Langues régionales : promouvoir la diversité culturelle et linguistique de la France

La proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste a été largement adoptée par  361 voix pour contre 149 voix. Ce texte entend protéger la diversité culturelle et linguistique de la France s’appuie sur l’engagement 56 du président François Hollande de ratifier la Charte européenne des Langues régionales jusqu'alors frappée d'inconstitutionnalité. Contrairement à ce que martèlent ses détracteurs, cette proposition n’a pas pour objectif la communautarisation de la France. Au contraire, reconnaitre les langues régionales c’est aussi renforcer la langue française. Cette adoption pourrait ouvrir la voie à un futur projet de loi constitutionnel qui sera soumis au vote du Congrès.

 

 

 

 

 

Jean-Jacques Urvoas à la tribune. Le rapporteur de la PPL et président de la commission des Lois défend son engagement à la reconnaissance des langues régionales et minoritaires. (Vidéo intégrale - 22/01/14).

 

 

 

Télécharger ici le rapport d’information du député Jean-Jacques Urvoas. 

 

 

 

La Constitution dit aujourd’hui que la langue unique de la France est le français ce qui pose l'inconstitutionnalité de la charte. Ainsi la ratification nécessitera une révision constitutionnelle. Cette proposition de loi a donc pour but de faire la démonstration qu’un vote favorable de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en Congrès est possible. En effet, une adoption du texte pourrait ouvrir la voie à un futur projet de loi constitutionnel. 

 

 

 

Télécharger le texte de la proposition de loi (pdf)

 

 

 

 

Le contenu de la proposition de loi : autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. 

 

 

Elle est complétée par les deux premiers points de la déclaration interprétative qu’a déposée le Gouvernement français le 7 mai 1999.

 

 

Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :

« Art. 53-3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que : 

 

« 1. L’emploi du terme de “groupes” de locuteurs dans la partie II de la Charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ;

 

 « 2. Le d du 1 de l’article 7 et les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution, en application duquel l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »

 

Seul l'UMP, parmi les groupes de l'Assemblée, s'érige contre cette proposition de loi constituionnelle. Le groupe majoritaire de l'opposition a en effet déposé deux motions de procédure visant à rejeter le texte. 

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