Le régime des droits de plantation de vigne

lundi 9 mai 2011 15h26

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur le régime des droits de plantation de vigne,

présentée par Mesdames et Messieurs

Catherine QUÉRÉ, Germinal PEIRO, François BROTTES, Jean-Marc AYRAULT, William DUMAS, Martine FAURE, Kléber MESQUIDA, Jean GAUBERT, Pascale  GOT, Gisèle BIÉMOURET, Philippe PLISSON et  les membres  du   groupe  socialiste,  radical,  citoyen  et   divers  gauche   et apparentés,

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES,  MESSIEURS,

La viticulture française est en danger.

À  travers sa seule politique intégrée, la politique agricole commune, l'Union  européenne désespère les peuples soucieux d'une  meilleure prise en compte  des besoins de protection  sociale  et économique  des  acteurs livrés à une concurrence mondiale où la dérégulation est devenue la règle.

Nous avons assisté ces dernières mmées à un patient travail communautaire de démantèlement de toutes les politiques de régulation agricole,  livrant  les  agriculteurs  aux  mains  des  marchés.  Un  rapport sénatorial publié en novembre 2010 exprime ce malaise à 1'égard de ce qui reste pourtant la politique idéal-typique d'une réussite de la solidarité européenne : «Que  reste-t-il des objectifs de la PAC?  Des cinq objectifs énoncés, la Commission et de nombreux États membres ne retiennent que celui  ayant   trait  à   la  productivité   et  à   son  corollaire  moderne,   la compétitivité. L'objectif visant à des revenus équitables et stables aux producteurs  est moins  assuré  que  jamais,  tant  la  volatilité  des  prix  est grande (l)  ».

L'abandon   des  quotas  laitiers,  acté  sous  présidence  française  de l'Union  européenne en décembre 2008, est médiatiquement l'exemple  le plus connu  de la volonté européenne  de laisser  aux marchés  le soin  de réguler 1'économie de la production agricole. Pour autant, un autre secteur emblématique  de notre culture est aujourd'hui  placé en grand danger au regard du démantèlement de la régulation : il s'agit de la viticulture.

En  clôture  d'un  colloque  organisé  à  l'Assemblée  nationale  par  le député  François  Patriat  en  mars  1999  sur  «les   défis  de  l'agriculture française  à  l'aube  du XXIe siècle », le ministre de 1'agriculture et de la pêche, Jean Glavany, exprimait la vision de la France sur les impératifs des futures politiques viticoles : «Notre  viticulture est, et doit demeurer centrée sur  le vigneron.  Son rôle  est de participer  à 1'expression  du terroir  sur lequel  il  se  trouve  et  non  pas  de  s'inscrire   dans  une  démarche  plus industrielle (2)  ».

Ce message fort semblait faire l'unanimité.  Il engageait la France qui avait  alors  plaidé  et  obtenu  la  prorogation  du  système  des  droits  de plantation jusqu'en 2010 lors de la réforme de l'OCM viticole de 1999.

Relativement  récent, ce  système  d'encadrement  des droits  de plantation qui structure le vignoble  Français  a été mis en œuvre  par  le décret n°53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation  et l'assainissement  du  marché du  vin  et  à  l'organisation  de la  production viticole. Il s'installait  comme la suite de la définition d'aires AOC qui fut une innovation majeure pour notre agriculture en 1935. L'excellence Française a servi d'ailleurs de modèle à la définition de la première OCM viticole de 1970. Dès lors, l'Europe s'est montrée soucieuse d'une forte régulation  du secteur et met en  œuvre  un  régime dit « transitoire » des droits de plantation.

C'est cette politique que les États membres de l'Union européenne ont choisi de mettre en cause lors de la dernière décennie. Depuis un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, du 13 décembre 1979 (3), nous savons que ce dispositif des droits de plantation ne pouvait qu'être provisoire. Pour autant, l'accord  de 1999 permettait d'envisager  l'avenir avec sérénité, prouvant que les prorogations restent possibles (Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999). Les droits de plantation y apparaissent en effet comme le principal élément d'une  OCM spécifique qui vise à réguler le secteur viticole.

