La protection des sources des journalistes dans le cadre de l’affaire Woerth-Bettencourt.

mardi 4 octobre 2011 10h32

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir la chaîne des responsabilités administrative et politique ayant abouti à la violation de la loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources des journalistes dans le cadre de l’affaire Woerth-Bettencourt.

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présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Marc AYRAULT, Delphine BATHO, Patrick BLOCHE, DIDIER MATHUS et les membres du groupe SRC  

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les révélations se succèdent qui révèlent les failles et violation des lois relatives au secret des correspondances et à la protection des sources des journalistes. Le 1er septembre 2011, M. Guéant, ministre de l’intérieur a ainsi confirmé que la DCRI avait bien réalisé des "repérages de communications téléphoniques…" d’un journaliste du Monde pour tenter d'identifier ses sources dans le cadre de l'affaire Woerth-Bettencourt. Ces pratiques sont d’autant plus inquiétantes qu’elles concernent des journalistes et mettent ainsi en cause la liberté de la presse.

 

En se procurant des informations confidentielles auprès d'un opérateur téléphonique, sans qu'il y ait un impératif  « prépondérant d'intérêt public » et hors de toute saisine de l'autorité judiciaire, la DCRI a violé délibérément la loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources des journalistes.

La gravité des faits – au demeurant admis par M.Guéant – justifie pleinement qu’une Commission d’enquête soit constituée afin d’éclairer la représentation nationale sur des dérives qui portent une atteinte manifeste aux principes de notre Etat de droit. Ce sont en effet les moyens de l’Etat qui ont ainsi été détournés en dehors de toute considération d’intérêt général et pour le seul profit d’une formation politique.  Il apparait dès lors indispensable d’établir la chaîne des responsabilités administratives et politiques ayant conduit à une violation de la loi sur la protection des sources des journalistes.
 

Article unique

Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres visant à établir la chaîne des responsabilités administrative et politique ayant abouti à la violation de la loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources des journalistes dans le cadre de l’affaire Woerth-Bettencourt.

 

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