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Mission d'information sur les centres de rétention administrative et les zones d'attente
Contribution de Serge BLISKO et George PAU-LANGEVIN
Députés du groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) de Paris

I. Ce que ne dit pas le rapport
            A/ Causes des incidents au CRA de Vincennes
            B/  Atteintes à l'intégrité physique des retenus
            C/ Inadéquation de certains lieux visités à une rétention de 32 jours
            D/ Présence des mineurs en CRA et ZA
            E/ Coût de la rétention
            F/ Profil des retenus
            G/ Conditions de vie dans les centres
            H/ Défense des droits des retenus
            I/ Outre-mer

II. Les recommandations des députés SRC
            A/ Acteurs extérieurs dans les CRA et les ZA
            B/ Asile
            C/ Audiences
            D/ Délais de rétention
            E/ Demande d'une meilleure information
            F/ Mineurs accompagnés
            G/ Mineurs isolés (en zone d'attente)
            H/ Outre-mer
            I/ Personnels des CRA
            J/ Respect des droits des retenus
            K/ Santé

Les députés SRC ont demandé la création de cette mission d'information au début de l'année 2008, suite aux nombreux incidents dans les centres de rétention. Si la création de cette mission est positive, les députés ne peuvent se satisfaire de l'angle restrictif sous lequel la mission a traité cette question. En ne s'intéressant qu'à la situation à l'intérieur des centres de rétention et des zones d'attente, la mission est restée aveugle à la cause profonde de la situation actuelle, à savoir la politique du chiffre avec des objectifs fixés à l’avance : 26 000 reconduites à la frontières prévues en 2008 et 30 000 pour 2009.

Le rapport aurait dû porter une réflexion plus globale sur la place de la rétention au sein de notre politique de gestion de l'immigration irrégulière. Les députés SRC acceptent certes l’existence des centres de rétention quand cette rétention est indispensable pour préparer le départ de ceux qui doivent quitter notre territoire, mais tiennent à rappeler que le seul fait de n’avoir pu obtenir un titre initial de séjour, ou de n'avoir pu le renouveler, ne transforme pas l'étranger en délinquant dangereux à enfermer systématiquement. Ils se prononcent donc contre la banalisation de l'enfermement, y compris quand l’éloignement n’est pas possible, et demandent que se développent des alternatives à la rétention.

La mission élude ce qui constitue en réalité une chaîne de dysfonctionnements : stigmatisation de l'étranger, arrestations massives, industrialisation de la rétention, application mécanique de la loi sans examen individuel des situations humaines, mise au pas des associations trop critiques envers la politique du gouvernement.

Autre conséquence : l'existence du « délit de solidarité » et la définition d’objectifs chiffrés  d’interpellation des « aidants », sans distinction entre les passeurs et les simples citoyens agissant par solidarité. Les députés SRC continueront de dénoncer cette dérive inacceptable, comme ils l'ont fait lors du dépôt de la proposition de loi de Daniel GOLDBERG visant à mettre fin au « délit de solidarité » en modifiant les articles L.622-1 et L.622-4 du CESEDA.

Il ressort également des travaux parlementaires et des nombreuses auditions menées par les députés SRC que les populations vulnérables (mineurs isolés, mineurs accompagnés, femmes enceintes, personnes âgées ou malades) ne reçoivent pas la protection que leur accordent pourtant les textes.

En conséquence, les députés SRC ne peuvent partager la tonalité positive du rapport de M. Thierry MARIANI. S'ils conviennent que les conditions matérielles dans les Centres de Rétention Administrative (CRA) et les Zones d'Attente (ZA) se sont notablement améliorées (à quelques exceptions près) depuis quelques années, ce qui est logique dans un pays développé comme le nôtre, ils expriment leur plus vive inquiétude en ce qui concerne l'exercice effectif des droits des retenus.

Ils souhaitent mettre l'accent sur certaines questions fondamentales que le rapport ne traite pas de manière satisfaisante et formuler des recommandations.

I.    Ce que ne dit pas le rapport

A/ Causes des incidents au CRA de Vincennes

Les députés SRC ont demandé la création de la mission parlementaire suite aux nombreux incidents survenus dans les centres de rétention au début de l'année 2008, et en particulier suite à ceux intervenus dans le CRA de Vincennes dans la nuit du 11 au 12 février 2008.

