O.Faure - Réserve ministérielle, la balle est dans le camp du Gouvernement - 08/09/2017

vendredi 8 septembre 2017

 

Réserve ministérielle, la balle est dans le camp du Gouvernement

 

Dans sa décision rendue aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel censure la suppression de la réserve ministérielle adoptée avec l’accord du Gouvernement à l’occasion du débat sur la loi pour la confiance dans la vie politique.

 

L’objection du Conseil constitutionnel porte sur la procédure utilisée et non sur le fond : en vertu du principe de séparation des pouvoirs le Conseil considère qu’il n’appartient pas au Parlement de déterminer les moyens d’action de l’exécutif (même si l'inverse visiblement ne pose pas les mêmes réserves).

 

Dont acte.

 

Néanmoins, ce que le Parlement ne peut pas faire par voie législative, le Gouvernement peut le faire par voie réglementaire.

 

Le groupe Nouvelle Gauche invite le Gouvernement à aller au bout de la logique de transparence dans laquelle il s’est engagé en prenant, par voie réglementaire, les dispositions qui permettront la suppression de la réserve ministérielle.

 

Nous rappelons que cette mesure avait été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et qu’il s’agit, comme l’avait exprimé la ministre Nicole Belloubet, d’« une exigence d'éthique partagée » entre le Gouvernement et le Parlement qui voit sa réserve supprimée.

 

_____________________________________

 

Communiqué d'Olivier Faure, député de Seine-et-Marne, président du groupe Nouvelle Gauche - 08/09/2017

 

LES DEPUTES NOUVELLE GAUCHE
Mercredi 7 Juin 2017
Olivier Faure invité de France3 à 18H00
Dimanche 11 Juin 2017
Olivier Faure invité de BFM à 22H30
Dimanche 11 Juin 2017
Olivier Faure invité de RTL à 20H10
Mercredi 5 Juillet 2017
Olivier France invité de France Info à 8H30
RESEAUX SOCIAUX

Facebook