La loi NOTRe définitivement adoptée

Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la loi de clarification des compétences des collectivités. Les seuils des nouvelles intercommunalités seront de 15 000 habitants (contre 20 000) avec des dérogations possibles. Le transfert automatique de la gestion de l'eau aux communautés de communes est reporté à 2020. L'élection au suffrage universel des conseils des intercommunalités qui cristallisait les tensions a été abandonnée.

 

L'Assemblée a adopté le texte en 1ère lecture par 306 voix pour et 238 contre. La réforme territoriale a doté la France de régions et de métropoles attractives et armées pour la reconquête économique. La fortification des territoires se poursuit avec le transfert de nouvelles compétences aux régions. Véritables chefs d’orchestre, elles définiront une stratégie globale pour le développement économique des territoires. Les intercommunalités, puissantes et adaptées aux réalités de chaque territoire, pilotent l’action publique locale. Enfin, les départements auront des compétences précises pour assurer la même qualité de service partout sur le territoire.

 

 

 

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La loi Notre définitivement adoptée par GroupeSRC

 

 

 

Les intercommunalités, maillons forts de la refonte territoriale 

 

Les intercommunalités sont le maillon fort de la refonte territoriale car demain elles auront un impact significatif et positif sur le quotidien des Français. Avec le développement d’intercommunalités plus grandes et dotées de nouvelles compétences sur tous les territoires, l’action publique va disposer d’un maillage territorial plus efficace, centré sur les bassins de vie. La mutualisation des moyens ce sont des dépenses rationnalisées, un impôt stabilisé, de l’argent public mieux utilisé et une meilleure qualité des services.

 

Le seuil pour former une intercommunalité a été fixé à 20 000 habitants afin de leur donner une taille critique permettant le regroupement des moyens et des économies d’échelles. Mais des exceptions sont reconnues pour les zones de montagne et les territoires de faible densité afin de prendre en compte les réalités  géographiques et démographiques.

 

Le logement sera leur pré carré.  La simplification et le développement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) permettra de planifier les projets de construction et de favoriser la mixité sociale.  À cela s’ajoutent de nouvelles compétences comme la promotion du tourisme, la construction et la gestion d’aires d’accueil de gens du voyage, l’eau, l’assainissement et la gestion des déchets.

 

Les 14 métropoles sont une nouvelle forme d'intercommunalité qui donnera aux grandes villes un poids équivalent à leurs homologues européens. Par convention, elles intégreront dès 2017 et 2018 certaines compétences des départements.

 

Enfin, le texte prévoit l’élection des conseils des intercommunalités au suffrage universel direct en 2020. Mais le désaccord profond qui sépare l’Assemblée et le Sénat pour faire tomber ce levier de démocratie locale.

 

 

 

 

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« Réformer les territoires pour réformer la France » (François Hollande).

 

Le président François Hollande a fait de la réforme territoriale, une réforme clé de son quinquennat. Le but, simplifier, clarifier et moderniser l’action des collectivités pour répondre aux défis économiques et être plus proche des citoyens.

 

La Loi NOTRe est la continuité de cette volonté politique de clarifier les compétences des acteurs territoriaux dans un souci d’efficacité, mais aussi de transparence et de responsabilité. L’affirmation des métropoles en 2013 permet de concurrencer les grandes capitales européennes et de développer le dynamisme des territoires. Le regroupement des communes et la réduction du nombre de régions permettront de rationaliser les dépenses en mutualisant les moyens. À la clé, des services de proximité et un impôt stabilisé.

 

 

 

La clarification des missions des collectivités

 

Les treize nouvelles régions, articulées avec les métropoles, élaborent les grandes orientations en matière d’économie et d’aménagement du territoire pour tirer le meilleur de chaque collectivité et s’épargner les doublons.

 

Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice-Côte d’Azur, Rennes, Rouen, Strasbourg Toulouse, Grand Paris, Aix-Marseille-Provence et Lyon. Les métropoles, nées de la fusion et de la mutualisation des moyens des intercommunalités et des départements d’un même territoire, forment des pôles de compétitivité et de valorisation des ressources universitaires, de recherche et d’innovation, à même de rivaliser avec les métropoles du monde entier.

 

Avec le développement d’intercommunalités plus grandes et mieux dotées sur tous les territoires, l’action publique va disposer d’un maillage territorial plus serré et plus efficace. La mutualisation des moyens ce sont des dépenses rationnalisées, de l’argent public mieux utilisé sans altérer la qualité des services.

 

La suppression de la clause de compétence générale pour la région et le département vise à mettre fin aux doublons de l’action publique et à déterminer précisément qui fait quoi et qui paye quoi. 

 

L’installation du numérique, la culture, le sport, le tourisme, la jeunesse, la vie associative et l’éducation populaire resteront des compétences partagées entre les échelons de collectivités.

 

 

La sécurisation des agents publics locaux

 

Les agents publics émettent des craintes face au transfert des compétences d’une collectivité à une autre. Au contraire, la loi NOTRe protège et sécurise les agents publics. En cas de transfert, la loi renforce les droits des agents en matière de protection sociale complémentaire. Enfin, tout transfert de compétences inclura des compensations justes et systématiques.

 

 

 

La transparence de la gestion de l’argent public

 

Le rôle des chambres régionales des comptes sera amélioré, puisque la Cour des comptes devra transmettre un rapport systématique sur la gestion financière des collectivités. Les collectivités fourniront également des rapports sur leurs gestions. Ces rapports publics permettront d’améliorer la transparence et la responsabilité des collectivités territoriales. Un observatoire de la gestion publique locale sera créé à cette fin.

 

 

 

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