C.Coutelle, M.Olivier, M-N.Battistel - Harcèlement sexuel : allonger la durée de prescription - 09/05/16

mardi 10 mai 2016

 

La vie politique, comme le reste de la société, sont marqués par des faits d’agissements sexistes et harcèlement sexuel intolérables. Difficilement quantifiables - l’omerta et la difficulté à dire étant bien trop souvent le lot commun des victimes - ces faits sont presque exclusivement une expression de la domination masculine sur les femmes et doivent être jugés et sévèrement réprimés, quels qu’en soient les auteurs, les élus de la République au même titre que les autres.
 

 

Depuis la loi du 6 août 2012, la Gauche a considérablement amélioré la lutte contre le harcèlement dans la loi sur deux plans : une meilleure définition des faits et une simplification des moyens d’agir en justice pour les victimes. Cette amélioration a continué l’année dernière au sein de la loi Rebsamen à la suite des travaux de Sandrine Mazetier au nom de la Délégation aux droits des femmes. Et à l’occasion de la loi El Khomri, la Délégation a de nouveau souhaité renforcer l’arsenal législatif en vigueur après le rapport Battistel – Coutelle. Ainsi, plusieurs amendements ayant été adoptés en Commission des affaires sociales de l’Assemblée, le projet de loi relatif au travail arrive donc dans l'Hémicycle en prévoyant que :

 

- les CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) soient incités, dans leurs missions, à participer à la prévention des agissements sexistes,

 

- les agissements sexistes soient pris au compte dans le cadre des actions de prévention de l'employeur en matière de santé et de sécurité,

 

- l'employeur soit tenu de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un harcèlement moral ou sexuel, comme dans les cas de traitements discriminatoires.
 

 

Dans la continuité de ce travail d’amélioration d’initiative parlementaire accepté par le Gouvernement, un nouvel amendement déposé pour examen en séance devrait être soumis dès ce soir au vote dans l’Hémicycle : il a pour but d’aligner le régime de preuve des agissements sexistes sur celui des discriminations. Concrètement, il entend aboutir à ce que les victimes n’aient plus à prouver les faits, mais que ce soient les auteurs présumés qui aient la charge de prouver que les faits pour lesquels ils sont mis en cause n’auraient pas été commis.

 

 

 
Enfin, comme le met en lumière l’actualité, Il reste un aspect capital à faire évoluer : la durée de prescription. Aujourd’hui de trois ans pour les cas de harcèlement sexuel, elle nous semble devoir être allongée. Nous appelons le Gouvernement, qui a le pouvoir d’amendement en séance publique sur les textes en cours d’examen, à faire un pas pour allonger ce délai maximal au cours duquel une victime peut porter plainte.

 

 

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Communiqué de Catherine Coutelle, députée de la Vienne, Présidente de la Délégation aux droits des femmes, co-rapporteure de la DDF sur le projet de loi El Khomri;  Maud Olivier, députée de l’Essonne, responsable des droits des femmes pour le Groupe SRC et Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère, co-rapporteure de la DDF sur le projet de loi El Khomri - 09/05/16

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