Catherine Coutelle - Délit d'entrave à l'IVG sur Internet : décision du juge constitutionnel - 16/03/17

vendredi 17 mars 2017

Proposition de loi relative au délit d'entrave à l'IVG sur Internet : le juge constitutionnel fait taire les allégations mensongères de la droite filloniste

 

 

Le Conseil Constitutionnel a confirmé ce soir la légalité de la proposition de loi dont j'ai été la rapporteure, et que nous avions déposée avec Catherine Lemorton, Maud Olivier et le Groupe Socialiste Ecologiste et Républicain à l'automne dernier.

 

Le juge constitutionnel permet de faire taire je l'espère définitivement les allégations mensongères sur les atteintes supposées de ce texte à la liberté d'expression. Elles avaient été portées dans l'Hémicycle par des représentants d'une droite particulièrement réactionnaire, jouant manifestement la partition politicienne du candidat LR à la présidentielle, soutenu je le rappelle notamment par Sens commun.

 

Grâce à la décision du Conseil, la double intention de cette proposition de loi  est consolidée :
- d'une part préciser que l'entrave se joue aussi et particulièrement sur le web,
- et d'autre part permettre aux victimes des sites anti-IVG avançant masqués de pouvoir obtenir réparation des préjudices subis en matière d'entrave, des entraves bien réelles quoique par voie numérique.

 

Avec cette loi, nous aurons contribué à parachever dans cette législature et ce quinquennat ce droit fondamental des femmes qu'est l'IVG, et je m'en réjouis.

 

 

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Communiqué de Catherine Coutelle, députée de la Vienne, Présidente de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, rapporteure de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG sur Internet - 16/03/17

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