Le groupe socialiste pénalise le délit d’entrave à l’IVG sur internet

 

À l’initiative du groupe socialiste, une proposition de loi a été adoptée pour pénaliser le délit d’entrave à l’IVG sur internet. Il s'agit de pénaliser les faux sites d’information qui trompent délibérément et manipulent les femmes afin de les dissuader de recourir à l'avortement. Les victimes de désinformation pourront faire reconnaître le préjudice subi par la justice.

 

 

Lire le communiqué d'Olivier Faure

 

 

L'IVG, un droit encore menacé

 

Depuis quelques années, on note la montée en puissance d’une nouvelle forme de délit d’entrave. Des sites internet soi-disant d’information, font la promotion d’opinions anti-IVG en exerçant des pressions morales et psychologiques sur les femmes et jeunes filles qui les consultent. Ces sites utilisent souvent les codes des sites officiels, par exemple en proposant des numéros verts d’information, et figurent très souvent en tête des résultats affichés par les moteurs de recherche, devant les sites officiels gouvernementaux.

 

Or, on sait l’importance des informations en ligne en matière de santé. Chez les 15-30 ans, plus de 57% des femmes utilisent Internet pour répondre à des questions relatives à leur santé.
 

 

La proposition de loi a donc pour objet de lutter contre ces pratiques dans le cadre strict des libertés publiques et individuelles, notamment de la liberté d’expression et d’opinion, et des grands principes du droit pénal.

 

 

Cette loi ne fermera aucun site internet. En revanche, elle rend pénalement responsable le propriétaire du site en cas de désinformation délibérée.

 

 

Les droits des femmes ont progressé depuis 2012

 

Depuis 2012, la gauche a voté bon nombre de textes qui ont permis des avancées concrètes sur le droit des femmes à disposer de leur corps et sur l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse.

 

La gratuité de la contraception pour les filles de 15 à 18 ans et le remboursement à 100% de l’IVG pour toutes les femmes ont été votés.

 

La loi du 4 aout 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a supprimé la notion de détresse pour une femme voulant avorter et a élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant l’IVG.

 

En 2014, pour fêter les 40 ans de la loi Veil, une résolution réaffirmant le droit fondamental à l’IVG a été voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

 

En 2015, la loi Santé a supprimé le délai de réflexion obligatoire, qui était stigmatisant et culpabilisant pour les femmes ayant décidé d’avorter.

 

 

Télécharger la proposition de loi (pdf)

 

Lire aussi : Le groupe socialiste soutient les femmes polonaises contre la remise en cause de l'IVG.

 

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