Lutte contre le terrorisme : acte III

 

Le gouvernement ne faiblit pas face au risque terroriste. Après la loi sur le cyber terrorisme et la réforme du renseignement, l’Assemblée examine la réforme de la procédure pénale. Ce texte simplifie les règles juridiques afin de faciliter le travail des enquêteurs. Les techniques d’investigation sont juridiquement bordées sous l’œil attentif de la justice. Tout est mis en œuvre pour améliorer la protection des Français et gagner la bataille contre le terrorisme dans le respect des libertés fondamentales.

 

Lire le projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale

 

 


Cécile Untermaier défend l'adoption de la loi... par GroupeSRC

 

 

 

Des techniques d'investigation simplifiées et contrôlées

 

 

La justice bénéficie de nouvelles techniques d'investigation comme le recours à l’Imsi-catcher qui permet de capter les données de connexion dans un périmètre donné. L’utilisation de cette technique ne pourra dépasser la durée d’un mois renouvelable une fois. Les données recueillies devraient être détruites à terme.
Les procédures existantes sont assouplies : perquisition de nuit dans les domiciles de suspects pour terrorisme, techniques d’écoute pour les enquêtes.

 

Les moyens des forces de l’ordre sont complétés par de nouveaux pouvoirs d’enquête et de contrôle administratif. En cas de menace terroriste, elles pourront procéder  à : des contrôles d’identité, une fouille des véhicules et des bagages, une retenue administrative de 4 heures maximum. La retenue devra être motivée et les mineurs mis en cause assistés.

 

L’usage des armes est encadré. En dehors du cas de légitime défense, l’état de nécessité qui existe déjà est étendu aux situations impérieuses où les forces de l’ordre devraient stopper un ou des individus venant de commettre des tueries et sur le point de récidiver. Elle se base sur les recommandations de la Cour européenne de justice.

 

Il n’y a pas d’opposition entre la justice et les forces de l’ordre. Les attributions de la justice restent intactes tout comme ses prérogatives. Le juge des libertés et de la détention aura le contrôle sur les perquisitions de nuit, les écoutes et le recours à l’Imsi-catcher.  Le procureur de la République aura autorité sur les contrôles d’identités et la rétention administrative à laquelle il pourra mettre fin à tout moment.

 

 

Un arsenal judiciaire renforcé

 

 

Le trafic d’armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés. Le trafic de biens culturels pillés sur des théâtres d’opérations terroristes sera également réprimé.

 

Les prérogatives de Tracfin (acteur essentiel contre les fraudes financières) sont renforcées. Il  sera habilité à demander aux banques une vigilance accrue sur leurs clients associés à des mouvements de capitaux suspects liés à une entreprise criminelle. Autres mesures : informations sur le détail des opérations réalisées par CB et plafonnement des montants stockés sur les cartes prépayées avec une traçabilité renforcée.

 

Contre la radicalisation, un contrôle administratif des personnes en partance ou de retour d’un voyage lié à une entreprise terroriste est rendu possible. Il prendra la forme d’une assignation à domicile ou d’une déclaration obligatoire du domicile et des déplacements. Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal sanctionné de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende.

 

 

Dans le respect des libertés et de l'Etat de droit

 

 

La protection des témoins est accrue. Le témoignage à huis clos, la non-mention de l’identité du témoin dans les dossiers et l’octroi d’une identité d’emprunt viendront faciliter les témoignages dans les affaires criminelles.

 

Une procédure disciplinaire d’urgence est créée. En cas de manquement professionnel grave d’un officier de la police judiciaire, le parquet pourra demander une suspension immédiate d’un mois dans l’attente de la décision de justice.

 

L’usage de caméras mobiles pour les polices municipales lors des contrôles pourra servir de preuve à la demande de la personne contrôlée.

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