Un code minier plus respectueux de l’environnement

 

Le groupe socialiste met à l’ordre du jour de l’Assemblée une proposition de loi qui renforce la protection de l’environnement grâce à l’interdiction de la fracturation hydraulique, la possibilité d’une saisine citoyenne sur les projets miniers et une plus grande transparence dans les procédures d’octroi de titres miniers.

 

Un texte équilibré et consensuel

 

Ce quinquennat aura permis de grandes avancées en matière environnementale. Après l’adoption des lois sur la transition énergétique et la préservation de la biodiversité et l’accord historique de la Cop 21 à Paris, l’Assemblée s’apprête à voter la proposition de loi du groupe socialiste qui réforme le code minier.

 

Longtemps attendue, la proposition de loi repose sur un équilibre consensuel qui respecte les volontés du monde économique en instituant des délais d’instruction moins longs, et qui donne des gages aux associations et ONG environnementales.

 

 

Les avancées de la loi

 

Le texte définit les grandes orientations de la politique nationale pour les ressources minières. Mais il ne s’arrête pas là. Les députés socialistes ont largement étoffé le texte en apportant des dispositions innovantes.  

 

La nouveauté majeure portée par ce texte est la prise en compte de la participation du public dans les décisions avec l’instauration d’une saisine citoyenne sur les projets miniers. Il faudra 30 % des électeurs du territoire, impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socioéconomique. À la suite de cette saisine, un groupement participatif sera constitué, constitué d’experts, d’élus et de citoyens.

 

 


Saisine citoyenne : la grande avancée de la... par GroupeSRC

 

 

Les défenseurs de l’environnement peuvent se réjouir. La fracturation hydraulique est définitivement interdite et donc par conséquent l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste. La technique de la fracturation hydraulique qui consiste à fracasser la pierre où est emprisonné le gaz ou le liquide pour le libérer est responsable de dommages considérables pour l’environnement. Cet amendement socialiste a d’ailleurs été voté par deux députés les Républicains, a indiqué Jean-Paul Chanteguet en conférence presse.  

 

 


La réforme du code minier interdit... par GroupeSRC

 

 

Le dispositif national de l’après-mine est rénové par l’instauration de la responsabilité de l’exploitant et en prévoyant que la solidarité nationale prendra le relai, en cas de défaillance, afin d’indemniser les victimes de dégâts miniers.

 

Les procédures d’octroi des titres miniers seront plus transparentes à l’avenir.

 

Les mêmes dispositions de protection de l'environnement ont été prises pour les Outre-mer.

 

Enfin, un amendement visera à modifier le code de propriété des substances minérales et fossiles. Le texte dit que les substances contenues dans un sol n’appartiennent pas à son prioritaire comme aux Etats-Unis mais à l’Etat.

 

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