Stabiliser et sécuriser le régime des intermittents

Le Premier ministre avait promis une prise en main rapide du dossier par le gouvernement après le mouvement de grève qui a suivi l’accord du 14 mai 2014. C’est chose faite avec le rapport du député socialiste J-P Gille qui propose un éventail de solutions pérennes pour préserver le régime d’assurance-chômage des intermittents. Manuel Valls a annoncé le 7 janvier dernier une loi à venir pour sanctuariser ce régime.

 

 

Télécharger le rapport remis par Jean-Patrick Gille (député socialiste d’Indre-et-Loire), Hortense Archambault, ancienne directrice du festival d’Avignon et Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du travail, au Premier ministre, le 7 janvier dernier. Lire

 

 

Les trois propositions qui se traduiront concrètement

 

Autant d’actes concrets qui prouvent notre attachement à la culture et l’exception culturelle française qui représente 680 000 emplois directs. Mais le secteur va mal. Un déficit qui se chiffre à 1 milliard d’€ brut par an, et un surcoût de 300 millions d’€ par an dû aux avantages spécifiques rend nécessaire la sécurisation du régime précaire, pour apaiser les craintes des professionnels, et la réduction du déficit de la branche.

 

 

1- La sanctuarisation du régime des intermittents

 

La disposition sera présentée au Parlement au cours du premier semestre 2015. Inscrire dans le code du travail le principe des annexes 8 et 10 c’est là le meilleur moyen pour écarter toute menace de disparition de ce régime. En effet, les offensives du patronat se sont multipliées l’été dernier pour demander l’exclusion des intermittents de l’Unédic ou de les basculer vers le régime général.

 

 

 

2- Une nouvelle gouvernance financière qui associera les intermittents

 

La demande est ancienne chez les intermittents qui souhaitent être associés par les partenaires sociaux aux discussions concernant l’évolution des règles de leur assurance-chômage. Le rapport en prend acte et propose une gouvernance où les partenaires sociaux fixeront le montant des économies à réaliser.

Et pour la première fois, les professionnels du spectacle pourront fixer les règles de cette nouvelle gouvernance : conditions d’éligibilité, montant et durée des allocations, etc. Cette mesure entrera en vigueur lors de la prochaine renégociation de la convention Unédic, au premier semestre 2016.

 

 

 

3- La création en 2016 d’un fonds pour l’emploi abondé par l’État

Ce fonds sera créé une fois la convention Unédic de 2016 arrêtée. L’État y reversera l’équivalent de ce qui est actuellement consacré pour compenser le délai de carence créé par l’accord de mai 2014. À ce titre, Manuel Valls a annoncé la tenue d’une conférence sur l’emploi artistique.

 

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Une autre série de mesures à effet immédiat

 

Le Premier ministre a annoncé la publication à venir d’une circulaire visant à faciliter l’accès aux congés maternité pour les salariées intermittentes.

 

Pôle emploi devrait se saisir rapidement du problème posé pour les intermittents par l’entrée en vigueur des droits rechargeables au chômage qui pourrait entrainer des retards de paiements de plusieurs mois des allocations, puisqu’il faudra aux intermittents épuiser tous leurs droits pour y prétendre. 30 000 personnes sont concernées.

 

Enfin, le budget de la Culture sera revalorisé de 40 millions € dès cette année et la hausse devrait se poursuivre en 2016.

 

 

 

L’intransigeance face aux abus et aux mauvais pratiques

 

Le gouvernement est décidé à agir face aux pratiques frauduleuses, qui consistent notamment à déguiser des CDI en contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), spécifiques aux intermittents. Ce CDDU sera plus strictement encadré à l’avenir. Le régime des intermittents couvre aujourd’hui un spectre large de métiers allant jusqu’aux sociétés de production alors qu’au moment de sa création en 1936, il ne concernait que le seul milieu du cinéma.

 

Il sera demandé aux partenaires sociaux d’établir pour chaque secteur une liste de métiers éligibles aux contrats d’intermittence d’ici la fin de l’année, sans quoi une liste pourrait être arrêtée par décret.

 

 

 

Les points de crispation en arbitrage

 

Les tensions se concentrent autour du modèle d’assurance chômage actuel : les droits s’ouvrent à partir de 507 heures travaillées en 10,5 mois. Ce régime hérité de la réforme de 2003 et conforté par l’accord de mai 2014 a considérablement durci le régime, et entrainé une précarisation plus grande des intermittents sans pour autant parvenir à générer des économies. Les intermittents prônent un retour aux 507 heures en douze mois. Le rapport abonde d’ailleurs en ce sens soulignant que ce retour en arrière « ce n’est plus un tabou ».

L’autre point litigieux est le plafonnement du cumul entre les revenus d’activité et les allocations chômage dues.

 

Enfin, le calendrier des prochaines négociations est fixé à fin 2016, alors que plusieurs organisations professionnelles réclament une nouvelle négociation dans les délais les plus brefs. Jean-Patrick Gille n’exclue pas cette hypothèse.

Des réflexions plus larges seront menées sur la question des droits sociaux des intermittents du spectacle.

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