Taxis/VTC : une nouvelle loi pour harmoniser les règles du jeu

Le Parlement a définitivement adopté la PPL du groupe socialiste qui assure une véritable clarification des règles du secteur du transport public particulier de personnes pour répondre aux nombreux contournements à la loi et à la persistance des conflits. Pour rappel, en 2014, une première loi était été votée pour réguler les activités du secteur, posant un cadre de référence pour les différents acteurs.

 

 

 


Laurent Granguillame - Proposition de loi VTC... par GroupeSRC

 

 

Laurent Grandguillaume, député de Côte-d’Or, nommé médiateur auprès des différents acteurs du secteur, remettait au mois de mars dernier un ensemble de propositions qui constituent la proposition de loi adoptée par les deux Assemblées.

 

Assurer la sécurité de tous, personnes transportées et conducteurs, en améliorant la qualité du service : meilleure formation de tous les chauffeurs ; meilleure information des professionnels sur les distinctions entre taxis, VTC et LOTI et des conséquences en termes de règles et tarifs.

 

Assurer le respect de la loi  avec des contrôles adaptés et rigoureux et une signalétique VTC et LOTI inviolable et inamovible.

 

Pour limiter les conflits, il est prévu d’examiner, en concertation avec les collectivités et les professions, un redécoupage des zones de rattachement des taxis, notamment en Ile-de-France et d’établir les conditions d’une représentativité de la profession pour un dialogue amélioré.

 

Accompagner les acteurs en situation d’urgence et faciliter la transmission des droits avec la mise en place des mesures d’urgence pour les professionnels « taxis » en difficulté comme le rachat par l’Etat des licences.

 

Mettre fin aux distorsions de concurrence qui handicapent les taxis : prévoir la mise en concurrence des différentes plateformes en autorisant les chauffeurs à adhérer à plusieurs plateformes simultanément.

 

Régler progressivement la question de la cession des licences avec la mise en place d’un fonds de garantie pour lutter contre la diminution du prix des Autorisations De Stationnement (ADS). Le texte prévoit également la  mise à disposition des conducteurs de taxis d’un capital retraite basé sur la valeur d’acquisition de leur ADS, tenant compte de l’inflation, en échange de leur retrait du marché.

 

 

Lire le texte de la proposition de loi

 

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