Les députés ont entendu quelques responsables administratifs à ce sujet, ainsi que les associations. Ils regrettent qu'aucune investigation complémentaire n’ait pu être menée et que le rapport fasse quasiment abstraction de cette question. Celui-ci aurait dû au moins mentionner les conclusions de l'enquête menée par le Syndicat des Avocats de France, la Ligue des Droits de l'homme et le Syndicat de la Magistrature ; enquête qui fait état d'une disproportion entre les faits déclencheurs (un échange verbal vif suite à l'extinction de la télévision) et les moyens répressifs mis en oeuvre par les forces de l'ordre (intervention de cinq fourgons de police, usage d'un pistolet à impulsions électriques).

B/  Atteintes à l'intégrité physique des retenus

Contrairement à la tonalité très optimiste du rapporteur, l’atmosphère d’angoisse et de violence dans ces lieux se traduit non seulement par ce qu’en relatent les personnels médicaux rencontrés par les députés, mais aussi par un nombre inquiétant d’atteintes à l’intégrité physique des retenus. L'Anafé fait état d'un nombre croissant de demandes de certificats médicaux dans le cadre de violences policières alléguées, en zones d'attente. Dans sa saisine 2007-113 relative au renvoi d'une famille d'origine tchétchène, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) dénonce l'emploi de la force contre de jeunes enfants, dont l'un portait des traces de strangulation.

De plus, les associations s'inquiètent du nombre important de suicides et tentatives de suicides en rétention, ainsi que des automutilations, qui concernent principalement des personnes présentes en France depuis de nombreuses années, qui y ont leurs attaches et leur famille. Ce souci a été évoqué par les responsables des centres, en particulier lors de la visite du centre de Marseille Le Canet.

    Les députés SRC auraient également souhaité que la mission approfondisse cette question.

C/ Inadéquation de certains lieux visités à une rétention de 32 jours

D’une manière générale, les députés SRC ont noté l’amélioration des lieux, certains CRA étant très récents et spacieux. Il faut cependant souligner que c’est alors une forme de déshumanisation qui prévaut, les rapports avec les retenus étant réduits au minimum. Par ailleurs, ces lieux sont de plus en plus conçus et gérés comme des prisons et les déplacements même à l’intérieur des centres ne sont guère libres.

De surcroît, tous les observateurs soulignent que les tensions sont maximales quand les centres sont pleins et de grande taille. Il est donc surprenant de voir reconstruire à Vincennes et au Mesnil Amelot des centres de 240 places, même s’ils sont en deux ou trois modules, car cette solution entretient le risque de voir se reproduire des incidents comme précédemment.

Le rapport mentionne bien les réserves expresses des députés quant à l’état de certains lieux, notamment le CRA de Mayotte et le CRA du Dépôt de Paris situé sous le Palais de justice.

Le dépôt de Paris a certes fait l’objet de travaux de remise aux normes suite à de précédents rapports dénonçant les conditions de rétention en son sein. Cependant,  il était à nouveau affecté à des retenus hommes quand les députés l’ont visité. D’autre part, il semble insupportable d’y laisser des personnes retenues durant 32 jours car il est en sous-sol : l’impossibilité d’y voir la lumière du jour semble un inconvénient rédhibitoire.

Quant au CRA de Mayotte, la visite de la mission a confirmé, et au-delà, les termes des rapports très sévères émanant tant de la Défenseure des Enfants que de la CNDS. Contrairement à ce qui était dit, les députés ont vu femmes, hommes et enfants assis par terre ensemble, à plus d’une centaine dans la même salle. Face à de telles conditions d’absence d’hygiène et de promiscuité, il est difficilement concevable qu’on puisse invoquer des raisons budgétaires pour repousser la reconstruction du centre prévu. En outre, ce centre abritant couramment plus de 200 personnes, on comprend mal que le projet ne prévoit pas cet ordre de grandeur pour la reconstruction.

D/  Présence des mineurs en CRA et ZA

En France, un mineur en tant que tel ne peut être reconduit à la frontière (article L511-4 du CESEDA). Néanmoins, dans deux cas, des mineurs étrangers peuvent être privés de liberté et éloignés du territoire : les mineurs isolés placés en zone d’attente et les mineurs « accompagnant » leur famille.

