Pour l’ensemble de la population pénitentiaire, pour les conditions de travail des personnels pénitentiaires, et pour l’efficacité des peines au profit de la sécurité de tous. juillet 2010

Mercredi 23 juin 2010
Question Dominique Orliac, députée du Lot.

Mardi 8 juin 2010
Question : Marie-Noëlle Battistel, députée de l'Isère.

Proposition de loi visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue - 10/02/10