Loi de programmation relative à l’exécution des peines.

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Justice, Société

Information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Transports

La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Démocratie

L’insincérité de la loi de finances pour 2012

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Economie – fiscalité

Projet de loi de finances rectificatives pour 2011

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Economie – fiscalité

Recours au Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Protection sociale

Les députés socialistes ont déféré le projet de loi de financement de la sécurité sociale devant le Conseil constitutionnel. Leur principal grief vise l’avancement du calendrier de la réforme des retraites. Outre son caractère injuste qui fait peser tout le poids du redressement des comptes de la sécurité sociale sur les seuls salariés, cette mesure, introduite précipitamment par le gouvernement, n’a pas respecté les procédures légales prévues par la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. décembre 2011

Réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

catégorie: Collectivités territoriales, Recours au Conseil constitutionnel, Santé, Services Publics

la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

la loi de finances rectificative pour 2011.

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Economie – fiscalité

Recours au Conseil constitutionnel
conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution la loi de finances rectificative pour 2011.

Améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Société, Solidarité

Améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

catégorie: Collectivités territoriales, Recours au Conseil constitutionnel, Démocratie

Parce qu’elles portent atteinte au principe d’égalité devant la loi, au caractère limité et réversible que doit revêtir l’expérimentation, à la compétence du législateur, au droit à un tribunal indépendant et impartial, et à la bonne administration de la justice, ainsi qu’au bon usage des deniers publics, les requérants vous demanderont de les censurer toutes.

Saisine du Conseil constitutionnel sur la réforme des collectivités territoriales

catégorie: Collectivités territoriales, Recours au Conseil constitutionnel

Les parlementaires socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à la réforme de la carte électorale des territoires.
 
Censuré deux fois pour une mauvaise répartition des sièges et pour une faute grave de procédure, ce texte calamiteux doit l’être une troisième fois.
 
Son charcutage de la carte territoriale, pour le plus grand bénéfice du parti majoritaire, continue de porter gravement atteinte au principe d’égalité devant le suffrage universel.

Replique aux osbservations du gouvernement sur la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux

catégorie: Collectivités territoriales, Recours au Conseil constitutionnel

Les observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région appellent en réplique les remarques suivantes de la part des députés signataires de la saisine.

Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

catégorie: Collectivités territoriales, Recours au Conseil constitutionnel

la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. juin 2011

la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Immigration

Les députés socialistes saisissent le Conseil constitutionnel sur l'ensemble de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Démocratie

La saisine du Conseil constitutionnel par le Groupe SRC - 15 avril 2011

la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. février 2011

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Sécurité

Recours au Conseil constitutionnel sur la  "LOPPSI " - Lire

Loi de finances rectificative pour 2010

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Economie – fiscalité

Saisine du Conseil constitutionnel Loi de finances rectificative pour 2010

Recours au conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances pour 2011

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Economie – fiscalité

Télécharger le recours déposé par le groupe socialiste sur le projet de loi de finances pour 2011.

Réforme des collectivités territoriales

catégorie: Collectivités territoriales, Recours au Conseil constitutionnel

Télécharger l'intégralité du recours en format pdf.

Loi de finances de la sécurité sociale pour l'année 2011 - 1er décembre 2010

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Protection sociale

Recours auprès du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2011 et l’atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’équilibre financier de la sécurité sociale

loi portant réforme des retraites. novembre 2010

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Réforme des retraites

Le texte qui vous est déféré constitue un texte éminemment important puisqu’il affectera directement et durablement la vie de nos concitoyens. Les requérants considèrent qu’une loi aussi conséquente pour les générations actuelles et futures ne saurait être promulguée sans avoir été au préalable, et dans son ensemble, soumise au strict et entitrôle de votre haute juridiction.

La loi organique relative à la gestion de la dette sociale.

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Economie – fiscalité

Nous avons l’honneur de vous présenter, nonobstant l’alinéa 1er de l’article 61 de la Constitution, les observations suivantes concernant la loi organique relative à la gestion de la dette sociale.

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Par ce projet, le législateur entend non seulement transférer

Protection des mineurs roumains - 13 octobre 2010

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Solidarité

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains.

Loi de finances pour 2010

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Economie – fiscalité

Cette saisine est exclusivement liée à notre analyse du projet de loi. Nous avons relevé des manquements graves aux principes constitutionnels qui appellent, selon nous, une censure de vitre part - Lire

le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne - 13 avril 2010

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Société

Par la présente saisine, les députés entendent faire respecter le principe d’une conciliation raisonnable entre d’une part les principes constitutionnels de protection de la santé publique, de sauvegarde de l’ordre public et d’autre part la liberté d’entreprendre.

la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - 02 janvier 2010

catégorie: Collectivités territoriales, Recours au Conseil constitutionnel

Renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - 26 janvier 2010

catégorie: Collectivités territoriales, Recours au Conseil constitutionnel

Ces griefs portent, premièrement, sur les vices de procédure qui ont entaché l’adoption de l’ordonnance, deuxièmement, sur l’ensemble du découpage, troisièmement, sur l’attribution d’un siège de député aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin,

Loi de finances rectificative pour 2009

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Economie – fiscalité

Recours au Conseil constitutionnel - la loi de finances rectificative pour 2009

Garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Education

Recours au Conseil constitutionnel sur l’ensemble de la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. (2009)

loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales - juin 2009

catégorie: Recours au Conseil constitutionnel, Services Publics

Recours au Conseil constitutionnel sur l’ensemble de la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales tel qu’adoptée par le Parlement. (Juin 2009)- Lire la saisine