Dans ce cadre, renvoyer la responsabilité d'une déréglementation dramatique du secteur viticole à la commissaire européenne chargée de l'agriculture  à l'initiative  de la réforme de l'OCM vin en 2008, la danoise Mariann Fischer Boel, comme certains sont tentés de le faire, apparaît intellectuellement malhonnête. Si l'initiative  des réformes appartient certes aux commissaires européens, c'est  aux États qu'il revient de légiférer. Or, le Règlement (CE) n°479/2008 du Conseil du 29 avril2008,  négocié par le ministère Bussereau et avalisé définitivement par le ministère Barnier, sous les présidences de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, est venu rompre très brutalement avec cette politique. Il annonce une disparition du régime des droits de plantation en 2015, ou, au plus tard pour les États qui veulent encore le maintenir provisoirement, en 2018.  En l'état  actuel du droit, la France devra donc abandonner l'organisation de sa production en 2018.

La France n'a pas su convaincre ses partenaires européens de l'intérêt stratégique pour 1'Union européenne de préserver ses modes de productions viticoles. Pire, elle a soutenu la réforme, ainsi  que l'a  exposé M. Bruno Le Maire, ministre  de l'agriculture,  de l'alimentation,  de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement  du territoire, le 15 décembre 2010 devant la Commission des affaires économiques de 1'Assemblée  nationale : « Il est vrai qu'en  2008 la France ne s'est  pas opposée -elle s'y  est même, pour être tout à fait franc, plutôt déclarée favorable - à la libéralisation ou à la suppression des droits de plantation, sous réserve cependant d'une étude d'impact  préalable par la Commission et du maintien des droits au niveau national jusqu'en 2018. »

Bien avant la conclusion du Règlement du 29 avril 2008, de nombreux rapports  avaient  mis  l'accent  sur  les  dérives  consécutives  à  une  telle libéralisation des marchés qui « ferait perdre son âme à ce secteur (4)».

 

En revanche,  en  mars  2006  le  rapport  du  préfet  Gérard  Pomel :  « réussir l'avenir de la viticulture en France (5))», se contente de signaler la réforme à venir de l'OCM  viticole en exposant simplement  la perspective de  «la perte  de  spécificité  de  la  gestion  du  secteur » sans  jamais  signaler  les dangers  d'une  telle  démarche pourtant alors  bien connue. Ce rapport  se contentait  d'apporter   des  pistes  pour  adapter  la  viticulture  aux  futures règles  attendues,  preuve  que  la  France  avait  déjà  abdiqué  l'idée  d'un maintien  des  droits  de  plantation.  Le marché  mondial  dérégulé  était  la perspective admise : « La hausse des rendements étant le principal moyen de  réduire  les  coûts  de  production  et  les  progrès  oenologiques  aidant, l'optimum     technique     est     de   plus     en   plus     différent    de    l'optimum économique,  écrivait  le préfet Pomel.  Le succès  des vins de pays avec mention  de   cépage,   tant  en  France  qu'à   l'export,   montre  une  voie différente. Mais les règles nationales de production de ses produits peuvent être handicapantes face à la concurrence internationale. » Faire de la vigne une industrie, finalement détachée du terroir, ne choquait pas le rapporteur qui  proposait  notamment  de  « favoriser  le  pilotage  de  l'offre   par   la demande.  Cela implique un changement complet des mentalités, des habitudes, des modes de production, de transformation et de commercialisation.

Le meilleur produit n'est  pas celui qui plaît le plus au producteur. C'est celui qui satisfait le plus les consommateurs. »

Cette doctrine est finalement parfaitement traduite par la réforme de 2008 que la France admettait et encourageait donc.

