sur les conditions de privatisation de la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM)

mardi 7 juin 2011 16h24

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
sur les conditions de privatisation de la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM)
présentée par Paul GIACOBBI
 

    

     EXPOSÉ DES MOTIFS

        Mesdames, Messieurs,

La Corse a connu en 2005 une situation de blocage complet de ses ports et aéroports en réaction à l’affaire de la privatisation de la SNCM.

De quelle manière cette procédure de privatisation a-t-elle été opérée ?

Pour quelle raison le Parlement qui représente le peuple actionnaire de la SNCM n'a-t-il été à aucun moment consulté ou même simplement informé ?

Pourquoi avoir parlé de « déficit chronique » à propos d'une société qui était, en tout cas jusqu'en 2002, convenablement capitalisée, équilibrée en exploitation, avec un résultat net clairement positif et un chiffre d’affaires en croissance, dans un secteur très porteur, celui du fret et du transport de passagers en Méditerranée.

La modestie stupéfiante de la transaction jointe au secret qui l’a entouré ne peuvent que susciter le doute.

Les questions sont nombreuses et c’est à ces dernières que devra répondre cette commission d’enquête.

Une suite d’erreurs troublantes

1.    On a décidé de privatiser la SNCM après que l’Etat eut lancé une véritable campagne de torpillage de la société, notamment en parlant de déficit chronique alors qu’elle était encore bénéficiaire en 2003.

2.    On s’est « accommodé » de ce que les seules offres reçues provenaient de fonds d’investissement, ce qui souligne l’absence d’intérêt d’un « vrai capitalisme industriel » et a fortiori spécialisé en transport.

3.    L’offre de la Connex, qui proposait une entrée progressive au capital et un apport de 75 millions d’euros, a été écartée au profit de celle de M. Butler qui apportait 40 millions de moins et exige 10 millions de plus de l’Etat

4.    L’offre initiale du « repreneur » prévoyait un apport en capital très faible en regard des subventions touchées jusqu’à aujourd’hui au titre de la continuité territoriale, de la valeur des actifs nets, et des sommes que l’Etat prévoyait de verser pour recapitaliser une dernière fois l’entreprise.

5.    Cette opération a eu lieu sans intervention apparente de la Collectivité Territoriale Corse, responsable de la continuité territoriale, et qui devait définir les conditions de la future délégation de service public au titre de la continuité territoriale maritime.

6.    Le fonds d'investissement Butler Capital Partners a réalisé une plus-value de 58 millions d'euros lors de la cession de ses parts sans que l'on puisse comprendre quelle a été son utilité dans l'opération de privatisation.

 

Nous nous trouvions donc, mécaniquement face à une situation provoquant une triple inquiétude totalement prévisible :

-    Une inquiétude économique relative à la viabilité – économique, financière et sociale - de la solution ébauchée ;
-    Une inquiétude sociale s’agissant de l’emploi et sans doute des conditions de travail et de rémunération  des marins ;
-    Une inquiétude insulaire face à ce qui est ressenti comme une sorte de spoliation du fruit des contributions relatives à la continuité territoriale, et un risque évident de disparition d’un service public vital.

La présente résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, porte donc sur la manière dont le gouvernement de l'époque a mené cette privatisation.
Des solutions de nature à préserver le service public tout en renouant avec la rentabilité de la société ont été proposées. Or, la logique, le respect des lois et le souci de l’intérêt général semblent avoir été sacrifiés au profit d'intérêts particuliers.
Un véritable travail d’analyse, transparent, public et contradictoire est nécessaire afin de comprendre les dysfonctionnements.
L’ensemble des contribuables français que l’Etat représentait comme actionnaire de la SNCM ont le droit d’être informés exactement.

L’Assemblée nationale a donc le devoir de créer une commission d’enquête pour éclairer la représentation nationale sur les conditions de cette privatisation.
 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les conditions de la privatisation de la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM).

 

 

 

 

LES DEPUTES NOUVELLE GAUCHE
Mercredi 7 Juin 2017
Olivier Faure invité de France3 à 18H00
Dimanche 11 Juin 2017
Olivier Faure invité de BFM à 22H30
Dimanche 11 Juin 2017
Olivier Faure invité de RTL à 20H10
Mercredi 5 Juillet 2017
Olivier France invité de France Info à 8H30
RESEAUX SOCIAUX

Facebook