En 2007, la CIMADE a répertorié 242 enfants présents en centre de rétention administrative. Elle relève que près d’un tiers de ces enfants avait moins de 2 ans et plus de la moitié moins de 5 ans. Même si la majorité des familles est privée de liberté moins de 2 jours, la CIMADE souligne que 28% d’entre elles sont retenues pendant plus de 10 jours. Cette situation est inacceptable. Ainsi, le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, dans son rapport de septembre 2008, a exprimé ses regrets que « les problèmes juridiques et humains que pose la présence d’enfants en rétention » soient toujours « totalement sous-évalués par les autorités françaises ». Quant à la Défenseure des enfants, elle relève, dans son rapport d’activité pour 2007, que « les conditions de la reconduite à la frontière de la famille posent un véritable problème au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant : ainsi la présence d’enfants dans les lieux privatifs de liberté que sont les centres de rétention porte-t-elle atteinte aux droits des enfants, même si certains de ces centres ont aménagé des "espaces familles" ». De même, la CNDS a dénoncé le placement en CRA de mineurs à Mayotte.

La problématique des mineurs isolés en zone d’attente est différente, mais force est de constater la violation de l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui dispose notamment que « tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes ». Les enfants de plus de 13 ans sont en effet souvent mêlés aux adultes.

Les mineurs doivent, dans tous les cas, être considérés comme des personnes vulnérables ayant besoin d’une protection. Par voie de conséquence, l’intérêt supérieur de l’enfant conduit à demander l’interdiction du placement en CRA des familles avec enfants au bénéfice de mesures alternatives comme l’assignation à résidence. Des solutions alternatives à la présence des mineurs en zone d’attente doivent aussi être privilégiées.  

E/ Coût de la rétention

Le rapport aurait dû être l'occasion de faire la lumière sur le coût pour la nation d'un tel dispositif. Le sénateur Pierre BERNARD-REYMOND, dans son rapport spécial relatif au projet de loi de finances pour 2009, note que figurent 80,8 millions d'euros  (1) au titre des reconduites à la frontière, parmi lesquels 28,8 millions sont affectés au fonctionnement des CRA. Mais ces chiffres ne prennent pas en compte le coût des « escortes » de la gendarmerie, que le sénateur chiffre à 60,2 millions d'euros pour 2009, ni de celles de la police, estimées à 334,4 millions d'euros (2) . Au total, le coût des reconduites à la frontière serait de l'ordre de 415,2 millions d'euros, soit près d'un demi milliard.

Il convient de mentionner que cette somme n'est qu'une estimation basse, dans la mesure où elle ne prend pas en compte les services des préfectures compétents dans ce domaine, l'aide juridictionnelle attribuée aux personnes retenues, ni le coût du contentieux devant les tribunaux lié à la rétention administrative.

Le coût global de la rétention doit être porté à la connaissance de tous, afin de connaître enfin les véritables enjeux financiers de « l'immigration choisie ».

    (1) En autorisations d'engagement et en crédits de paiements
    (2) Les documents officiels ne fournissent pas le détail des moyens affectés par la police nationale à la reconduite à la frontière.

F/ Profil des retenus

Les visites effectuées dans les CRA n’ont pas permis de retracer plus précisément le profil des retenus, même si nombre d’entre eux s’exprimaient dans un français très compréhensible et excipaient de liens anciens avec la France.

Le secrétariat général du Comité Interministériel de Contrôle de l'Immigration, dans son rapport de décembre 2008 sur « les orientations de la politique de l'immigration », fait état de 35 246 personnes placées en CRA en 2007 et 19 767 pour le premier semestre 2008. Ces chiffres ne sont pas suffisants : il est nécessaire de fournir des données plus précises sur la sociologie des personnes placées en CRA (nombre d'années passées en France, attaches familiales, mode d'interpellation, nombre de passages en CRA, état de santé en particulier ...).