À vrai dire, cette démarche n'est  pas le résultat d'une  absence de vision. Au contraire, elle est la marque d'un  choix politique très consciemment opéré. Elle est en effet dictée par le dogme de l'ouverture de l'agriculture aux marchés mondiaux dérégulés. Aussi n'est-elle qu'une réforme logique pour la vision développée par la majorité parlementaire depuis 2002 qui  a  d'abord  consisté à  lutter  contre  les instruments de reconnaissance de la multifonctiounalité de l'agriculture et à s'attaquer à tout édifice structurant l'économie agricole hors la loi des marchés libres.

Le monde agricole vit aujourd'hui les résultats concrets de cette politique, et s'est  enfoncé dans les crises. Pour les viticulteurs, la perspective est d'autant plus sombre que l'abandon des droits de plantation grève la valeur de très nombreuses exploitations. Il n'est pas suffisant pour le Gouvernement, qui n'assume plus ses décisions, de dire aujourd'hui qu'il se repend des décisions qu'il a encouragées. Il doit engager toute son action à rebours de ce qu'il a jusqu'à aujourd'hui pratiqué.
 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

 
Article unique
 

Q)     Vu l'article  88-4 de la Constitution,

CD        Vu les articles  85 septies et octies du règlement  (CE) n° 491/2009  du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le Règlement  (CE) no 1234/2007 portant organisation commune  des marchés dans le secteur agricole,

®         Vu   l'article  184 § 8  du   même   règlement    donnant   m1sswn  à   la Commission   d'établir,  avant  la  fin  de  2012,  un  rapport  sur  le  secteur vitivinicole en tenant compte de l'expérience acquise,

®         Vu  la communication de  la Commission  au  Parlement  européen,  au Conseil,  au  Comité   économique   et  social  européen   et  au  Comité  des régions  en  date  du  18  novembre  2010: «La  PAC  à  l'horizon  2020: alimentation,  ressources  naturelles  et  territoire relever  les  défis  de l'avenir» [COM (2010) 672 final],

®         Considère que les droits de plantation sont le premier  instrument d'une politique de qualité et de régulation de la production  viticole,

(j)    Considère   que  l'abandon  des  droits  de  plantation   énoncée   par  le Règlement  (CE)  n° 479/2008  du Conseil  du  29 avril  2008,  constitue  une atteinte grave aux intérêts de la viticulture française  et européenne,

®         Regrette  que  la France  ait pu soutenir  une démarche  de libéralisation contraire à l'intérêt stratégique  de l'agriculture européenne,

®         Souligne  que les droits de plantation sont au fondement  d'un  équilibre économique, social, environnemental et territorial  au cœur de la future reconstruction  de la politique  agricole commune,

@J        Demande  en conséquence que le régime communautaire des droits de plantation soit inscrit comme une règle permanente  dans la PAC 2013.

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(!) Sénat, Jean Bizet, Jean-Paul Emorine, Bernadette Bourzai, Odette Herviaux, Redonner un sens à la PAC, rapport d'infonnation n' 102, 10 novembre 2010, p. 21.

(2)  Jean Glavany, «Importance  du secteur viticole et compromis de Bruxelles»,  in François
Patriat (dir.), Les défis de la viticulture française à l"aube duXXf  siècle, p. 144.

(3)  Anêt CJCE 13 décembre 1979, affaire Liselotte Hauer ci Land Rheinland Plalz, 44/79.

(4)  Thierry Mariani, Donner des perspectives d'avenir à la viticulture européenne, Assemblée nationale, Délégation pour l'Unions européenne, rapport d'information n° 404, novembre 2007, p. 55.
(5)  http:11archives.agriculture.gouv.fr1sections/pub1ications/rapports/reussir-1-avenir-de-la-
viticulture-de-fi•ance-plan-national-de-restructuration-de-la-liliere-viti-vi nico1e­
francaise/downloadFile/FichierAttache l_ID/rapport_pomel_mars2006.pdf?nocache11340405
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