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Intervention séance – Jean-Patrick GILLE
mission travail / emploi
le 4 novembre 2011

M. le Président,
Mme la Ministre,
Mes chers collègues,

Dans un contexte de rigueur affirmée, le PLF pour 2012 qui est le dernier budget du quinquennat, se
caractérise par :

• un plan de rigueur qui repose sur l’ensemble des Français sans correction des injustices fiscales

• l’absence de mesures pour éviter la dégradation de la situation économique.

• L'instauration d'une rigueur accrue sur des politiques publiques essentielles.

La mission travail – emploi en est malheureusement l'illustration parfaite puisque ses crédits connaissent une baisse historique de 12 %, soit – 1, 38 milliard d’euros, c'est à dire, pour avoir un ordre de grandeur : le montant de la subvention de l'Etat à Pole Emploi !

Avec un nombre de demandeurs d'emploi reparti à la hausse (4 175 millions de personnes) et l'explosion du chômage de longue durée (+ 8,7 % sur un an pour atteindre 1,6 millions de personnes), l'emploi devrait être votre première priorité.

Le Ministre Xavier Bertrand tente de nous faire croire que la baisse des crédits est « faciale » et correspondrait, en fait, à l'arrêt du plan de relance, qui l'an dernier avait été intégré à la mission.

Je serai d'abord tenté de lui faire remarquer, qu'après un léger frémissement de reprise au premier trimestre la crise a rebondi, que les chiffres du chômage n'ont jamais été aussi élevés et que nous aurions bien besoin d'un nouveau plan de relance ou de réactiver le fonds d'investissement social !

Les plans sociaux ont redémarré dans l'industrie et, fait inquiétant, après onze années de hausse consécutive, l'emploi associatif qui avait progressé de 370 000 emplois, en perd pour la première fois 26 000.

Quand vous baissez la subvention d'équilibre de l'Etat au fonds de solidarité de plus de 43 % c'est-àdire de 698 M€, je ne crois pas qu'on puisse dire que ce soit faciale (puisque ce n'est compensé nulle part) c'est plutôt brutal !

C'est brutal de ne plus bénéficier de l'allocation Equivalent Retraite (AER) pour tous les travailleurs seniors au chômage, dont le nombre ne cesse d'augmenter, qui ont validé leur trimestre de retraites mais qui ne peuvent pas la prendre faute d'avoir atteint l'âge requis.

Lors du débat sur les retraites, le Premier Ministre s'était engagé à réactiver l'AER qui garantissait (sous conditions de ressources) un revenu minimum à ces chômeurs en fin de droit, qui au regard de la conjoncture ont peu d'espoir de retrouver un emploi.

En fait vous économisez plusieurs centaines de millions d'Euro en fermant la possibilité d'entrer dans le dispositif, et le gouvernement a juste proposé une Allocation Transitoire de Solidarité (ATS) différentielle qui s’éteindrait en 2014. Elle garantirait un revenu de 1000 €, pour les chômeurs nés entre juillet 1951 et décembre 1953, pour lesquels les mesures d'âge de votre fameuse réforme des retraites entraînent un défaut de revenu.

Même si le décret l'instituant est sorti opportunément hier, à ma connaissance elle n'est pour le moment budgétée nulle part !

Bref, cette annonce n'est qu'un rideau de fumée, c'est pourquoi nous demandons avec les organisations syndicales le rétablissement de l'AER !

Ce simple exemple de l'arrêt définitif, et en catimini de l'AER est à l'image de ce budget injuste, inefficace et insincère :

•   injuste socialement, il frappe les plus modestes

•   inefficace économiquement, il a un impact dépressif sur la consommation et l'activité ·

• et insincère budgétairement, puisqu'il opère un basculement vers les autres dispositifs de solidarité, le RSA ou l'ASS elle même en baisse

CE BUDGET EST INJUSTE :

Ce qui est purement facial, c'est le maintien des crédits d'interventions, car ils sont au mieux gelés sur des montants datant d'avant la crise, ne tenant aucun compte de l'inflation.

Pour le reste, les baisses des crédits sont bien réelles et se concentrent principalement autour des allocations pour les demandeurs d'emploi en fin de droit (qui seront bientôt plus d'un million).

En plus de la suppression de l'allocation équivalent retraites, c’est le remplacement de l’allocation de fin de formation des demandeurs d’emploi par une allocation low-cost R2F, et des crédits pour l'allocation de solidarité spécifique (ASS) totalement sous-évalués.

Alors qu'en un an, les chômeurs de longue durée ont augmenté de + 8, 7 %,

le chômage des plus de 50 ans a progressé de + 14, 6 %

et les bénéficiaires de l’ASS ont augmentés de + 12, 7 % .

