INTRANET JAURES
jeudi 24 juin 2010 08h35
Centre pénitentiaire de Cahors
Justice
Mercredi 23 juin 2010
Question Dominique Orliac, députée du Lot.
mardi 8 juin 2010 17h06
Suppression du défenseur des enfants et de la Halde
Justice
Mardi 8 juin 2010
Question : Marie-Noëlle Battistel, députée de l'Isère.
mercredi 10 février 2010 01h00
la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue
Justice
Proposition de loi visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue - 10/02/10
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