Proposition de résolution portant sur la reconnaissance par la France de l’Etat palestinien

mercredi 21 septembre 2011 15h48

Mesdames, Messieurs,

 

L’Autorité palestinienne a l’intention de demander aux Nations unies, réunies à partir du 13 septembre 2011 en 66ème assemblée générale, son admission comme Etat. La France va donc être appelée à se prononcer. Les députés du groupe socialiste, radical et citoyen de l’Assemblée nationale attendent du gouvernement avant l’ouverture de la prochaine  Assemblée générale de l’ONU une définition claire exposant sans ambigüité la position qu’il entend défendre.

 

Le groupe SRC de l’Assemblée nationale appelle la France à reconnaître un état palestinien viable et souverain aux côtés de l’Etat d’Israël dont le droit à l’existence et à la sécurité doit être pleinement reconnu et garanti.

 

La Palestine a vocation à se constituer en Etat, vocation reconnue au nom du droit à l’autodétermination depuis la fin du mandat britannique en 1948, notamment dans les résolutions 181 (1947) de l’Assemblée générale des Nations Unies et 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

 

La première de ces résolutions signalait le 29 novembre 1947, que « les Etats arabes et juifs (.) commenceront à exister (.) le 1er octobre 1948 au plus tard ». Or la guerre qui a suivi entre les composantes arabes et juives de la population palestinienne originelle, puis les conflits successifs,  n’ont toujours pas permis la reconnaissance en 2011 d’un Etat palestinien.

 

Après les affrontements armés  de 1948, 1956, 1967 et 1973, les deux parties avaient à partir de 1991 négocié un compromis salué par la communauté internationale. Les accords d’Oslo signés en 1993 ouvraient la voie à une reconnaissance mutuelle de deux Etats, acceptant leur coexistence organisée dans la paix, la sécurité et le dialogue.

 

Ces accords n’ont malheureusement pas été appliqués. Ils ont été sapés par les extrémistes des deux bords. L’assassinat d’Itzhak Rabin le 4 novembre 1995, son signataire israélien, la colonisation des terres palestiniennes par Israël, la perpétuation d’un terrorisme palestinien, ont empêché la confiance nécessaire à son application. Les efforts de la communauté internationale pour maintenir la validité des accords d’Oslo se sont heurtés à la brutale rigidité des extrêmes.

 

Ce blocage depuis 1948, entretient un foyer d’instabilité dans une région fragile et en mutation, qui affecte dangereusement la paix et les équilibres bien au-delà du Proche Orient. Il est donc temps de mettre fin à l’incertitude. La reconnaissance d’un Etat palestinien est de nature à provoquer un réajustement diplomatique salutaire.

 

Bien entendu cette reconnaissance doit être assortie de garanties. Elle n’a de sens que si elle conforte le droit et la paix. Le peuple palestinien a droit à son Etat, un Etat inscrit dans les limites antérieures au conflit de 1967. Israël a droit à une reconnaissance entière et à sa sécurité. La partie palestinienne doit manifester solennellement qu’elle condamne toute forme de violences à l’égard d’Israël. Les modalités des ajustements que supposent la mise en œuvre de cette reconnaissance croisée, portant sur les échanges éventuels de territoires ainsi que sur le statut de Jérusalem, ne peuvent être le fruit que d’une négociation entre les deux Etats, qui doit reprendre dans les plus brefs délais.

 

La France, avec ses partenaires du Quatuor et d’Europe, doit favoriser cette dynamique, en proposant la convocation d’une conférence internationale pour la paix. Cela suppose dans un premier temps,  un vote reconnaissant l’Etat palestinien, assorti de garanties pour Israël. C’est pour les députés SRC de l’Assemblée nationale la voie permettant de rendre justice au peuple palestinien et de créer un climat régional de paix et de stabilité au Proche Orient.

 

La reconnaissance de la Palestine comme Etat souverain membre des Nations unies est la  réponse qui peut être apportée au mouvement pour la démocratie et la justice sociale apparu dans le monde arabe et en Israël ces derniers mois. La France depuis la présidence de François Mitterrand défend un langage de vérité, de démocratie et de justice dans cette région du monde. Elle incite ses amis israéliens et palestiniens à considérer qu’une reconnaissance mutuelle de souveraineté, à l’issue d’une négociation portant règlement final du conflit, est la meilleure des sécurités. La diplomatie française s’est inscrite dans cette filiation le 11 juillet dernier en encourageant la reprise de négociations. Cette ultime et légitime démarche ayant échoué, la France et ses partenaires se doivent donc aujourd’hui d’en tirer toutes les conséquences en reconnaissant un Etat palestinien et en votant pour l’admission de la Palestine à l’ONU.

 

Tel est l’objet de la proposition de résolution dont nous proposons l’adoption.

 

 

PROPOSITION DE RESOLUTION

 

Article unique

 

L’Assemblée nationale,

 

Vu l’article 34-1 de la Constitution

 

Vu l’article 136 du règlement

 

1.Constatant la paralysie du processus de paix engagé depuis 1991 entre israéliens et palestiniens et l’échec des tentatives de réanimation intensive du dit processus par la communauté internationale.

 

2.Constatant les capacités institutionnelles dont s’est dotée l’Autorité palestinienne.

 

3.Affirme que l’urgente nécessité d’une relance du dialogue entre parties suppose la reconnaissance d’un Etat palestinien, membre de l’ONU, sur la base des frontières de 1967 accordant à Israël des garanties de sécurité.

 

4.Invite le gouvernement français à prendre au cours de la prochaine session de l’Assemblée générale de l’ONU les décisions permettant la reconnaissance et l’admission d’un Etat palestinien.

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