 

Guillaume SAINTENY a listé les aides publiques soutenant l’étalement urbain, et a détaillé les propositions du rapport sur cette problématique (Recommandation n°5 du rapport) :

  • Réserver le PTZ+ dans le neuf aux logements intra-urbains et/ou à proximité des TCSP (transports en commun en site propre)

  • Supprimer la possibilité qu’ont les collectivités territoriales d’exonérer de 50% de la taxe d’aménagement (TA) les maisons individuelles en diffus financés à l’aide du PTZ+

  • Redéfinir le zonage géographique du dispositif Scellier et autres régimes d’investissement locatif dans le neuf :

o   En excluant les zones géographiques B2 (agglo > 50 000 hab et agglo < 250 000 hab)

o   En réservant ce dispositif à l’intra-urbain et/ou à proximité des transports en commun

  • Inclure des critères d’impact sur la biodiversité et de maîtrise de l’étalement urbain dans le calcul de la compensation affectée aux collectivités locales pour leurs frais liés à l’établissement ou à la révision de leurs documents d’urbanisme

  • Rendre obligatoire la mention de la distance à la gare ou à la station de transport en commun la plus proche lors de l’ouverture de nouvelles zones urbaines au PLU, dans l’évaluation environnementale du PLU et lors de la commercialisation de nouveaux lotissements  

  • Supprimer l’abattement de 50 % de la valeur par m² sur laquelle est basé le calcul de la TA pour les entrepôts et les hangars

  • Rendre obligatoire le VSD dans les zones logistiques, entrepôts et hangars

  • Majorer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour les établissements situés en zone périphérique et la minorer pour les établissements situés en centre urbain

  • Réviser la TA appliquée au parking :

o   Réduire l’écart de taxation entre parkings intégrés au bâti et parkings non intégrés

o   Réviser le taux de cette taxe afin de mieux internaliser les coûts sur la biodiversité

 

Guillaume SAINTENY a insisté sur le rôle des collectivités locales dans la protection et la reconquête de la biodiversité. L’acte 3 de la décentralisation souhaité par le Parti socialiste prend bien entendu ici tout son sens.

 

Cet expert a conclu son propos sur quelques idées intéressantes :

a) la mise en place d’une autorité environnementale indépendante

b) l’obligation de procéder à des études d’impact environnemental avant l’adoption de textes législatifs ou règlementaires

c) le soutien à l’adoption d’une directive cadre européenne sur les sols.

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