Exemplarité et proximité, le visage de la justice de demain

 

L’Assemblée nationale a définitivement adoptée la réforme pour une justice du XXIème siècle. En première lecture, le premier texte portant sur la réforme du statut des magistrats a été adopté par 299 voix contre 195. Le deuxième volet sur la modernisation des juridictions a obtenu 301 votes  contre 198. Portée par deux projets de loi, la réforme renforce l’indépendance et la transparence de l'autorité judiciaire d'une part et vise à rapprocher l'institution des justiciables d'autre part. Le point sur les six grandes mesures...

 

 

Le Premier ministre annonce de nouveaux moyens pour les services pénitentiaires
 

En marge de l’adoption de la loi, le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le Premier ministre prévoit d’ouvrir 33  nouveaux établissements  pénitentiaires, pour créer les 16 000 cellules supplémentaires nécessaires à la lutte contre la surpopulation carcérale. Ce programme prévoit :

 

- La création  de 4 300 places en maisons d’arrêt ;

 

- La création de 2 500 places dans 28 nouveaux quartiers de préparation à la sortie (soit 2 400 cellules) ;

 

- Un financement de 1,16 milliards d’euros du programme prévu dans le projet de loi de Finances pour 2017 ;

 

- Des mesures visant à renforcer la sécurité des surveillants de prison, particulièrement dans les unités de prévention de la radicalisation ;

 

- La création du nouveau service de renseignement pénitentiaire qui sera opérationnel dès le début de l’année 2017.

 

 

 

Des procédures plus simples pour les justiciables

 

La simplification de certaines procédures fera gagner du temps au justiciable et permettra par la même occasion de désengorger les tribunaux qui croulent sous les affaires : divorce par consentement mutuel sans passer par le juge, règlement à l’amiable des petits litiges du quotidien avant la saisine du juge, enregistrement des PACS par l’officier d’état civil…

 

Un effort est réalisé pour réduire les inégalités d’accès à la justice. Pour cela, les contentieux qui touchent souvent les populations les plus éloignées de la justice (demandes de CMU, d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et paiement des accidents de travail) sont transférés du tribunal des affaires sociales au tribunal de grande instance.

 

 

 

Un service d’accueil unique pour les justiciables

 

Ces points d’accueil de proximité seront mis en place sur l’ensemble du territoire. Ce service permet d’éviter au citoyen de se déplacer à plusieurs kilomètres pour s’informer sur ses droits. Il pourra être orienté dans ses démarches, engager des procédures et suivre le traitement de son affaire même quand celle-ci relève d’une autre juridiction.

 

 

L’action de groupe renforce les droits de chacun

 

La loi pose un cadre légal commun aux actions de groupe. L’action de groupe consolidée permettra à plusieurs victimes de discrimination et notamment en matière d’emploi d’ester en justice par l’intermédiaire d’une association afin de faire reconnaitre leur préjudice et de demander réparation.

 

 

L’exigence d’exemplarité de la justice

 

Le conflit d’intérêt pourra constituer un motif de récusation d’un juge par les parties. Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, les magistrats et les présidents de Cour seront soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine sous le contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

 

La transparence sera de mise pour l’ensemble des candidatures pour les nominations des magistrats. Elles seront diffusées à l’ensemble des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Dans les faits, cette pratique est suivie depuis 2012 par les gardes des sceaux.

 

 

Les droits des magistrats sont renforcés

 

La réforme renforce leur indépendance. Délaissée par la droite, la justice a souffert de l’interventionnisme de l’Exécutif et de la confusion des pouvoirs. Le statut des magistrats est renforcé, la liberté syndicale des magistrats est consacrée et de nouveaux droits sont ouverts aux magistrats.

 

 

Une procédure de recrutement rénovée pour faire face aux besoins

 

Les tribunaux manquent de moyens et de personnels depuis plusieurs années. Les moyens alloués à la Justice durant le quinquennat de François Hollande sont complétés dans cette réforme par de nouvelles règles de recrutement. La justice du XXIème siècle sera plus ouverte à la société grâce à l’élargissement des conditions d’accès et de diplômes à l’École nationale de la magistrature.

 

 

 
 

LES DEPUTES NOUVELLE GAUCHE
Mercredi 7 Juin 2017
Olivier Faure invité de France3 à 18H00
Dimanche 11 Juin 2017
Olivier Faure invité de BFM à 22H30
Dimanche 11 Juin 2017
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Mercredi 5 Juillet 2017
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