G/ Conditions de vie dans les centres

L’assistance médicale joue un rôle essentiel dans ces lieux et le travail effectué par le personnel soignant doit être salué. Selon l'article L221-4 du CESEDA, l'étranger maintenu « est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un médecin ». Ce droit n'est en réalité pas effectif, l'étranger ne voyant un médecin que dans des cas d'extrême urgence. La question des soins aux personnes perturbées psychologiquement demeure posée, ainsi que ce qui relève de la continuité des soins après renvoi au pays d’origine, certaines personnes repartant avec à peine une semaine de traitements alors que  l’accès à celui-ci dans leur région d’origine n’est pas garanti.

Un des problèmes majeurs dans les CRA réside dans l'absence totale d'activité proposée aux retenus alors que dorénavant la durée totale de leur séjour dans ces lieux peut aller jusqu'à un mois. Certes, on imagine bien qu'ils n'ont guère le cœur à se distraire compte tenu des circonstances dans lesquelles ils se trouvent, mais il est clair que l'inactivité ne peut qu'accroître l'atmosphère lourde qui règne déjà dans les centres. Dans ce cadre, des cours ou du sport pourrait être proposés. La mission a noté à juste titre l’intérêt d’expériences comme celle menée à Marseille Le Canet pour assurer, avec des bénévoles, des activités artistiques ou des animations à l’intérieur des centres.

Il a été signalé également par les représentants de l’ANAEM les difficultés rencontrées pour récupérer les fonds déposés par les étrangers en banque, lorsque des discordances existent entre l’état civil de l’étranger et l’intitulé du compte, notamment quand ce dernier a travaillé sous un nom d’emprunt. Il conviendrait donc d’évaluer l’importance des sommes concernées et d’imposer une affectation utile au public concerné des sommes ainsi consignées.

H/ Défense des droits des retenus

Le rapporteur considère de manière positive les mesures prises pour assurer aux étrangers un accès au droit. Certes, la comparaison avec certains autres pays européens peut sembler honorable, mais les garanties accordées aux personnes retenues ne semblent toujours pas suffisantes, et ce même au regard des prescriptions des instances européennes compétentes.

Dans la zones d’attente de Roissy Charles de Gaulle, les permanences effectuées par l’Anafé jouent un rôle positif mais touchent un nombre relativement réduit d’étrangers, car elles ne peuvent être tenues tous les jours de la semaine et n'ont jamais lieu le week-end. L'association n’a pas accès à la zone internationale, ni à certains étrangers qui sont refoulés sans pouvoir demander à bénéficier du jour franc. La loi du 20 novembre 2007 a certes élargi la possibilité pour les demandeurs d’asile de déposer un recours, mais avec des conditions fort restrictives. Nombre d’entre eux sont encore refoulés avant que celui ait pu être examiné. Le droit qui leur est reconnu à un recours effectif n’est donc pas encore assuré. Il convient de noter que ces permanences n’existent guère dans les autres zones d’attente.

Chacun a pu suivre les rebondissements intervenus dans l’antagonisme existant entre le Ministère de l’Immigration et la CIMADE, concernant les modalités de l’assistance juridique apportée aux retenus. Aujourd’hui, il semble acquis, ce qui est important, que celle-ci comprend non seulement une information mais aussi une aide à l’élaboration de recours, et que par ailleurs la ou les associations choisies pour assurer cette mission doivent présenter une importance, une expérience et une compétence permettant d’assurer effectivement le service requis.

Enfin, le rapport aborde aussi la question controversée des audiences délocalisées dans les centres de rétention ou de la vidéosurveillance pour assurer celles-ci à un coût moindre, sans déplacement des escortes. Il convient de s’assurer que le traitement des étrangers ne soit pas le laboratoire de procédures dérogatoires qui portent atteintes aux principes fondamentaux régissant les procédures judiciaires. La jurisprudence a exprimé diverses réserves qui ont abouti à la fermeture des salles d’audiences installées dans les centres de Marseille Le Canet et de Toulouse. Ces principes essentiels sont la publicité des débats, donc la possibilité pour le public d’accéder sans trop de difficultés jusqu’à la salle d’audience, et l’égalité des armes entre la défense et l’accusation.

La Cour européenne attache une grande importance non seulement à l’indépendance des juges telle qu’elle résulte par exemple de leur mode de désignation, mais aussi à l’apparence d’indépendance qui peut résulter de la disposition des locaux où se rend la justice par rapport aux enceintes de police. Ces éléments devront donc être examinés à chaque fois afin d'assurer l’examen des dossiers par une justice impartiale.

