Le Parlement adopte définitivement la loi Montagne

 

Trente ans après la première loi Montagne, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne adapte le droit aux problématiques économiques, sociales et environnementales des communes concernées. Cette loi transpartisane répond surtout aux besoins de la vie quotidienne des populations. Après l'accord de la commission mixte paritaire, les deux Assemblées ont adopté le texte.

 

 

La France compte neuf massifs de montagne qui représentent plus d’un quart du territoire national, 10 millions d’habitants et 1 commune sur 6. Malgré des différences, les zones de montagne recouvrent des réalités communes qui justifient une prise en compte particulière.

 

Le Premier ministre Manuel Valls s’était engagé en octobre 2014 à présenter un texte qui prenne en compte les spécificités des zones de montagne. Deux ans après, le Parlement examine le projet de loi issu des réflexions portées par les députées Bernadette Laclais (socialiste) et Annie Genevard (LR) après une large concertation avec les élus de montagne et les différents acteurs.

 

Le texte examiné fixe trois objectifs pour dynamiser les territoires de montagne et y faire respecter la solidarité nationale :

 

 

Modernisation des dispositifs et des instances de gouvernance ;

 

Adaptation des politiques publiques pour compenser les contraintes géographiques, valoriser les atouts et mobiliser le potentiel d’innovation.

 

Réponses aux besoins des habitants, entreprises et usagers, tout particulièrement dans l’accès aux services publics, aux soins, aux transports ou aux services numériques.

 

 

La loi reconnait la place et le rôle des régions dans la gestion des politiques publiques en faveur de la montagne afin d’améliorer la coordination des politiques de développement.

 

 

 

L’adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne

 

Les difficultés sont nombreuses dans les zones de montagne. La révolution numérique y est absente en raison des zones blanches et grises qui rendent impossibles l’accès à Internet et à la téléphonie mobile. Un programme de couverture des zones blanches est établi afin de réduire la fracture numérique dans 268 communes de montagne. L’isolement géographique crée un isolement social : difficile accès aux écoles, aux services de santé, aux transports… Cette adaptation des politiques publiques pourra prendre la forme d’expérimentations.

 

 

Des avancées pour les travailleurs saisonniers

 

Une expérimentation d’emploi partiel est mise en place sur la base du volontariat. Destinée aux travailleurs saisonniers des stations de ski, elle permet la sécurisation des parcours professionnels des salariés et les actions complémentaires mises en place par les stations afin de faire face aux situations de baisse d’activité. Elle est prévue pour une durée de trois ans, avec une évaluation six mois avant son terme.

 

 

Les spécificités de l’emploi en montagne sont prises en compte avec l’intégration de maisons des saisonniers (et pluriactifs) au sein des maisons de services au public.

 

 

Des solutions contre le mal-logement des saisonniers. On compte environ 100 000 travailleurs saisonniers (hôtellerie – cafés – restaurants) en France qui sont principalement concentrés dans les zones de montagne. Le logement est une des préoccupations majeures de ces travailleurs. Chaque année, des drames surviennent lors de la saison hivernale et frappent des travailleurs saisonniers mal-logés. Pour y répondre, des solutions opérationnelles sont développées en mobilisant les acteurs publics et privés et en s’appuyant sur le savoir-faire des bailleurs sociaux.

 

 

Établissement de conventions pour le logement des travailleurs saisonniers. Il crée un principe contractuel obligatoire en matière de logement des travailleurs saisonniers. En cas de manquement, la sanction vise le classement touristique de la commune ou de l’EPCI qui est prononcée par le préfet.

 

Sous-location des logements en faveur des travailleurs saisonniers. Il s’agit de permettre aux bailleurs sociaux de proposer aux propriétaires de logements vacants de leur louer leurs appartements en vue de les sous-louer aux travailleurs saisonniers.

 

Le texte devrait être définitivement adopté avant la fin de l’année.

 

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