Pour un transfert optionnel de l'eau et l'assainissement aux EPCI - 20/09/2017

mercredi 20 septembre 2017

 

POUR UN TRANSFERT OPTIONNEL DE l’EAU ET l’ASSAINISSEMENT AUX EPCI

 

Les députés du groupe Nouvelle Gauche, réunis en séminaire de rentrée au Mans, ont décidé d’inscrire à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale la proposition de loi, déjà votée au Sénat durant le précédent quinquennat, pour maintenir le caractère optionnel du transfert des communes aux EPCI de la compétence eau et assainissement.

 

En effet, aujourd’hui ce transfert est facultatif. La loi NOTRE a prévu un transfert optionnel à compter du 1er janvier 2018, et obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

 

Ce transfert se heurte parfois à plusieurs difficultés :

 

Les périmètres des syndicats de gestion d’eau et ceux des EPCI ne sont pas souvent concordants.

 

Un très grand nombre de communes exercent encore cette compétence en régie, avec sérieux et responsabilité, en proposant une eau de qualité et, souvent, un prix de l’eau bien plus compétitif et accessible que ceux pratiqués par de grandes sociétés.

 

Or, le transfert obligatoire rendrait très difficile la possibilité pour les élus locaux de continuer à assurer ce service en régie, les EPCI se voyant alors dans la quasi obligation de faire appel à des tiers par délégation avec, in fine, le risque réel de voir les coûts s’envoler et la qualité du service baisser.

 

De plus, nombre de communes gérant cette compétence en régie font appel à des TPE locales qui ne pourraient techniquement pas répondre à des appels d’offres dans le cadre de périmètres plus larges, avec pour conséquence la déstabilisation d’une partie de l’économie locale de ces territoires.

 

Pour toutes ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche considère que le maintien du caractère optionnel de ce transfert de compétence permettra aux élus locaux de choisir leurs propres modalités afin d’assurer le meilleur service public à nos concitoyens.

 

Ce texte important et très attendu par les collectivités locales comme par les habitants sera donc discuté lors de la prochaine niche parlementaire réservée au groupe Nouvelle Gauche le 18 janvier prochain.

 

Marie-Noëlle BATTISTEL, Olivier DUSSOPT, Christine PIRES BEAUNE, Valérie RABAULT et l’ensemble des membres du groupe Nouvelle Gauche.

 

 

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