La chaîne N°23 fera l'objet d'une enquête parlementaire

 

La chaîne Numéro 23 devait valoriser la diversité dans sa grille de programmation en contrepartie de l’autorisation gratuite d’émettre délivrée par le CSA en juillet 2012. En 2015, elle est vendue pour 88,3 millions d'euros. Le non-respect de ses obligations de programme et les suspicions de spéculation sur les fréquences TNT ont poussé le groupe socialiste à proposer la création d’une commission d’enquête parlementaire sur l'autorisation d'émettre de la chaîne.

 

 

Marcel Rogemont, député d’Ille-et-Vilaine et rapporteur de la résolution avait estimé après son adoption en commission des affaires culturelles « qu’il faut éclairer la situation car une telle plus-value est inconcevable ».

 

 


Marcel Rogemont s'exprime le cas de la chaîne N°23 par GroupeSRC

 

 

La commission d’enquête parlementaire vise à étudier les circonstances dans lesquelles une autorisation d’émettre a été octroyée à la société Diversité TV France pour diffuser la chaîne « Numéro 23 », les contrôles mis en œuvre pour vérifier le respect des engagements qu’elle a souscrits et les conditions dans lesquelles ont évolué son actionnariat et son contrôle.

 

 

Les circonstances dans lesquelles la société éditrice de Numéro 23 a obtenu une autorisation d’émettre ont été particulières. À la suite d’un appel à candidatures, le CSA a délivré le 3 juillet 2012 à la société Tvous La Télédiversité, devenue Diversité TV France, une autorisation d’émettre pour diffuser une chaîne en haute définition sur le numérique hertzien à partir du 12 décembre 2012.

 

 

La convention signée le même jour comportait une disposition interdisant au titulaire de l’autorisation de « procéder à aucune modification de l’organisation juridique ou économique de la société titulaire de l’autorisation qui aurait pour effet de modifier le contrôle direct de ladite société » pendant un délai de deux ans et demi à compter de sa signature, sauf autorisation du CSA.

 

 

En contrepartie de l’attribution gratuite d’une fréquence du domaine public, la convention signée entre le CSA et Diversité TV, particulièrement peu ambitieuse, prévoyait que « l’éditeur propose un service reflétant la diversité de la société française dans toutes ses composantes. Sa programmation est ouverte au monde : diversité des origines, des cultures, des modes de vie personnels et familiaux ainsi que des conditions physiques. Le service contribue à la cohésion sociale et évite toute approche communautaire ».

 

 

Ces obligations éditoriales limitées n’ont pas débouché sur la diffusion de programmes particulièrement créatifs. Le bilan réalisé en juillet 2014 par le CSA concernant le respect par la chaîne de ses engagements au titre de 2013 soulignait par ailleurs que les quotas de cinéma étaient tous inférieurs, de façon importante, aux obligations légales.

 

 

En juin 2015 suite à la violente polémique causée par sa vente, le CSA adresse deux mises en demeure à la chaîne concernant le non-respect de ses obligations réglementaires et conventionnelles de diffusion d’œuvres cinématographiques. Par ailleurs, le montant de 88,3 millions d’euros est apparu « peu en rapport avec la situation financière de la société, ses pertes actuelles et son plan d’affaires prévisible ».

 

 

Lire le rapport de Marcel Rogement

 

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