L'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès.

mardi 18 octobre 2011 10h30

PROPOSITION DE RESOLUTION

Présentée par Paul GIACOBBI

portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès.

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
 

Dans la nuit du 25 au 26 avril 1986, s’est produit en Ukraine l’explosion du réacteur de la centrale nucléaire de Tchernobyl dispersant dans l’atmosphère des quantités considérables d’éléments radioactifs. Les territoires de l’Est de la France, les Alpes, la Vallée du Rhône, la ville de Nice et sa région, la Corse ont été particulièrement contaminés du fait, notamment, d’importantes précipitations dans la période qui a suivi l’accident.
 

 

En Haute-Corse, la contamination de la population, en particulier des femmes enceintes de plus de douze semaines et des enfants en bas âge se manifeste par une plus grande prévalence dans l’induction de cancers de la thyroïde, survenus dans des délais moyens d’environ quatre ans après la contamination.
 

 

Ces victimes se trouvent frappées deux fois, puisqu’elles doivent faire face à leur maladie, et en outre, si elles souhaitent être indemnisées, fournir la preuve scientifique du lien entre leur état de santé actuel et leur présence sur des lieux contaminés par cet accident.
 

La récente décision de la cour d'appel de Paris du 7 septembre 2011 illustre, comme toutes les précédentes, l'impossibilité dans laquelle se trouvent les victimes de démontrer ce lien de causalité.
 

 

Cette situation rend complexe et aléatoire toute prise en charge sous forme d’indemnisation ou de pension, et crée une inégalité entre ceux qui peuvent ou osent saisir la Justice et ceux qui en sont privés ou y renoncent.
 

 

Aujourd’hui, en France, vingt-cinq ans après l'accident de Tchernobyl et alors que le Japon vient de connaître l'un des pires accidents nucléaires de l'histoire de la filière, les victimes, inquiètes pour leur avenir et celui de leur descendance, demandent que soit reconnue la causalité entre leurs maladies ou troubles de santé et ces accidents radioactifs.
 

Cette revendication s’exprime alors qu’il apparaît, s'agissant des suites de Tchernobyl, que les services chargés de la prévention et de la protection contre les risques nucléaires auraient disposé d’éléments suffisamment probants, à l’époque des faits, sur les risques encourus par les personnels et les populations, et qu’ils auraient négligé d’en tirer les conséquences et de prescrire ou de prendre les mesures de prévention et de suivi qui s’imposaient alors, comme cela a été le cas en Italie ou en Allemagne.
 

Il y a un surcroît d’injustice à contraindre les victimes de ces activités à entreprendre des actions judiciaires longues, coûteuses et aléatoires, alors qu’ailleurs ce lien de causalité existe entre ces accidents et des pathologies cancéreuses, ophtalmologiques et cardiovasculaires dont une liste a été établie en 1988 et actualisée en 2001 par le Sénat Américain.
 

L'industrie nucléaire présente des risques et doit donc, à ce titre, être encadrée. Un mécanisme d'indemnisation des accidents demeure indispensable.
 

 

La gravité des dysfonctionnements passés doit être reconnue et la législation adaptée dans la mesure où, en 2011 pas plus qu'en 1986, la population ne dispose de garanties sur les mesures de protection de la santé publique en cas d'accident.
 

 

Tel est l'objet de la proposition de résolution que nous vous proposons d'adopter.

 

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

 

 

L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,

 

Rappelant que le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que la Nation « garantit à tous (...) la protection de la santé »,

 

Considérant la gravité des dysfonctionnements passés suite aux retombées de l'accident de Tchernobyl en 1986 lors duquel « la présence en quantité d'isotopes radioactifs dangereux (…) a été masquée aux autorités décisionnaires et au public » (1).
 

 

Constatant l'impossibilité pour les victimes d'établir formellement devant la justice un lien matériel de causalité entre leur pathologie et leur exposition à une radioactivité induite par un accident nucléaire,

 

Invite le gouvernement à adapter la législation afin d'établir la présomption d’un lien de causalité entre, d’une part la ou les maladies affectant toute personne résidant sur un territoire ayant été, de manière significative, contaminé du fait d’un accident nucléaire et, d’autre part, l'accident nucléaire.

 

(1) Rapport d'expertise du Docteur GENTY et du professeur MOUTHON, du 23 novembre 2005
 

 

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