Produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer
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PROPOSITION DE LOI
Tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone
Présentée par Victorin LUREL, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
EXPOSE DES MOTIFS
Des études récentes ont confirmé que l’obésité est en forte augmentation dans les régions d’outre mer.
A titre d’exemple, en Guadeloupe, 8,9 % des enfants de 5 à 14 ans souffrent d’obésité et 14 % de surpoids. En Polynésie française, ces pourcentages sont respectivement de 17,6% et de 14,5%.
De même, l’obésité concerne en Guadeloupe 23 % des adultes et le surpoids 31,7 %. En Polynésie française par exemple, ces taux sont respectivement de 33% et 34,4%.
Ces taux sont à comparer avec ceux observés dans l’hexagone : l’obésité concerne 16% des adultes.
Ce sont donc 25% des enfants et adolescents et plus d’un adulte sur deux qui sont touchés par des problèmes de surcharge pondérale dans les régions d’outre mer.
Certes, c’est partout dans le monde que l' « épidémie » d'obésité est en constante augmentation faisant de la lutte contre ce fléau une priorité de santé publique. Cette épidémie qui concerne aussi les régions d’outre mer, nécessite la mise en place de programmes de prévention adaptés. En effet, les conséquences de l'obésité, notamment en termes de maladies cardio-vasculaires et de diabète, sont dramatiques et constituent un coût de plus en plus important pour la sécurité sociale.
Malgré des messages d’incitation à une alimentation plus équilibrée, les Français d’outre-mer consomment encore trop de produits riches en sucres et en graisses.
Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le sucre fait partie, avec le gras et le manque d’activité physique, des trois principales causes de l’épidémie d’obésité
Rappelons que le sucre se transforme en graisse et qu'il faut alors essayer de limiter le plus possible la prise d'aliments sucrés ou de boissons sucrées. Ce n'est pas seulement la graisse qui fait grossir.
Mais même si les efforts pédagogiques favorisent la prise de conscience des consommateurs qui, de plus en plus, manifestent une volonté de changement de comportement, il ne leur est pas toujours possible de faire les bons choix alimentaires pour des raisons liées au marché.
En effet, certains produits de consommation courante, tels les yaourts ou sodas de grande marque, ont pour beaucoup d’entre eux une concentration en sucre supérieure à celle du même produit de même marque vendu en France hexagonale, sans qu’aucune justification objective ne soit donnée par les industriels.
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A titre d’exemple, le même yaourt de la marque Danone (velouté fruix), contient par pot de 125 grammes, 15,8 grammes de glucides en France hexagonale, contre 20 grammes en Guadeloupe. Toujours dans la marque Danone, un pot de 125 grammes du yaourt « Activa mangue », contient 17,3 grammes de glucides en France hexagonale contre 21,9 grammes aux Antilles. De même pour la marque Yoplait, le pot de yaourt de 125 grammes du yaourt « Sélection fruits » contient 20 grammes de glucide versus 23 en Guadeloupe. Quant au yaourt nature sucré de la marque Yoplait, la concentration en glucide est de 15,1 grammes dans l’hexagone versus 19,6 aux Antilles.
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Prenons l’exemple d’un enfant en Guadeloupe qui consomme un yaourt par jour contenant 4 grammes de sucre supplémentaires en moyenne par rapport au produit équivalent vendu dans l’hexagone. Il absorbe ainsi 16 Kcalories de plus par jour, ce qui en fin d’année favorise une prise de poids supplémentaire de 0,5 à 1 Kg par an. C’est par projection, sur 10 ans une prise de poids supplémentaire d’environ 10 kilogrammes, favorisant ainsi une prise de poids supplémentaire.
Cette pratique est inadmissible. Il n'existe naturellement aucune autorisation délivrée par les autorités sanitaires locales ou nationales autorisant ou justifiant de telles pratiques.
Aussi, l’article 1er de la présente proposition de loi a pour objet d’interdire aux industriels de distribuer outre-mer des produits alimentaires dont la concentration en sucre est supérieure à celle du même produit de la même marque vendu en France hexagonale.
Enfin, certaines boissons non alcooliques, type soda, exclusivement distribuées outre-mer et très consommées localement contiennent manifestement un taux de sucre excessif même si … celui-ci n’est pas inscrit sur le produit. L’article 2 de cette proposition dispose donc qu’un arrêté du ministre chargé de la santé publique détermine le taux de sucre maximal entrant dans la composition de ce type de boisson.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Au chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code la santé publique, après l’article L3232-4, il est ajouté un article L3232-5 ainsi rédigé :
« Aucun produit alimentaire de consommation courante destiné à être livré en l’état au consommateur final dans les régions d’outre mer ne peut contenir davantage de sucre que le même produit de même marque vendu en France hexagonale.
Article 2
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du haut conseil de la santé publique, la teneur maximale en sucres des boissons non alcooliques et des spécialités laitières distribuées exclusivement dans les régions d’outre-mer. »