Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.
vendredi 10 juin 2011 12h43
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Saisine au Conseil Constitutionnel visant la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Cette dernière, composée de deux articles et d’un tableau annexé, est en effet contraire à la Constitution en raison d’un vice de procédure substantiel (I) et de sa contrariété au principe d’égalité devant le suffrage - lire