La subvention d'équilibre de l'Etat allouée au fonds de solidarité affiche une baisse de près de 700 millions d'euros. L'an passé, dans son rapport, notre collègue Chantal Brunel expliquait que l'augmentation de la subvention de l'Etat traduisait la dégradation de la situation de l'emploi. Or, la situation s'est encore aggravée nous ne comprenons donc pas pourquoi l'Etat diminue d'autant sa subvention...

si ce n'est que ce budget est profondément insincère pour satisfaire les engagements pris auprès de l'Europe !

L'opacité est grande aussi autour des contrats aidés. C'est d'ailleurs une tradition comme le montre le rapport de la Cour des Comptes. Avec 135 millions d'euros (120 pour la rapporteure) de moins que l'an passé, le gouvernement continue à afficher un objectif de contrats réalisés identique à celui de 2011.

Alors soit vous êtes doté de talents de magicien, soit, et cela me semble plus réaliste, pour ne pas dire plus cynique, ces contrats seront plus courts et il n'y en aura qu'au premier semestre. Pour contenir le niveau de déficit de l'Etat et répondre aux engagement européens, ce budget opère habilement un transfert de déficits sur les opérateurs satellites:

• ponction renouvelée de 300 M€ sur le FPSPP pour financer des dépenses qui incombent à l'Etat, que nous refusons

• 120 M€ au moins de déficit pour Pôle emploi, 80 M€ pour l'AFPA,Soit 500 M€ de transferts de déficits qui fragilisent la trésorerie de ces opérateurs, .

Mais là où réside la plus grande insincérité, c'est autour des objectifs de croissance et de reprise de l'emploi sur lesquels vous avez bâti ce budget. Nous savons tous pertinemment qu'ils ne pourront être atteints. Avant même d'être voté, ce budget est déjà caduque.

Et la question est déjà de savoir où vont s'abattre les prochaines coupes ?

Enfin ce budget est inefficace:

On peut comprendre la recherche d'économies et d'optimisation des dépenses pour l'emploi ; mais on ne peut pas faire 700 M€ de coupes sombres dans le fonds de solidarité sans interroger la pertinence et l'efficacité des 40 à 50 Md€ de mesures d'exonération concernant l'emploi.

je pense aux

• 4 Md€ d'exonérations et la défiscalisation des heures supplémentaires ·

• 6 Md€ d' aides et crédit d'impôt pour les emplois d'aide à domicile Il y a là à la fois un problème de méthode (de l'examen budgétaire) mais aussi de fonds et de stratégie.

Malgré les rapports qui se multiplient pas de pistes claires de réorganisations de Pole Emploi et du Service Public de l'Emploi (SPE).

En commission la majorité a reconnu, avec nous, la nécessité de l'améliorer, de le territorialiser, d'améliorer l'accueil et l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emplois et de le rapprocher des collectivités locales. J'en appelle désormais à des mesures concrètes ainsi que, et j'y reviendrai tout à l'heure, que pour sauver l'AFPA de sa faillite.

De même personne n'arrive à savoir quelle est la volonté du gouvernement en ce qui concerne les Maisons de l'Emploi et je me félicite que nous ayons trouvé un consensus en commission pour les abonder de 15 M€ supplémentaires, ainsi que pour rétablir le niveau des crédits de l'allocation CIVIS pour les jeunes.

Comment comprendre le recul des crédits pour le chômage partiel alors qu'ils seront utiles, nécessaires et efficaces dans les mois qui viennent.
Plus généralement, quelles initiatives de soutien à l'emploi ? Mon collègue M LIEBGOTT reviendra sur les baisses de crédit du programme 103 Madame la Ministre vous évoquerez sans doute votre politique du nombre en faveur de l'alternance, mais elle peine à porter ses fruits et nous craignons, qu'elle se fasse au détriment de la qualité. Et si nous sommes favorables à l'apprentissage, et les Régions le démontrent chaque jour, il ne peut pas se substituer à l'emploi.

Quelles mesures en faveur des jeunes des quartiers populaires qui paient le plus lourd tribut au chômage ?

Comment expliquez votre acharnement pour des mesures coûteuses comme l'EPIDe et les contrats d'autonomie (100 M€ prévus en 2012 pour seulement 10 000 entrées prévues) qui suscitent la perplexité sur tous les bancs et votre parcimonie pour les Missions locales et le CIVIS qui concernent des centaines de milliers de jeunes ?

Ce budget se caractérise d'ailleurs par sa brutalité pour les personnes en fin de droit, son absence totale de stratégie et de lisibilité sur le moyen et long terme et son insincérité.

Car comme l'a résumé F. CHEREQUE : « La priorité du gouvernement n'est pas de lutter contre le chômage, mais d'établir un budget qui satisfasse les agences de notation ». et j'ajouterai de tenir les six premiers mois de 2012.

Pour la suite, c'est advienne que pourra !

Dans ces conditions nous ne pouvons soutenir ce projet de budget !