I / Outre-mer

En 2007, le nombre d’étrangers éloignés depuis l’Outre-mer s’élevait depuis les seuls départements de Guyane et de Guadeloupe à 10 857 et depuis Mayotte à 13 990, soit au total à 25 210 contre 23 831 en métropole.

Les CRA en outre-mer font face à des difficultés importantes, dénoncées par de nombreux organismes et associations, mais que le rapport parlementaire sous-estime. La présence d'associations confirmées y est donc déterminante, d'autant plus que le droit des étrangers en outre-mer est régi par la spécificité législative. Les députés ne peuvent donc que se réjouir que le « Collectif Respect », dans un premier temps attributaire du marché « outre-mer » ait finalement été écarté. Cette association, née en 2002 « au lendemain des sifflets contre la Marseillaise au Stade de France », lors du match France-Algérie d’octobre 2001, n'a pas fait la preuve de ses compétences ni de son expertise en terme de respect du droit des étrangers. Pour preuve, alors qu'elle avait pour seul objet de « promouvoir le respect dû à l’autorité légitime, et en particulier aux institutions et au Président de la République », elle a changé ses statuts en préfecture six jours avant la parution du décret portant attribution des lots, pour y mentionner un nouvel objectif : « informer les étrangers, les aider à exercer leurs droits, [...] défendre et promouvoir le concept de respect sous toutes ses formes ».

Les députés SRC rappellent que la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité a désigné le CRA de Mayotte comme « indigne de la République  (3)» et demandent de mettre fin sans délai à une telle situation. Celle-ci a également demandé qu'en l'état actuel, les mineurs ne soient plus placés dans ce centre. Thomas Hammarberg, Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, a quant à lui « appelé les autorités françaises à ce que les droits de l'homme et la dignité humaine soient respectés dans l'ensemble des centres de rétention administrative et que les conditions de vie offertes aux étrangers retenus à Mayotte soient immédiatement améliorées ».

En ce qui concerne Cayenne, la CNDS a également dénoncé « la déshumanisation et les conditions de vie arbitraires  (4)». Elle a estimé que « ni les économies budgétaires, ni la primauté donnée aux résultats chiffrés en nombre de reconduites effectives à la frontière ne peuvent justifier l’abandon des cadres légaux d’intervention et la présentation de procès-verbaux contenant des réponses pré-remplies faussement prêtées aux personnes interpellées ».

(3)  Dans son avis du 14 avril 2008
   (4) Saisines 2008-9, 2008-9 BIS, 2008-86, 2008-87

II.    Les recommandations des députés SRC :

En complément des recommandations du rapport, les députés SRC tiennent à formuler les propositions suivantes :

A/ Acteurs extérieurs dans les CRA et les ZA

• Assurer une réelle mission d'aide juridique aux associations ainsi qu'une liberté de parole.
• Assurer une mission nationale aux associations afin que les plus critiques envers la politique du gouvernement ne se voient pas retirer leur marché (renégocié tous les ans).
• Assurer la mixité des jurys d'attribution des marchés afin de garantir leur impartialité (présence de représentants du ministère mais aussi des associations et des professionnels ayant trait à la rétention).
• Mettre en place des permanences d'avocats pour venir en appui des associations.
• Développer la présence d'associations culturelles ou d'animation comme dans le CRA de Marseille le Canet
• Etablir une convention entre l'ANAEM et le secteur bancaire pour faciliter la gestion et si besoin la clôture des comptes bancaires des retenus.
• Réduire les délais d'habilitation des intervenants de l'Anafé en zone d'attente à Roissy Charles de Gaulle.

B / Asile

• Assurer un droit effectif à demander l'asile aux frontières.
• Proscrire le refoulement quasi immédiat d'étrangers non admis au séjour lors de « contrôles passerelles », qui s'oppose au respect du droit d'asile
• Délai de recours de 72h au moins (contre 48h actuellement)
• Enquête interne au sein de la PAF pour mettre fin au refus d'enregistrement des demandes d'asile des étrangers
• Supprimer la procédure prioritaire.
• Supprimer la liste des pays d'origine sûrs.
• Aménager Dublin II.

