Recours au Conseil constitutionnel sur la loi d'habilitation "travail" - 03/08/2017

jeudi 3 août 2017

 

Recours au Conseil constitutionnel sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

 

Nos trois groupes, ainsi que des députés non inscrits déposeront cette semaine un recours au Conseil constitutionnel sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

 

Cette initiative commune est la seule qui permette à nos  groupes d’opposition de saisir le Conseil constitutionnel pour s’assurer de la conformité des projets de loi votés par la majorité à la loi fondamentale de notre République. Et nous la réitérerons chaque fois que cela nous semblera justifié.

 

Notre recours porte principalement sur l’imprécision du mandat confié au gouvernement par les ordonnances et sur le droit à la réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement abusif.

 

Nous estimons que la loi déférée contrevient à plusieurs principes et libertés constitutionnels, en particulier :

 

I) Sur la forme, la procédure d’adoption de cette loi a été marquée par des délais et conditions matérielles ayant empêché le Parlement d’exercer son rôle constitutionnel, et méconnaît notamment l’exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

 

II) Sur le fond, cette loi méconnaît l’exigence de précision des finalités de l’habilitation qui découle de l’article 38 de la Constitution.

 

En entretenant le vague sur les mesures à venir, la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social laisse toute latitude au gouvernement pour modifier à sa guise le code du travail, sans garantie du respect des droits fondamentaux des salariés.

 

Le texte complet du recours est disponible sur demande.

 

 

Olivier Faure

Président du groupe Nouvelle Gauche

 

Jean-Luc Mélenchon

Président du groupe France Insoumise

André Chassaigne

Président du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

 

Contacts presse :

Nouvelle Gauche : Xavier Jullien 06 86 67 61 37

 
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