Réforme du CSM : la droite ne veut pas de l'indépendance des juges

 

L’Assemblée nationale a adopté mardi 26 avril  le projet de loi constitutionnelle prévoyant la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L’objectif est de renforcer l’indépendance de la justice en confiant au CSM la nomination des magistrats du parquet. Pour aboutir, la réforme nécessite une révision de la constitution et doit par conséquent être validée par la majorité des 3/5ème des Parlementaires réunis en Congrès. La droite a déjà fait part de sa volonté de faire blocage...

 

Le CSM et l’indépendance de la justice.

 

Le CSM est l’organisation chargée de garantir l’indépendance de la justice. C’est d’une part, l’autorité disciplinaire de la magistrature et d’autre part l’instance qui, avec le Président de la République, nomme les magistrats à leurs différents postes. Il a par conséquent un rôle important dans le déroulement des carrières.

 

Le CSM est composé de magistrats, élus par leurs pairs, et de personnalités extérieures. Il émet un avis sur chaque nomination. Pour les magistrats du siège, le Président de la République est obligé de se conformer à cet avis. Pour, les magistrats du parquet, le chef de l’Etat peut passer outre l’avis du CSM.

 

La réforme de 2008 : un recul pour l’Etat de droit

 

La réforme de 2008 a introduit des personnalités extérieures, nommées par le pouvoir politique, dans la composition du CSM. Au nombre de 8, elles sont plus nombreuses que les magistrats (7). Le groupe socialiste, alors dans l’opposition, avait vivement contesté cette mesure qui traduisait la volonté de Nicolas Sarkozy de déposséder les magistrats de leurs prérogatives.

 

 

Notre objectif : remettre les magistrats au centre du jeu

 

Au printemps 2013, avec le soutien de notre majorité, le Gouvernement a présenté un projet de loi constitutionnelle qui comprenait 3 objectifs :

 

- Garantir une majorité de magistrats au sein du CSM ;

- Confier le pouvoir de nomination des personnalités extérieures du CSM à un collège indépendant ;

- Imposer un avis conforme du CSM sur les nominations au parquet.

 

Lors de sa première lecture au Sénat, le texte a été modifié par la droite et restreint au seul avis conforme pour la nomination des magistrats du parquet. En adoptant hier la proposition du Sénat, en ne cherchant pas à rétablir le texte d’origine, nous avons montré notre volonté de trouver un consensus et nous avons ouvert la voie à un Congrès. Nous considérons que même édulcorée, l'adoption de cette réforme représenterait déjà un progrès pour l’indépendance de la justice.

 

 

La droite ne veut pas de l’indépendance de la justice

 

Aujourd’hui, l’opposition fait volte-face et annonce qu’elle ne votera même pas qu’elle a élaboré au Sénat. Le refus de voter des députés républicains est tout bonnement scandaleux : il illustre deux travers inquiétants de l’opposition.

 

1. L’intérêt général a totalement disparu de sa ligne de mire. La droite est percluse dans un anti-hollandisme primaire. Ce qui l’intéresse, c’est empêcher le succès d’un congrès à Versailles. Elle se livre pour cela à l’obstruction constitutionnelle la plus bornée comme elle l’a fait sur la charte des langues régionales et sur la déchéance de nationalité.

 

2. La droite ne veut pas de l’indépendance des juges. En faisant obstruction à notre réforme, elle cherche à se réserver, pour un hypothétique futur, la nomination des magistrats…

 

 

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