C / Audiences

• Affirmer le droit pour les retenus d'avoir accès au juge, et non à son image parlante. A ce titre, le recours à la visioconférence doit être l'exception.
• Comme l'a rappelé une jurisprudence récente, les salles d'audiences ne doivent pas se confondre avec les lieux de rétention. Elles doivent pouvoir être identifiées comme des lieux de justice.

D/ Délais de rétention
Au niveau européen, le vote de la directive « retour », qui permet de retenir des étrangers pendant six mois, voire plus dans certaines conditions,  conduit à niveler les conditions de rétention vers le bas.

• Obtenir l'engagement du Ministre qu'il ne modifiera pas la durée de rétention en France.

E / Demande d'une meilleure information
A l'issue des auditions et du rapport parlementaire, les députés SRC font le constat d'une absence d'information précise ou exhaustive dans les domaines suivants. Ils demandent à obtenir des informations dans les meilleurs délais sur :

• La situation dans les LRA (Lieux de Rétention Administrative). La mission a visité un seul LRA. Il est rappelé qu'à la suite de sa visite du LRA de Choisy-Le-Roi (Val de Marne), le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté a dénoncé (5) « des conditions attentatoires à la dignité humaine [qu'] aucunes conditions de sécurité ne sauraient justifier ».
• La sociologie des personnes placées en CRA.
• Une comptabilité exhaustive du coût pour la collectivité des CRA et ZA.
• Les atteintes à l'intégrité physique des retenus, notamment automutilations et tentatives de suicides.
• Le nombre de mineurs séjournant dans les CRA et en ZA et le nombre de mineurs éloignés.

F / Mineurs accompagnés

• Interdire la présence des familles avec enfants en CRA.
• Mettre en place des solutions alternatives pour les familles (assignation à résidence, etc..).

G / Mineurs isolés (en zone d'attente)

• Droit d'accès de l’Anafé aux mineurs de moins de 13 ans qui sont placés dans un hôtel de la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle.
• Séparer les mineurs de plus de 13 ans des adultes.
• Désigner obligatoirement un administrateur ad’hoc dans tous les cas.
• Les administrateurs ad'hoc devraient avoir accès à l'ensemble de la zone d'attente, y compris les hôtels, ce qui n'est pas le cas actuellement (les moins de 13 ans y sont hébergés).
• Rendre impossible l'éloignement des mineurs avant que l'administrateur ad hoc ne les rencontre une première fois. Ainsi, 35,7% des mineurs représentés sont restés moins de 24 heures dans la zone d'attente, ce que signifie que la règle du jour franc ne leur est pas appliquée.
• Etablir une présomption de minorité en cas de doute.
• Permettre une enquête réelle de la PAF sur le mineur, sur la raison et les conditions de sa venue et sur les conditions d'accueil à son retour.
• Prévenir l'Anafé au moment du refoulement d'un mineur isolé (ainsi que pour les demandeurs d'asile) afin qu'elle puisse avertir des associations partenaires dans les pays de renvoi.

H/ Outre-mer

• Renforcer la présence associative dans les CRA d'outre-mer.
• En l'état actuel des choses, interdire le placement des mineurs dans le CRA de Mayotte.

     (5)JORF n°0274 du 25 novembre 2008
I/ Personnels des CRA

• Assurer une formation spécifique aux fonctionnaires de police qui interviennent en CRA, souvent juste sortis de l'école.

J/ Respect des droits des retenus

• Rendre effective la présence obligatoire d'un interprète, à la charge de l'Etat.
• Enumérer les droits dans la langue maternelle de l'étranger (et non pas « langue qu'il comprend »).
• En zone d'attente : la phase de notification des droits doit intervenir en même temps que la notification de refus d'admission et de maintien en zone d'attente. Or, selon l'Anafé, ces droits ne sont que très rarement notifiés.
• La privation croissante des « escortes » ne doit pas se faire au détriment des droits des retenus.

K/ Santé

• Faire en sorte que l'accès aux soins soit une réalité.
• Les malades relevant de la psychiatrie doivent être identifiés et recevoir un traitement adapté.
• Revoir les « fiches pays » sur la base desquelles les étrangers malades sont renvoyés dans leur pays d'origine.
• Prévoir un protocole particulier pour les femmes enceintes.

Septembre 2010