Loi Renseignement : protéger dans le strict respect des libertés

Le projet de loi adopté à l’unanimité en commission des Lois arrive en séance. Ce texte équilibré, contribue au renforcement de la sécurité des Français, tout en protégeant les libertés publiques et la vie privée. En aucun cas, il ne s’agit de mettre en place une surveillance généralisée de nos concitoyens. Tout au contraire, cette loi est une avancée majeure pour l’État de droit. L’activité du renseignement fera l’objet d’un triple contrôle politique, administratif et judiciaire.

 

 


Présentation du projet de loi renseignement par GroupeSRC

 

 

 

Renforcer l’action des services de renseignement

 

 

La France est l’une des dernières démocraties à ne pas avoir de cadre juridique pour structurer les activités de ses services de renseignements. Ce vide fragilise potentiellement les libertés individuelles en même temps que les agents de ces services dans leur action quotidienne.

 

 

Le projet de loi fixe un cadre légal précis pour les missions des services de renseignement qui ont pour objet la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée :

 

  interceptions de sécurité et solliciter des données de connexion ;

 

des algorithmes pourront être installés sur les réseaux des opérateurs et fournisseurs d’accès afin de détecter l’organisation de projets terroristes ;

 

techniques de balisage de véhicules, prises de sons et d’images dans des lieux privés, captation des données informatiques ;

 

l’administration pénitentiaire sera également dotée de ces moyens de surveillance.

 

 

Pour rappel, la loi de programmation militaire de décembre 2013 avait déjà réglementé l’accès administratif aux données techniques de connexion et à la géolocalisation, en temps réel, des téléphones portables.  En 2013, la création de la DGSI s’est accompagnée d’un plan de recrutement de 432 personnes sur 5 ans. Enfin, après les attentats de janvier, le Premier ministre a annoncé la création de 2680 emplois consacrés notamment à la lutte anti-terroriste.

 

 

 

Des garde-fous pour garantir le respect des libertés individuelles

 

 

La loi ne donne aucun blanc-seing aux services de renseignement. La prise de décision sera fortement encadrée par des instances de contrôle qui veilleront au respect des libertés individuelles. Le recours aux techniques de renseignement sera strictement encadré. Il n’y aura pas de surveillance de masse. Plus les techniques toucheront à la vie privée plus les contraintes seront fortes et les durées d’autorisation limitées.

 

 

Un triple contrôle parlementaire, administratif et juridictionnel viendra encadrer les autorisations de recours à une technique de renseignement.

 

 

La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) disposera de pouvoirs renforcés grâce au travail en commission des Lois. Totalement indépendante, cette autorité administrative indépendante veillera au bien-fondé des autorisations délivrées en donnant un avis a priori, pendant et a posteriori.

 

Un nouveau droit est créé. Tout citoyen pourra saisir le Conseil d’État pour faire valoir ses droits. Cette haute juridiction devient compétente pour sanctionner toute irrégularité.

 

Le président de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas, va déposer un amendement créant un statut de « lanceur d'alerte »  au sein du renseignement afin de protéger tous ceux qui pourraient faire état de dérives et abus.

 

Pour aller plus loin, les députés socialistes vont proposer des amendements visant à réduire la durée de conservation des données.

 

 

 

Télécharger l'argumentaire (pdf)

 

 

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