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'Un amendement = une proposition'
Un amendement = une proposition
mar, 10/02/2009 - 17:01 — admin
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n°2271)
AMENDEMENT présenté par André Vallini, député socialiste de l’Isère
Loi d’orientation de la sécurité intérieure : présence d’un avocat dès le début de la garde à vue et pendant toute la durée des auditions
AMENDEMENT présenté par André Vallini, député socialiste de l’Isère
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