Neutralisation et à la standardisation des produits du tabac
Catégorie:
PROPOSITION DE LOI
relative à la neutralisation et à la standardisation
des produits du tabac,
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Louis TOURAINE, Jean-Marc AYRAULT, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Marie-Noëlle BATTISTEL, Daniel BOISSERIE, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, Jérôme CAHUZAC, Laurent CATHALA, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Marie-Françoise CLERGEAU, Pierre COHEN, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Michèle DELAUNAY, Guy DELCOURT, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Philippe DURON, Martine FAURE, Hervé FÉRON, Valérie FOURNEYRON, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Sandrine HUREL, Christian HUTIN, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Annick LE LOCH, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Michel LIEBGOTT, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Louis-Joseph MANSCOUR, Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, Marie-Claude MARCHAND, Jean-René MARSAC, Frédérique MASSAT, Martine MARTINEL, Gilbert MATHON, Kléber MESQUIDA, Philippe NAUCHE, Marie-Renée OGET, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Philippe PLISSON, Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Christophe SIRUGUE, Daniel VAILLANT, Michel VERGNIER, André VÉZINHET et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés ,députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le tabac est la première cause de mortalité évitable en France. Avec 60 000 décès par an, la cigarette est responsable d’autant de morts que l’alcool, les accidents de la route, le sida, les suicides, homicides et drogues illicites, réunis. Au-delà de tous ces morts, le tabac entraîne le plus souvent de la détresse et une diminution de la qualité de vie de ses consommateurs.
Outre le drame humain, le coût financier est également important. Le tabac coûterait chaque année 47 milliards d’euros à la société française, soit l’équivalent de 3 % du produit intérieur brut. De plus, la consommation de tabac détourne une partie substantielle des revenus des fumeurs des autres secteurs de consommation.
Ces dernières années, le profil type du fumeur a changé : les femmes, les jeunes et les chômeurs sont désormais les plus touchés. 54 % des jeunes de 20 à 24 ans fument, alors que la proportion des fumeurs de 25 à 75 ans est de 29 %. Un chômeur sur deux fume et les femmes rattrapent les hommes en matière de prévalence tabagique.
Face à ce qui est un des pires fléaux de notre société, les pouvoirs publics se doivent d’agir de manière forte, engagée et efficace.
Après un léger recul au début des années 2000, la consommation de tabac est relancée et tous les acteurs de terrain s’accordent à dire que les mesures actuelles ne présentent pas de résultats suffisants. Sur l’ensemble de la population des 15-75 ans, la part de fumeurs quotidiens a augmenté de 2 points entre 2005 et 2010, passant de 26,9 % à 28,7 %.
L’outil de lutte contre le tabagisme le plus utilisé actuellement est la hausse des prix. Bien qu’indispensable, elle ne doit pas constituer le seul levier de la lutte contre le tabac. D’une part, elle ne suffit pas à convaincre la plupart des fumeurs de sortir de leur addiction mais, plus grave encore, elle grève souvent le budget des plus démunis.
Cette proposition de loi a pour objectif de lutter efficacement contre le tabagisme sans peser sur le pouvoir d’achat des fumeurs. Il est ainsi possible de soutirer à la vente du tabac son arme la plus efficace : le marketing.
N’étant plus autorisés à faire de la publicité, les industriels du tabac ont misé des sommes très importantes sur le packaging de leurs produits. Ils utilisent désormais l’emballage comme vecteur des valeurs qu’ils souhaitent attribuer à leurs marques. Les sommes colossales dépensées dans le packaging par les cigarettiers ont malheureusement démontré la redoutable efficacité de ces techniques marketing.
Face à cela, la réponse de l’État doit être la neutralisation et la standardisation des produits du tabac. Standardiser et neutraliser les paquets, c’est protéger les plus jeunes des messages mensongers véhiculés par le packaging en désarmant les producteurs de tabac. Cette proposition fait d’ailleurs partie des préconisations de la convention cadre pour la lutte anti-tabac de l’Organisation mondiale de la santé.
Pour aller plus loin, cette proposition de loi inclut également la standardisation et la neutralisation des cigarettes, cigares et cigarillos, déjà vecteurs de valeurs, vers lesquelles les services marketing des producteurs pourraient se tourner une fois les paquets standardisés.
Cette proposition ne coûte rien à l’État, elle ne coûte rien aux fumeurs et elle montre la volonté d’un État fort de mettre fin à un problème majeur de santé publique.
Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 3511-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-10. – Le gouvernement fixe par décret les dimensions et l’aspect des paquets de cigarettes et autres produits du tabac et les dimensions et l’aspect des cigarettes, cigares et cigarillos.
« Chaque paquet de cigarettes et autres produits du tabac ne peut comporter comme signes distinctifs que :
« 1° La marque dénominative dans une typographie et une taille définies par décret du gouvernement ;
« 2° Le type de produit du tabac dans une typographie et une taille définies par décret du gouvernement. »