Gens du voyage

mercredi 10 juin 2015

Gens du voyage
Dominique Raimbourg.
Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement.

Hier, à l’initiative des députés du groupe socialiste, républicain et citoyen, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi sur les gens du voyage.

 

Ce texte comporte trois volets.

 

Le premier – et il est important – supprime l’obligation pour les gens du voyage d’être porteurs d’un livret de circulation pour pouvoir se déplacer.

 

Il s’agit d’un symbole très important : par cette décision, nous réintégrons les gens du voyage dans le droit commun de la République. Je me permets d’insister sur le fait que la suppression des livrets de circulation a été votée à la quasi-unanimité de l’Assemblée, toutes tendances politiques confondues.

 

Le deuxième volet de ce texte répond à la volonté de faciliter l’implantation des terrains d’accueil des gens du voyage ; près de quinze ans après le vote de la loi Besson II, la totalité de ces terrains n’est pas encore installée. Le texte vise à relancer le mouvement.

 

Le troisième volet donne au préfet des pouvoirs plus importants, afin de permettre l’évacuation la plus rapide possible des caravanes qui stationnent de façon irrégulière, dès lors que celles-ci se trouvent sur le terrain d’une commune qui a rempli ses obligations.

 

 

 

Le texte va maintenant partir au Sénat. Au-delà, madame la ministre, quelle politique entendez-vous mettre en œuvre sur ces questions ? Comment mieux aider les élus locaux à faire face à ces obligations déjà anciennes ?

 

 

Comment faire en sorte que la loi s’applique mieux et qu’il y ait moins de stationnements sauvages ? Comment, en résumé, mieux vivre ensemble ?

 

 

Réponse : Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

 

Monsieur le député, la proposition de loi que vous évoquez a été adoptée hier en première lecture par l’Assemblée nationale. Je veux saluer votre implication en tant que rapporteur de ce texte et le long travail d’élaboration que vous avez conduit, auprès des élus locaux, mais aussi auprès des associations des gens du voyage, ainsi qu’avec l’ensemble des parlementaires, d’abord en commission, puis en séance publique.
 

 

Le texte que vous proposez permet de trouver un équilibre tout en procédant aux nombreuses avancées que vous avez rappelées. Je citerai notamment l’abrogation de la loi de 1969, qui fait rentrer les gens du voyage dans le régime de droit commun, mettant ainsi fin à un régime discriminatoire. Je veux aussi insister sur les avancées réelles que ce texte apporte aux élus locaux, notamment aux maires, à qui il confère des moyens d’action supplémentaires.

 

 

Dès lors que les équipements prévus par la loi auront été créés, ils obtiendront plus facilement du préfet l’évacuation des occupants d’un campement illicite.

 

Par ailleurs, l’arrêté préfectoral de mise en demeure a été prolongé et le délai pour statuer du juge administratif raccourci.

 

Ce renforcement des procédures était attendu par les élus. Il favorisera le respect du droit, qui est une réponse concrète aux difficultés rencontrées sur le terrain.

 

En ce qui concerne le financement, je me suis engagée hier au nom du Gouvernement à ce que, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2016, une solution soit trouvée pour les aires de grand passage.

 

Enfin, nous allons réinstaller la Commission nationale des gens du voyage afin de traiter d’un certain nombre de sujets qui n’ont pu être abordés dans cette proposition de loi.

 

Vous le voyez, le vivre ensemble est au cœur des préoccupations du Gouvernement, des parlementaires et des élus locaux !

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