Recours au Conseil constitutionnel sur le PLFSS - 11/12/2017

lundi 11 décembre 2017

 

Nos trois groupes - France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine, Nouvelle gauche - ont déposé ce jour, comme ils l’avaient fait en août dernier pour les ordonnances travail, un recours devant le Conseil constitutionnel relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 

Notre recours porte notamment sur deux articles :

 

• L’article 8, qui instaure une hausse de la CSG compensée seulement pour certains et qui contrevient donc au principe d’égalité devant les charges publiques (art. 13 DDHC). La complexité de cet article contrevient par ailleurs au principe de clarté et à l’objectif d’intelligibilité des lois (art.6 DDHC).

 

• L’article 63, qui supprime l’objectif de généralisation du tiers-payant ce qui constitue un renoncement dans la lutte contre les inégalités sociales et méconnaît les « obligations positives » qui découlent du droit à la santé (al. 11 du préambule de la Constitution de 1946).

 

Nous déplorons ce budget d’austérité qui vient affaiblir la protection sociale et réduire le pouvoir d’achat de nos concitoyens, tout en faisant l’impasse sur les grands enjeux de santé publique.
Le texte complet du recours est disponible sur demande.

 

André Chassaigne Président du groupe Gauche, Démocrate et Républicaine
Olivier Faure Président du groupe Nouvelle Gauche
Jean-Luc Mélenchon Président du groupe France Insoumise

 

 

 

 

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