jeudi 24 juin 2010 08h35

Centre pénitentiaire de Cahors

Justice

Mercredi 23 juin 2010
Question Dominique Orliac, députée du Lot.

mardi 8 juin 2010 17h06

Suppression du défenseur des enfants et de la Halde

Justice

Mardi 8 juin 2010
Question : Marie-Noëlle Battistel, députée de l'Isère.

mercredi 10 février 2010 01h00

la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue

Justice

Proposition de loi visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue - 10/02/10

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