Olivier Faure - Prescriptions pénales : une réforme qui renforce la justice - 16/02/17

jeudi 16 février 2017

 

Prescriptions pénales : une réforme qui renforce la justice

 

La réforme des délais de prescription pénale est à l’honneur du Parlement. Elle est le fruit d’un travail de trois ans et l’aboutissement d’une démarche transpartisane qui a réuni la majorité et l’opposition.

 

Avec cette loi, nous harmonisons des règles vieilles de deux siècles et qui avaient perdu leur cohérence du fait de multiples retouches ou dérogations.

 

C’est une clarification de la hiérarchie des peines et des prescriptions qui prend en compte l’évolution des techniques d’enquête. Mais c’est aussi un grand progrès pour les victimes et leurs familes qui seront mieux protégées.

 

S’il est normal qu’au bout d’un certain temps la société oublie les fautes commises contre ses lois, il est nécessaire de donner aux victimes les moyens d’obtenir justice.  C’est ce que le Parlement a fait avec ce texte et nous pouvons en être fiers.

 

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Communiqué d'Olivier Faure, député de Seine-et-Marne, président du groupe socialiste écologiste et républicain à l'Assemblée nationale - 16/02/2017

 

 

 

 

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